depuis le 14 novembre 2012, j'ai un cdd a temps partiel pour 43h30. ce contrat a pris fin le 10 octobre 2014. en février 2013, mon employeur m'a fait un second contrat en cdi pour 30h. je précise que je travaille pour le même client et sur le même site mais dans des bâtiments différents. j'ai demandé l'attestation pôle emploi afférente au cdd perdu mais mon employeur ne veut pas me la donner sous prétexte que j'ai un cdi de 30h et qu'il faudrait que je sois sortie de l'entreprise pour y avoir droit! Est-ce légal? de plus pour le cdi de 30h mon employeur a, d'après ses dires, perdu le chantier, et m'a proposé 30h réparties sur 3 lieux différents et avec des horaires du matin alors que je travaillais de l'après-midi pour convenances et impératifs familiaux.(enfant scolarisé, conjoint en ALD...)j'ai refusé ces nouveaux lieux et horaires de travail arguant de ces impératifs familiaux et des 45kms de déplacements journaliers au lieu des 8 kms auparavant. mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée stipulant que comme je refusais cette proposition, il me considérait comme "démissionnaire". alors que je n'ai nullement démissionnée! que faire? de plus, il me doit un complément de salaire pour la période de décembre 2012 à fin janvier 2013 car j'ai été victime d'un accident du travail, complément qu'il ne m'a jamais versé alors que j'avais plus d'un an d'ancienneté. il ne m'a toujours pas réglé les heures complémentaires et supplémentaires effectues depuis 2 ans malgré plusieurs lettres recommandées avec AR et mail et coup de téléphone.
il ne m'a toujours pas versé l'indemnité de précarité concernant le cdd. actuellement je suis en arrêt maladie pour un mois, alors a t'il le droit de me "démissionner?
merci pour vos conseils et votre réponse
cordialement
cdd et cdi pour le meme employeur
Re: cdd et cdi pour le meme employeur
Bonjour,
Il n'y a aucune raison pour que l'employeur ne vous délivre pas l'attestation destinée à Pôle Emploi pour le CDD qui je présume devait être de 43h30 par mois même si vous restez dans l'entreprise avec un CDI également à temps partiel puisque cela pourrait vous permettre d'ouvrir des droits à indemnisation...
Pour les nouveaux lieux de travail et les déplacements supplémentaires, il faudrait savoir ce qui est prévu au contrat de travail mais a priori vous ne pouvez pas les refuser s'il se situent dans le même secteur géographique même si la répartition des jours de travail dans la semaine devraient y être mentionnés et qu'ils ne peuvent pas être modifiés...
En revanche suivant la branche d'activité et les dispositions du contrat de travail lorsque l'employeur perd un marché, le contrat de travail se peut poursuivre avec le repreneur...
Une démission ne se présume pas donc l'employeur ne peut pas prétendre que vous lui avez donnée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste pour régler l'ensemble des problèmes concernant aussi le maintien du salaire et la régularisation d'heures complémentaires et envisager la saisine du Conseil de Prud'Hommes...
Il n'y a aucune raison pour que l'employeur ne vous délivre pas l'attestation destinée à Pôle Emploi pour le CDD qui je présume devait être de 43h30 par mois même si vous restez dans l'entreprise avec un CDI également à temps partiel puisque cela pourrait vous permettre d'ouvrir des droits à indemnisation...
Pour les nouveaux lieux de travail et les déplacements supplémentaires, il faudrait savoir ce qui est prévu au contrat de travail mais a priori vous ne pouvez pas les refuser s'il se situent dans le même secteur géographique même si la répartition des jours de travail dans la semaine devraient y être mentionnés et qu'ils ne peuvent pas être modifiés...
En revanche suivant la branche d'activité et les dispositions du contrat de travail lorsque l'employeur perd un marché, le contrat de travail se peut poursuivre avec le repreneur...
Une démission ne se présume pas donc l'employeur ne peut pas prétendre que vous lui avez donnée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste pour régler l'ensemble des problèmes concernant aussi le maintien du salaire et la régularisation d'heures complémentaires et envisager la saisine du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.