Bonjour,
Mon entreprise a la fâcheuse tendance de me prévenir le vendredi soir pour le lundi que je dois effectuer un déplacement professionnel (dans les Vosges) de deux semaines (avec retour chez moi pour le weekend) tout en négligent les temps de trajets, et en m’imposant d’être sur place entre 8 et 9h alors que ce lieu d’intervention se situe a 500km de chez moi (en ile de France), et le tout, de manière oral.
Je trouve cette manière de faire profondément injuste, je suis E.T.A.M, ma convention collective est celle de syntex.
De plus voici les seuls allusions à mes déplacements professionnels dans mon contrat de travail.
« Article 4 Organisation du travail
M. X est affecté a l’établissement de bourg la reine (dans le 92) mais pourra être affecté en fonction des nécessités de l’organisation de la société a tout autre établissement situé dans la région administrative de la région de l’établissement. »
« Article 7 Organisation du travail, obligation et responsabilité.
« M. X devant compte tenu de la nature de ces fonctions travailler une grande partie de son temps a l’extérieur. »
Ai-je le droit de refuser cette situation qui nuis à ma vie personnelle ? Et que je commence a considéré comme du harcèlement (2eme fois en 3 mois).
Quel sont mes droits et obligations face a ce genre de situations ?
Le temps de trajet constitue t-il un temps de travail ? De plus étant imposé très tôt le lundi matin, est il considéré comme travail de nuit ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez me fournir.
Cordialement.
J.
Deplacement professionel abusif ?
Re: Deplacement professionel abusif ?
Bonjour,
Pour les déplacements professionnels, vous pourriez vous référer à l'art. L3121-4 du Code du Travail :
"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."
Ne s'agissant pas de temps de travail effectifs, il n'est pas appliqué les mêmes majorations y compris pour les heures de nuit mais rien n'empêche que la contrepartie en tienne compte...
Vous pourriez aussi vous référer à l'art. 51 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
"Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.
L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.
En ce qui concerne les CE, les instructions qui précisent les conditions d'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à l'exécution de chaque enquête."
Il faudrait déjà savoir si votre qualification implique de tels déplacements et si ceux-ci ne peuvent pas être prévus avec un délai supérieurs...
L'employeur peut toujours vous demander d'effectuer des déplacements professionnels ponctuels même hors de la région d'affectation...
Pour les déplacements professionnels, vous pourriez vous référer à l'art. L3121-4 du Code du Travail :
"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."
Ne s'agissant pas de temps de travail effectifs, il n'est pas appliqué les mêmes majorations y compris pour les heures de nuit mais rien n'empêche que la contrepartie en tienne compte...
Vous pourriez aussi vous référer à l'art. 51 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
"Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.
L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.
En ce qui concerne les CE, les instructions qui précisent les conditions d'exécution de chaque enquête constituent l'ordre de mission préalable à l'exécution de chaque enquête."
Il faudrait déjà savoir si votre qualification implique de tels déplacements et si ceux-ci ne peuvent pas être prévus avec un délai supérieurs...
L'employeur peut toujours vous demander d'effectuer des déplacements professionnels ponctuels même hors de la région d'affectation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Deplacement professionel abusif ?
Merci pour cette réponse clair !
Si j'ai bien compris, mon employeur et moi devons nous mettre d'accord sur une contrepartie financière ou sous forme de temps de repos pour le temps de route.
Ceci étant, pour 5h de voiture, combien je peux prétendre toucher, ou combien de temps de repos puis-je espérer avoir ?
Si mon employeur accepte dois-je exiger une preuve écrite ?
Que dois-je faire si mon employeur refuse cette contrepartie ? Puis-je refuser a mon tour le déplacement ?
Lors de mes précédents déplacements (une 10ene) tout aussi lointain et de longueur égale je n'ai jamais eu de compensation de quelque nature que ce soit pour ces temps de route.
Cordialement.
Si j'ai bien compris, mon employeur et moi devons nous mettre d'accord sur une contrepartie financière ou sous forme de temps de repos pour le temps de route.
Ceci étant, pour 5h de voiture, combien je peux prétendre toucher, ou combien de temps de repos puis-je espérer avoir ?
Si mon employeur accepte dois-je exiger une preuve écrite ?
Que dois-je faire si mon employeur refuse cette contrepartie ? Puis-je refuser a mon tour le déplacement ?
Lors de mes précédents déplacements (une 10ene) tout aussi lointain et de longueur égale je n'ai jamais eu de compensation de quelque nature que ce soit pour ces temps de route.
Cordialement.
Re: Deplacement professionel abusif ?
Bonjour,nexion a écrit :Merci pour cette réponse clair !
Si j'ai bien compris, mon employeur et moi devons nous mettre d'accord sur une contrepartie financière ou sous forme de temps de repos pour le temps de route.
Ceci étant, pour 5h de voiture, combien je peux prétendre toucher, ou combien de temps de repos puis-je espérer avoir ?
Si mon employeur accepte dois-je exiger une preuve écrite ?
Que dois-je faire si mon employeur refuse cette contrepartie ? Puis-je refuser a mon tour le déplacement ?
Lors de mes précédents déplacements (une 10ene) tout aussi lointain et de longueur égale je n'ai jamais eu de compensation de quelque nature que ce soit pour ces temps de route.
Cordialement.
$'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise cela devrait faire l'objet d'une négociation puis d'un accord collectif dans laquelle d'ailleurs il devrait être tenu compte de l'obligation de sécurité pour ne pas faire enchaîner une journée complète de travail après un long temps de route ou l'inverse...
D'autre part, les différentes modalités de contrepartie devraient être incluse dans un ordre de mission qui peut être permanent si ces déplacements professionnels sont réguliers...
Ces dispositions étant légales et conventionnelles, l'employeur ne devrait pas pouvoir s'y dérober et d'ailleurs cela le ferait peut être réviser sa "politique" de faire effectuer des longs parcours pour aller faire exécuter de la maintenance par un salarié loin de son domicile puisque je vous rappelle aussi qu'il doit prendre en charge tous les frais occasionnés comme rappelé à l'art. 50 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.
L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.
En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge.
Cordialement.
P. M.
P. M.