Télétravail/Déplacement vers le siège de l'entreprise

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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kikicv
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Télétravail/Déplacement vers le siège de l'entreprise

Message par kikicv » 12 octobre 2015, 14:28

Bonjour
Je suis actuellement en contrat CDI télétravail(formule Nomade) depuis 5 ans. Je travaille depuis mon domicile avec une voiture de service pour aller à la rencontre des adhérents. L'association nous demande (mes autres collègues dans les autres régions de France) de nous rendre à paris en réunion d'équipe pendant deux jours, une fois par mois.
Au vu de la reglementation, qui n'est pas très claire concernant le statut du télétravailleur, les temps de transport vers le siège de l'association sont ils considérés comme du travail effectif? Pour mon employeur, non. Mais il semblerait que oui selon les quelques réponses sur certains forum sur le sujet.
Quel document transmettre et se baser, et quels arguments clairs et précis pour faire valoir ce droit?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponse.
Très bonne après midi

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Télétravail/Déplacement vers le siège de l'entreprise

Message par P.M. » 12 octobre 2015, 16:58

Bonjour,

Le temps pour vous rendre au siège de l'entreprise est un déplacement professionnel s'il s'effectue en dehors de l'horaire normal au même titre que les trajets pour vous rendre chez les clients et en revenir s'ils dépassent un temps moyen qui devrait être établi en vertu de l'art. L3121-4 du Code du Travail et de cette Jurisprudence de la Cour de Cassation :
- Arrêt 04-45217 :
"Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel."

- Arrêt07-42702 :
"Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qu'était dans la région concernée le temps de trajet normal d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ni le comparer avec les temps de trajet litigieux accomplis par le salarié, d'une part, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas accompli des heures supplémentaires autres que des temps de trajet, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "

- Arrêt 09-67972 :
"la cour d'appel, qui a relevé que l'activité du salarié consistait à intervenir auprès des clients de l'entreprise, lesquels étaient répartis sur vingt départements, et dont la plupart étaient distants de plusieurs centaines de kilomètres de son domicile en a, implicitement, mais nécessairement, déduit que les temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassaient le temps normal de trajet d'un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel "
Cordialement.
P. M.

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