Journée de formation inférieure à la journée de travail

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

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bigwater850
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Journée de formation inférieure à la journée de travail

Message par bigwater850 » 02 octobre 2015, 13:59

bonjour,
avant tout j'espère être dans la bonne section car j'ai hésité.

je travaille 35h50 par semaine, mon exigible journalier est de 7h10 du lundi au vendredi.
Mon employeur m'a fixé une formation obligatoire durant trois jours, cette formation fait 6h10. Je pensais que 7h10 serait comptabilisé ou bien que 6h10 serait comptabilisé avec modification de l'exigible journalier, ce qui me parait finalement le plus normal étant donné que la formation est obligatoire, son exigible de 6h10 remplace mon 7h10 habituel.
Mais non, mon employeur laisse l'exigible à 7h10 et ne me compte que la durée de formation soit 6h10, ce qui me fait perdre 1 heure par jour de formation.
Si on suit sa logique, dans le cas où la formation ferait 4 heures, je perdrais 3h10 par jour, je vous laisse faire le calcul sur une semaine, pour moi c'est du n'importe quoi.

D'après ce que je comprends, la durée de formation doit être au moins égale à la journée de travail normale, l'employeur ayant obligation de fournir du travail pour le temps prévu.
J'ai lu que l'employeur ne pouvait réclamer des heures non demandées.
Le souci c'est que je ne trouve rien en matière de texte, et rien non plus dans le code du travail alors que je retrouve ces informations un peu partout.

Bien entendu, j'ai demandé à mon employeur de me donner la base juridique qui lui permet de me réclamer des heures qu'il n'a pas demandé mais rien pour le moment.

Ma question est donc de savoir ce qu'il en est réellement, et s'il existe clairement un texte, un décret qui me permet d'appuyer ma demande. De plus, je considère que l'exigible est faux s'il est maintenu à 7h10, ai-je raison ?

Je vous remercie pour votre aide.

P.M.
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Re: Journée de formation inférieure à la journée de travail

Message par P.M. » 02 octobre 2015, 15:53

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si le temps pour vous rendre à cette formation et en revenir n'est pas supérieur à celui habituel pour vous rendre à votre travail et en revenir car cela pourrait compenser une partie de la différence (art. L3121-4 du Code du Travail)...

D'autre part, le respect de l'engagement contractuel fait que l'employeur est obligé de vous fournir du travail pour l'horaire prévu (art. 1134 du code civil)...

En plus les heures perdues dans cette situation ne peuvent pas être récupérées (art. L3122-27 du Code du Travail)...

J'ajouterais que vous n'êtes pas à l'origine de la formation et de son organisation donc que vous ne pouvez pas supporter la responsabilité de ses conséquences et qu'on ne peut pas vous imputer une absence justifiée par une décision de l'employeur...
Cordialement.
P. M.

bigwater850
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Re: Journée de formation inférieure à la journée de travail

Message par bigwater850 » 02 octobre 2015, 16:30

Merci pour votre réponse, mais j'ai complètement oublié de préciser que je travaille pour l'administration. On dépend aussi du code du travail mais il y a peut-être un autre texte nous concernant.
Le seul décret que j'ai pu trouver est le n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'état qui précise dans son article 2 "les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération".


La formation se trouve au même endroit que le lieu de travail normal, il y a des salles pour les formations, cependant nous sommes positionnés en journée de formation. D'autres collègues travaillant sur d'autres villes doivent effectivement faire la route (trajet aller de 1h voir 2h pour certains) pour venir faire ses formations, eux aussi sont comptés 6h10 avec un exigible journalier de 7h10.

L'article que vous cité (article L3122-27) peut m'être utile, je ne pense pas que l'administration possède une dérogation. D'ailleurs j'attends toujours la base juridique qui leur permet de me réclamer ses heures non demandées.

P.M.
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Re: Journée de formation inférieure à la journée de travail

Message par P.M. » 02 octobre 2015, 17:00

bigwater850 a écrit :Merci pour votre réponse, mais j'ai complètement oublié de préciser que je travaille pour l'administration. On dépend aussi du code du travail mais il y a peut-être un autre texte nous concernant.
Le seul décret que j'ai pu trouver est le n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'état qui précise dans son article 2 "les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération".


La formation se trouve au même endroit que le lieu de travail normal, il y a des salles pour les formations, cependant nous sommes positionnés en journée de formation. D'autres collègues travaillant sur d'autres villes doivent effectivement faire la route (trajet aller de 1h voir 2h pour certains) pour venir faire ses formations, eux aussi sont comptés 6h10 avec un exigible journalier de 7h10.

L'article que vous cité (article L3122-27) peut m'être utile, je ne pense pas que l'administration possède une dérogation. D'ailleurs j'attends toujours la base juridique qui leur permet de me réclamer ses heures non demandées.
C'est un point important qu'il conviendrait toujours de préciser car une grande partie du Code du Travail n'est pas applicable aux différentes fonctions publiques...

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Cordialement.
P. M.

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