Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Stefanyy
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Re: Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Message par Stefanyy » 22 mars 2015, 20:51

Bonjour P.M.
J'aimerais avoir votre avis sur les questions suivantes:
1/ La présentation du recommandé a été faite ce samedi 21 mars. Il faut compter 5 jours ouvrables pour que l'entretien ait lieu. Les jours sont donc comptés à partir du Lundi 23 mars. Le 5ème jour est vendredi 27 mars. Selon mes recherches lorsque le délai de 5 jours s'achève un samedi, l'entretien ne peut pas se tenir avant le lundi suivant soit le 30 mars. Or mon entretien a lieu le vendredi 27 mars
Ma question est : est-ce là une irrégularité dans la procédure de licenciement? et que dois-je faire dans ce cas?
2/ Dans tous les cas, que se passerait-t-il si je ne me présente pas à l'entretien? Je me doute que l'employeur décidera certainement de m'envoyer tout de même ma notification de licenciement, mais mon but est surtout de récupérer tous mes papiers : solde de tout compte, certificat de travail et document pour indemnisation du Pôle emploi. Il y aura-t-il une incidence dans le délai de réception de ces documents si je ne me présente pas à cet entretien?
3/ Si tout se passe comme prévu cad: je ne me présente pas à l'entretien, mon employeur m'envoie ma notification de licenciement et mes documents.
Je pourrais alors lancer une procédure contre lui pour : licenciement abusif + Irrégularité dans la procédure + le harcèlement moral subi que je prouverai ?

Je vous pose toutes ces questions car le plus important pour moi à ce jour : c'est de pouvoir réceptionner mes documents afin d'être indemnisée par Pôle emploi dans le cas où je ne trouverai pas de travail dans l'immédiat ET c'est de pouvoir faire condamner mon employeur pour ses agissements (la valeur des indemnités m'est égale si ce n'est juste de quoi avoir à payer mon avocat)

Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces différents points et me conseiller sur ce que je devrais faire, à savoir que j'ai aucunement envie de me rendre à cet entretien de licenciement et d'en savoir le motif car se sera de toute façon un motif inventé par mon employeur dans le but de se débarrasser de moi et je n'ai pas envie d'avoir encore à subir ça. Je veux juste récupérer mes documents et en finir.

P.M.
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Re: Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Message par P.M. » 22 mars 2015, 22:03

Stefanyy a écrit :Bonjour P.M.
J'aimerais avoir votre avis sur les questions suivantes:
1/ La présentation du recommandé a été faite ce samedi 21 mars. Il faut compter 5 jours ouvrables pour que l'entretien ait lieu. Les jours sont donc comptés à partir du Lundi 23 mars. Le 5ème jour est vendredi 27 mars. Selon mes recherches lorsque le délai de 5 jours s'achève un samedi, l'entretien ne peut pas se tenir avant le lundi suivant soit le 30 mars. Or mon entretien a lieu le vendredi 27 mars
Ma question est : est-ce là une irrégularité dans la procédure de licenciement? et que dois-je faire dans ce cas?
2/ Dans tous les cas, que se passerait-t-il si je ne me présente pas à l'entretien? Je me doute que l'employeur décidera certainement de m'envoyer tout de même ma notification de licenciement, mais mon but est surtout de récupérer tous mes papiers : solde de tout compte, certificat de travail et document pour indemnisation du Pôle emploi. Il y aura-t-il une incidence dans le délai de réception de ces documents si je ne me présente pas à cet entretien?
3/ Si tout se passe comme prévu cad: je ne me présente pas à l'entretien, mon employeur m'envoie ma notification de licenciement et mes documents.
Je pourrais alors lancer une procédure contre lui pour : licenciement abusif + Irrégularité dans la procédure + le harcèlement moral subi que je prouverai ?

Je vous pose toutes ces questions car le plus important pour moi à ce jour : c'est de pouvoir réceptionner mes documents afin d'être indemnisée par Pôle emploi dans le cas où je ne trouverai pas de travail dans l'immédiat ET c'est de pouvoir faire condamner mon employeur pour ses agissements (la valeur des indemnités m'est égale si ce n'est juste de quoi avoir à payer mon avocat)

Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces différents points et me conseiller sur ce que je devrais faire, à savoir que j'ai aucunement envie de me rendre à cet entretien de licenciement et d'en savoir le motif car se sera de toute façon un motif inventé par mon employeur dans le but de se débarrasser de moi et je n'ai pas envie d'avoir encore à subir ça. Je veux juste récupérer mes documents et en finir.
Bonjour,

De toute façon, si la première présentation par la poste est le samedi 21 mars et que l'entretien préalable est prévu pour le vendredi 27 mars, le compte n'y est pas et il y a vice de procédure que vous pourrez faire valoir par la suite...

Votre absence à l'entretien préalable n'empêche pas la poursuite de la précédure de licenciement mais encore une fois, je ne pense pas que ce soit dans votre intérêt de ne pas vous y présenter...

Après notification du licenciement, s'il n'y a pas de préavis, il est admis que le solde de tout compte soit délivré avec l'attestation destinée à Pôle Emploi au plus tard à la date habituelle de la paie, sachant que ces documents sont quérables et que donc vous devez normalement aller les chercher...

Vous pourrez ensuite engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes mais sans avoir à vous précipiter...
Cordialement.
P. M.

Stefanyy
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Re: Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Message par Stefanyy » 23 mars 2015, 14:39

Bonjour P.M., je vous remercie pour tous vos conseils et vous avez raison, je vais me rendre à cette convocation accompagné d'un conseillé du salarié avec qui j'ai rdv ce mercredi, même si cela ne m'enchante guère. Mais comme vous me l'avez conseillé je me dois de me procurer les éléments qui me permettront de contester ce licenciement. Je crois que je vais devoir à présent m'armer de patience lorsqu'on sait le temps que prend une telle procédure.
Je vous tiendrai informé.
Merci

P.M.
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Re: Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Message par P.M. » 23 mars 2015, 16:13

Stefanyy a écrit :Bonjour P.M., je vous remercie pour tous vos conseils et vous avez raison, je vais me rendre à cette convocation accompagné d'un conseillé du salarié avec qui j'ai rdv ce mercredi, même si cela ne m'enchante guère. Mais comme vous me l'avez conseillé je me dois de me procurer les éléments qui me permettront de contester ce licenciement. Je crois que je vais devoir à présent m'armer de patience lorsqu'on sait le temps que prend une telle procédure.
Je vous tiendrai informé.
Merci
Bonjour,

En même temps, il est possible que l'employeur s'embrouille lors de l'entretien préalable s'il a peu de choses à vous reprocher etr qu'ainsi il soit déstabilisé, peut-être pourrait-il s'emporter ce que pourrait constater le Conseiller du Salarié...
Cordialement.
P. M.

Stefanyy
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Re: Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Message par Stefanyy » 01 avril 2015, 11:59

Bonjour P.M.,

Je viens vous apporter quelques nouvelles concernant mon affaire et aussi vous demander des conseils.

Le jeudi 27 mars je me suis rendue à mon entretien préalable au licenciement accompagnée d'un conseiller du salarié. Lors de l'entretien, il s'avère que mon employeur n'avait aucuns motifs valables pour me licencier. Sur le conseil du conseiller du salarié, il a été convenu de repartir vers la rupture conventionnelle à l'amiable, et un rdv a été pris le mardi suivant 31 mars pour la signature.

Le mardi je me présente donc accompagnée cette fois ci d'un membre d'un syndicat afin de défendre mes intérêts. L'entretien fut très houleux entre le patron fier et impoli et le membre du syndicat qui lui a notamment reproché, outre le fait de vouloir me licencier sans cause réelle et sérieuse, de n'avoir pas rempli ses obligations concernant la mise en place de délégués du personnel. Le patron a très vite baissé d'un ton. Bref! J'ai pu donc signer ma rupture avec indemnités légales 272,18e et 3 mois de salaires au moyen d'un chèque que j'obtiendrai lorsque je récupérerai mon solde de tout compte le 12 mai prochain, date de la fin de mon contrat. En attendant la fin de la procédure, mon employeur s'engage également à me verser tous les salaires dus! Jusqu'ici donc tout va bien.

Cependant, sur le conseil du membre du syndicat, pour anticiper et contrer le licenciement abusif dont j'allais être victime, j'ai déposé en date du 26 mars (veille de mon entretien préalable au licenciement) une demande de convocation devant le bureau de conciliation contre mon employeur, sur laquelle ont été notés divers objets:
- Indemnités de préavis
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages-intérêts
- + faire reconnaître à mon employeur que je suis victime d'harcèlement moral depuis le mois de septembre 2014

Or, par la suite nous avons négocié le 31 mars un accord pour une rupture à l'amiable.

Les indemnités et dommages-intérêts pour licenciement abusif n'ont donc plus lieu d'être.

J'ai donc appelé les Prud'hommes ce matin et ils me disent que les convocations ont déjà été envoyées et que nous serons (mon employeur et moi-même) convoqués le 22 mai prochain! Mon contrat devant se rompre à l'amiable le 12 mai!

Voilà ce que je crains : lorsque l'employeur recevra la convocation, il pourrait même sans en connaître le motif, interrompre la procédure de RC pendant les 15 jrs de rétractation! Ce qui ne m'arrangerait guère car mon but est d'en finir pour essayer de me reconstruire et trouver du travail ailleurs.

En même temps, le membre du syndicat lui a fait très peur...(A tel point que l'employeur avait demandé à s'entretenir seul à seul avec lui et se serait plaint d'être malade et susceptible de mourir d'ici 6 mois _ ce qui m'a été démenti par un salarié plus tard _ il lui aurait supplié de ne pas lui chercher des emmerdes), donc je me dis que peut-être laissera-t-il la procédure suivre son cours.

Je suis ainsi partagée entre le fait que mon employeur pourrait rompre notre accord à cause de cette convocation et le fait qu'il ait peur et donc laissera la procédure suivre son cours.

Que me conseillez-vous de faire concrètement aujourd'hui?

- informer mon employeur que j'ai en effet lancé une procédure aux Prud'hommes car il voulait me licencier sans motifs mais que lors de notre convocation je me désisterai (je précise que je me désisterai uniquement pour le licenciement abusif mais garderai ma plainte pour harcèlement moral, mais ça je ne lui dirai pas)

- ou bien je ne fais rien et attends patiemment que la procédure suive son cours au risque que l'employeur mette un terme à notre accord entre temps.

Je m'excuse pour le roman, et vous remercie par avance de me faire part de vos avis et conseils.

P.M.
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Re: Harcèlement moral, mise au placard, dispense de présence

Message par P.M. » 01 avril 2015, 16:09

Stefanyy a écrit :Bonjour P.M.,

Je viens vous apporter quelques nouvelles concernant mon affaire et aussi vous demander des conseils.

Le jeudi 27 mars je me suis rendue à mon entretien préalable au licenciement accompagnée d'un conseiller du salarié. Lors de l'entretien, il s'avère que mon employeur n'avait aucuns motifs valables pour me licencier. Sur le conseil du conseiller du salarié, il a été convenu de repartir vers la rupture conventionnelle à l'amiable, et un rdv a été pris le mardi suivant 31 mars pour la signature.

Le mardi je me présente donc accompagnée cette fois ci d'un membre d'un syndicat afin de défendre mes intérêts. L'entretien fut très houleux entre le patron fier et impoli et le membre du syndicat qui lui a notamment reproché, outre le fait de vouloir me licencier sans cause réelle et sérieuse, de n'avoir pas rempli ses obligations concernant la mise en place de délégués du personnel. Le patron a très vite baissé d'un ton. Bref! J'ai pu donc signer ma rupture avec indemnités légales 272,18e et 3 mois de salaires au moyen d'un chèque que j'obtiendrai lorsque je récupérerai mon solde de tout compte le 12 mai prochain, date de la fin de mon contrat. En attendant la fin de la procédure, mon employeur s'engage également à me verser tous les salaires dus! Jusqu'ici donc tout va bien.

Cependant, sur le conseil du membre du syndicat, pour anticiper et contrer le licenciement abusif dont j'allais être victime, j'ai déposé en date du 26 mars (veille de mon entretien préalable au licenciement) une demande de convocation devant le bureau de conciliation contre mon employeur, sur laquelle ont été notés divers objets:
- Indemnités de préavis
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages-intérêts
- + faire reconnaître à mon employeur que je suis victime d'harcèlement moral depuis le mois de septembre 2014

Or, par la suite nous avons négocié le 31 mars un accord pour une rupture à l'amiable.

Les indemnités et dommages-intérêts pour licenciement abusif n'ont donc plus lieu d'être.

J'ai donc appelé les Prud'hommes ce matin et ils me disent que les convocations ont déjà été envoyées et que nous serons (mon employeur et moi-même) convoqués le 22 mai prochain! Mon contrat devant se rompre à l'amiable le 12 mai!

Voilà ce que je crains : lorsque l'employeur recevra la convocation, il pourrait même sans en connaître le motif, interrompre la procédure de RC pendant les 15 jrs de rétractation! Ce qui ne m'arrangerait guère car mon but est d'en finir pour essayer de me reconstruire et trouver du travail ailleurs.

En même temps, le membre du syndicat lui a fait très peur...(A tel point que l'employeur avait demandé à s'entretenir seul à seul avec lui et se serait plaint d'être malade et susceptible de mourir d'ici 6 mois _ ce qui m'a été démenti par un salarié plus tard _ il lui aurait supplié de ne pas lui chercher des emmerdes), donc je me dis que peut-être laissera-t-il la procédure suivre son cours.

Je suis ainsi partagée entre le fait que mon employeur pourrait rompre notre accord à cause de cette convocation et le fait qu'il ait peur et donc laissera la procédure suivre son cours.

Que me conseillez-vous de faire concrètement aujourd'hui?

- informer mon employeur que j'ai en effet lancé une procédure aux Prud'hommes car il voulait me licencier sans motifs mais que lors de notre convocation je me désisterai (je précise que je me désisterai uniquement pour le licenciement abusif mais garderai ma plainte pour harcèlement moral, mais ça je ne lui dirai pas)

- ou bien je ne fais rien et attends patiemment que la procédure suive son cours au risque que l'employeur mette un terme à notre accord entre temps.

Je m'excuse pour le roman, et vous remercie par avance de me faire part de vos avis et conseils.
Bonjour,

Je ne comprends pas comment il a pu vous être conseillé cela avant même la notification du licenciement alors que rien ne pressait pour engager la procédure...

De toute façon, maintenant c'est fait, vous pouvez vous désister à tout moment car je me demande bien à quoi conduirait une telle procédure alors que vou n'êtes pas licenciée donc que cela ne peut pas être considéré comme abusif...

J'espère en tout cas que les 3 mois de salaires sont inclus dans la convention de rupture...
Cordialement.
P. M.

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