temps de travail d'un extra restauration

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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manouky
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temps de travail d'un extra restauration

Message par manouky » 07 septembre 2014, 07:57

Bonjour,
j'instruis un dossier prud'hommes et j'hésite sur les demandes à faire.
Les faits : Un salarié a été embauché par un (gros) "traiteur" (CC 3292 HCR) SANS CONTRAT en qualité d'extra pendant 21 mois -
On lui remettait en début de semaine un planning avec les horaires de travail et en fin de mois un bulletin de salaire avec indication des dates ou il a travaillé + le total des heures effectuées + une attestation pole emploi avec indication :" rupture d'un contrat d'extra à l'initiative de l'employeur '
Le temps de travail était fluctant d'un mois sur l'autre (de 20 h à 80 heures)
Il a été rémunéré pour 79 heures le 1er mois - et pour 157 h le 9eme mois (dont 5,33 h en heures supplémentaires majorées de 25%)

Sachant qu'à défaut d'avoir signé un contrat lors de la première vacation , on peut considérer qu'il a été embauché en CDI à temps plein, à charge pour l'employeur : "d'apporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ;"

Compte tenu de la spécifité de l'emploi (extra restauration) qui veut que salarié soit appelé a travaillé irrégulièrement d'un mois sur l'autre , je crains que les juges ne veuillent pas requalifier le temps partiel (sans contrat) en temps plein.

Pour contourner le difficulté , j'envisage de ne pas demander la requalification à temps plein mais dire que le salarié é été embauché en CDI à temps partiel (sans contrat) sur la base du temps de travail effectué au cours du 1er mois (79 heures) afin de demander le paiement du différentiel de salaire chaque mois jusqu'à la fin de la relation de travail.

en s'appuyant sur une jurisprudence récente : (n° 12-21041 du 30 Avril 2104)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

EXTRAIT :Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande ; que le moyen, inopérant en ses première, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sachant d'autre part, que le temps de travail du 9eme mois a dépassé la durée légale du travail (151,67h) et bien que la durée conventionnelle restauration soit de 169 heures- je pensais demander un rappel de salaire sur la base de 151,67 h entre le 10eme et le 21eme mois.
(faut-il d'ailleurs se baser sur 151 h 67 ou 169 h ? )

en m'appuyant sur l'arrêt 12-15014 du 12 Mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

EXTRAIT : Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d'octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

+ DI pour rupture abusive de CDI etc...

Bref.... je suis un peu désorienté sur les demandes à faire -

Merci de me donner votre point de vue

P.M.
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Re: temps de travail d'un extra restauration

Message par P.M. » 07 septembre 2014, 10:23

Bonjour,

Sans contrat de travail écrit, le salarié ne peut pas effectivement être embauché en "extra" ce qui n'est rien d'autre qu'un CDD qui est obligatoirement écrit...

Le temps partiel demandant également un contrat de travail écrit, vous pourriez essayer de demander au Conseil de Prud'Hommes, l'application d'un temps plein puisque le salarié devait se tenir à la disposition de l'employeur dans l'incertitude qui était la sienne du planning qui lui serait imposé et seulement subsidiairement de formuler les autres demandes en vous appuyant sur la Jurisprudence que vous citez...
Cordialement.
P. M.

manouky
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Re: temps de travail d'un extra restauration

Message par manouky » 07 septembre 2014, 12:00

MERCI - je vais instruire le dossier dans le sens que vous avez indiqué.

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