Ecrétage des heures journalière

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

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Geraldix37
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Ecrétage des heures journalière

Message par Geraldix37 » 03 avril 2013, 12:12

Bonjour ,

voila j'expose ma question en débutant par un exemple .

Dans mon entreprise nous travaillons en horaire d'équipe . les périodes d'équipe sont 6h/13h et 13h/20h .

lorsque l'on badge par exemple à 5h55 et 13h05 , seul le temps entre 6 h et 13 h est comptabilisé ( 7h) . dans ce cas les 10 mn restante sont perdue .

esr ce légal ?


Merci

P.M.
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Re: Ecrétage des heures journalière

Message par P.M. » 03 avril 2013, 12:42

Bonjour,

Il n'y a normalement que le temps de travail effectif qui est payé en heures supplémentaires...
Cordialement.
P. M.

Geraldix37
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Re: Ecrétage des heures journalière

Message par Geraldix37 » 03 avril 2013, 21:19

Bonsoir ,

qu' entendez vous par travail effectif ?

P.M.
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Re: Ecrétage des heures journalière

Message par P.M. » 04 avril 2013, 09:19

Geraldix37 a écrit :Bonsoir ,

qu' entendez vous par travail effectif ?
Bonjour,

Il faudrait en savoir un peu plus sur l'emplacement de la badgeuse et le contexte car c'est pratiquement du cas par cas, donc que vous étoffiez un peu plus votre interrogation...

Ce que j'entends par temps de travail effectif ? Je préfère m'en remettre à :

- Ces dispositions du Code du Travail...

- Mais aussi à l'Arrêt 06-13232 de la Cour de Cassation :
> " L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail. La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article"
> "La circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif "

Je précise l'art. L212-4 du Code du Travail correspondait à son ancienne numérotation et que son alinéa 4 a donné naissance à l'art. L3121-4 et son alinéa 1 à l'art. L3121-1 cités ci-dessus...
Cordialement.
P. M.

Geraldix37
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Re: Ecrétage des heures journalière

Message par Geraldix37 » 05 avril 2013, 08:17

Bonjour ,

Alors la badgeuse se situe juste à l'entrée de l'atelier .

Nous arrivons sur le lieux du travail , nous passons par les vestiaires pour nous changer et nous laver les mains . ensuite , nous badgeons et rejoignons notre poste de travail .
A noter que notre convention est la convention pharmaceutique .

P.M.
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Re: Ecrétage des heures journalière

Message par P.M. » 05 avril 2013, 11:34

Geraldix37 a écrit :Bonjour ,

Alors la badgeuse se situe juste à l'entrée de l'atelier .

Nous arrivons sur le lieux du travail , nous passons par les vestiaires pour nous changer et nous laver les mains . ensuite , nous badgeons et rejoignons notre poste de travail .
A noter que notre convention est la convention pharmaceutique .
Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est l'employeuir qui vous oblige de badger avant et après l'heure à partir de laquelle vous êtes payés...
Cordialement.
P. M.

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