changement de site de travail sans contrat

[lmjo]

Bonjour,
 
j'essaye de voir comment "résoudre un problème".
 
Une de mes connaissances travaille en tant que femme de ménage pour une entreprise depuis 11 ans. Elle travaillait 4h par semaine dans un bureau de l'entreprise situé à 15 min de chez elle.
 
Mais l'entreprise a fermé le bureau en août 2012 et a ouvert un autre site en février 2013. Elle n'a pas eu de salaire pour les mois de septembre à janvier, vu qu'elle n'a pas pu travailler, et maintenant l'entreprise lui dit de venir travailler sur le nouveau site. Il lui faut maintenant 1h30 pour s'y rendre. Cela ne l'arrange pas et elle n'a signé de contrat de travail que pour travailler dans le site précédent et non dans le nouveau. De plus, il y a une autre femme de ménage dans le nouveau site. Elle n'a donc pas assez de tâches à accomplir dans ce nouveau bureau. Le directeur l'a donc emmené nettoyer son domicile à lui. N'étant pas à l'aise avec le français, elle avait compris qu'il l'emmenait dans un autre bureau de l'entreprise où elle aurait des tâches à effectuer.
 
Elle n'apprécie pas sa nouvelle situation et ne sait pas quoi faire par rapport :
- à son absence de salaire et de travail pour les mois de septembre - août alors qu'elle est en CDI
-  le nouveau lieu de travail qui ne fait pas partie de son contrat
- le fait qu'elle aille nettoyer le domicile de son directeur alors qu'elle est censé travailler que dans les bureaux.
 
Elle ne veut pas démissionner car elle y perdrait et préfère que son employeur mette terme à son contrat.
Que pourrait-elle donc y faire ? 

[P.M.]

Bonjour,

Il est étonnant que la salariée n'ait pas réagi alors que le salaire n'était pas versé sans que l'employeur la licencie en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé éventuellement après démission en exposant ses griefs...

Le lieu de travail qui figure sur le contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif et sans clause de mobilité, l'employeur peut muter la salariée mais à condition que ce soit dans le même secteur géographique...

Si ce n'est pas le cas, elle pourrait la refuser par lettre recommandée avec AR en exigeant ses salaires pendant la période où l'employeur n'a pas rempli ses obligations de lui fournir du travail ou au moins de la payer en conséquence et en soulignant que de toute façon, il n'était pas prévu qu'elle doive faire le ménage du domicile personnel du dirigeant mais qu'elle est salariée de l'entreprise...

Ainsi l'employeur pourrait la licencier ou lui proposer une rupture conventionnelle si elle renonce à ses salaires pour la période non travaillée ou que l'employeur lui paie avant puisque normalement, il ne doit plus y avoir de litige...

[lmjo]

Merci pour la réponse, mais n'étant pas habituée aux règles de travail et choses judiciaires, pourriez-vous concrètement me dire quelles sont les mesures possibles d'envisager ?

Je pense qu'elle n'a pas démissionnée parce-qu'elle a besoin d'un travail en attendant d'en trouver un autre. Et aussi que le licenciement lui serait préférable, par rapport aux questions financières qui s'en suivent.

Qu'entend-on par mˆeme secteur géographique ? Quelle est la distance faisant qu'on est encore dans le mˆeme secteur géographique ?
Quelles sont les différences entre un licenciement et une ruptue conventionnelle ? et conséquences de chaque ?

[P.M.]

Merci pour la réponse, mais n'étant pas habituée aux règles de travail et choses judiciaires, pourriez-vous concrètement me dire quelles sont les mesures possibles d'envisager ?

Je pense qu'elle n'a pas démissionnée parce-qu'elle a besoin d'un travail en attendant d'en trouver un autre. Et aussi que le licenciement lui serait préférable, par rapport aux questions financières qui s'en suivent.

Qu'entend-on par mˆeme secteur géographique ? Quelle est la distance faisant qu'on est encore dans le mˆeme secteur géographique ?
Quelles sont les différences entre un licenciement et une ruptue conventionnelle ? et conséquences de chaque ?

Bonjour,

La démission suivie d'une ordonnance en référé du Conseil de Prud'Hommes pour le paiement des salaires est considérée comme légitime et ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi si la salarié ne conserve pas des rémunérations supérieures à 70 % de ce qu'elles étaient avant...

Le même secteur géographique est à l'appréciation des Juges mais un trajet d'une heure et demi pour accomplir 4 h de travail nes emble pas remplir cette condition...

Pour la rupture conventionnelle, il suffit dans mon précédent message de cliquer sur la partie bleue pour ouvrir un dossier...

Je pensais avoir été suffusamment concret dans cette suggestion :
"elle pourrait la refuser par lettre recommandée avec AR en exigeant ses salaires pendant la période où l'employeur n'a pas rempli ses obligations de lui fournir du travail ou au moins de la payer en conséquence et en soulignant que de toute façon, il n'était pas prévu qu'elle doive faire le ménage du domicile personnel du dirigeant mais qu'elle est salariée de l'entreprise..."

En cas de difficultés, je conseillerais à la salariée de se rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

[lmjo]

D'accord. Merci beaucoup.