Transfert du lien de subordination

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

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martin7500
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Transfert du lien de subordination

Message par martin7500 » 03 janvier 2014, 10:44

Bonjour,
Peut on considérer qu'il y a transfert du lien de subordination lorsqu'un client, étant donné qu'il se trouve sur place, assure une surveillance d'un site directement, en contrepartie d'une remise commerciale sur le contrat?
Cordialement.

P.M.
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par P.M. » 03 janvier 2014, 12:26

Bonjour,

Il est difficile de répondre sans avoir tous les éléments et la version contradictoire mais il faudrait déjà savoir ce que l'on appelle la surveillance du site et ou elle commence et s'arrête...
Cordialement.
P. M.

martin7500
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par martin7500 » 03 janvier 2014, 13:04

merci, je pensais exactement la même chose.

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Re: Transfert du lien de subordination

Message par admin » 04 janvier 2014, 17:33

Bonjour,

Voici une définition du lien de subordination.
Une rémunération sous forme de remise commerciale est illégale .

martin7500
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par martin7500 » 04 janvier 2014, 21:06

Bonsoir,
« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. »

Lorsque le lien de subordination juridique manque dans l'exécution d'un contrat de travail, on peut considérer qu'il y a délit de marchandage.
De quelle rémunération parlez vous? Celle du client?
Bien cordialement

P.M.
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par P.M. » 04 janvier 2014, 21:38

martin7500 a écrit :Bonsoir,
« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. »

Lorsque le lien de subordination juridique manque dans l'exécution d'un contrat de travail, on peut considérer qu'il y a délit de marchandage.
De quelle rémunération parlez vous? Celle du client?
Bien cordialement
Bonjour,

En tout cas si le lien de subordination manque mais n'est pas transféré, a priori, on ne peut pas dire qu'il y ait marchandage, de même si le client se contente de surveiller la présence du salarié et de contrôler si les horaires sont respectés...
Cordialement.
P. M.

martin7500
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par martin7500 » 04 janvier 2014, 22:41

La présence des salariés et le contrôle des horaires incombe au chef d équipe du sous traitant sur le site.
Cordialement.

P.M.
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par P.M. » 05 janvier 2014, 09:50

martin7500 a écrit :La présence des salariés et le contrôle des horaires incombe au chef d équipe du sous traitant sur le site.
Cordialement.
Bonjour,

Donc, il faudrait savoir où pourrait se situer le marchandage...
Cordialement.
P. M.

martin7500
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par martin7500 » 05 janvier 2014, 10:32

Bonjour,
Me concernant , sans savoir où elle commence et s'arrête exactement, cette supervision est je le pense, l’ombre du prêt de main-d'œuvre illicite. Aussi, comme le client est placé sous l'autorité directe du même gérant que la société de sous traitance (et comme c'est le même groupe.) J'estime avoir été substitué dans mon attribution de surveillance des salariés du sous traitant sur ce site et un autre.
Pour échapper à la qualification de prêt de main-d'œuvre illicite, la prestation de services ne doit pas aboutir au transfert du lien de subordination au profit du client vis-à-vis du personnel détaché (Cass. crim., 25 avr. 1989, no 87-81.212, Bull. crim., p. 438 ; Cass. crim., 6 mai 1997, no 96-83.063). Le prestataire doit donc impérativement conserver l'autorité sur son personnel et exercer un contrôle sur la réalisation du travail (Cass. crim., 21 janv. 1986, no 84-95.529).

Je ne considère pas qu'il y a délit de marchandage (j'avais recopié cela à partir du lien wikipedia donné par admin).

Que pensez vous de cette situation?

Cordialement

P.M.
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Re: Transfert du lien de subordination

Message par P.M. » 05 janvier 2014, 16:07

martin7500 a écrit :Bonjour,
Me concernant , sans savoir où elle commence et s'arrête exactement, cette supervision est je le pense, l’ombre du prêt de main-d'œuvre illicite. Aussi, comme le client est placé sous l'autorité directe du même gérant que la société de sous traitance (et comme c'est le même groupe.) J'estime avoir été substitué dans mon attribution de surveillance des salariés du sous traitant sur ce site et un autre.
Pour échapper à la qualification de prêt de main-d'œuvre illicite, la prestation de services ne doit pas aboutir au transfert du lien de subordination au profit du client vis-à-vis du personnel détaché (Cass. crim., 25 avr. 1989, no 87-81.212, Bull. crim., p. 438 ; Cass. crim., 6 mai 1997, no 96-83.063). Le prestataire doit donc impérativement conserver l'autorité sur son personnel et exercer un contrôle sur la réalisation du travail (Cass. crim., 21 janv. 1986, no 84-95.529).

Je ne considère pas qu'il y a délit de marchandage (j'avais recopié cela à partir du lien wikipedia donné par admin).

Que pensez vous de cette situation?

Cordialement
A mon avis, il faudrait déjà pouvoir établir le délit de marchandage par des faits incontestables l'ayant caractérisé et donc en quoi le lien de subordination a été transféré d'une manière complète ou presque...
Cordialement.
P. M.

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