Bonjour,
J'ai signé un CDD de 7 mois, après avoir été pendant 1 mois en formation reclassement dans un établissement d'enseignement privé. J'occupe le poste de secrétaire, et je suis seule sur le site où je travaille.
Les cours ont lieu principalement sur 4 jours par semaine, et j'ai une demi-journée de travail (4h) en plus pour faire 35h par semaine.
Cependant, les jours de cours, ceux-ci se déroulent sur 4h de cours le matin, 1h de pause déjeuner, et 4h de cours l'après-midi.
Je dois accueillir les élèves 15 mn avant les cours, après avoir ouvert les volets (plus de 30) et lu les mails de la veille au cas où il y ait par exemple un professeur à remplacer.
A midi, avant de prendre ma pause, je dois m'assurer qu'il n'y a rien de particulier à faire, et je dois être de retour 10 mn avant la reprise des cours.
Le soir, je dois fermer les volets, et selon les jours vider et sortir les poubelles.
Ma question est, est-ce que le droit du travail considère ces temps comme faisant partie de la fonction au titre d'un 'forfait de temps travaillé' ou pas ?
Cordialement,
CDD a terme défini et Conditions de travail
Re: CDD a terme défini et Conditions de travail
Bonjour,
L'art. L3121-1 du Code du Travail indique :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."
Il n'est donc pas question de forfait et tout le temps que vous passez à l'entreprise sans pouvoir vaquer à vos occupations personnelles doit vous être payé éventuellement en heures supplémentaires...
L'art. L3121-1 du Code du Travail indique :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."
Il n'est donc pas question de forfait et tout le temps que vous passez à l'entreprise sans pouvoir vaquer à vos occupations personnelles doit vous être payé éventuellement en heures supplémentaires...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDD a terme défini et Conditions de travail
Bonjour,
J'ai appelé la DIRECCTE pour différents points, dont celui évoqué précédemment.
L'inspectrice à qui j'ai expliqué mon cas, m'a informée qu'en l'absence de fiche de fonction, rien n'indique que je fasse ces heures, et que par conséquent je peux être à partager ce travail avec une ou plusieurs personnes.
Pour information, l'école privée pour laquelle je travaille, a 3 autres personnes permanentes dont la directrice, son assistante et une conseillère formation qui se trouvent au siège, et moi qui suit située sur ce 2ème site, les autres personnes étant soient des formateurs indépendants, soient des formateurs salariés vacataires, et qui n'ont pas les clés du bâtiment.
Cordialement,
J'ai appelé la DIRECCTE pour différents points, dont celui évoqué précédemment.
L'inspectrice à qui j'ai expliqué mon cas, m'a informée qu'en l'absence de fiche de fonction, rien n'indique que je fasse ces heures, et que par conséquent je peux être à partager ce travail avec une ou plusieurs personnes.
Pour information, l'école privée pour laquelle je travaille, a 3 autres personnes permanentes dont la directrice, son assistante et une conseillère formation qui se trouvent au siège, et moi qui suit située sur ce 2ème site, les autres personnes étant soient des formateurs indépendants, soient des formateurs salariés vacataires, et qui n'ont pas les clés du bâtiment.
Cordialement,