Bonjour,
Je viens vers vous suite à un litige avec mes patrons.
Je ne trouve les réponses nulle part à mes questions et personne ne sait vraiment me renseigner.
Je suis vétérinaire salarié avec un contrat au forfait jour à 130 jours par an.
Mon emploi du temps n'est pas fixe, je travaille au besoin de mes patrons.
Oralement il avait été convenu que je travaille tous les jeudis et TOUS les samedis jusqu'à ce qu'il trouve quelqu'un pour me soulager un peu et de ce fait, travailler un samedi sur 2. Or ça n'a jamais été fait. Pour le reste, les jours varient mais le contrat oral voulait que je travaille 10 à 11 jours par mois pour combler mes 130 jours annuels et ainsi lisser le salaire et mon emploi du temps.
Cela a bien fonctionne pendant 3 ans.
Mais depuis début 2015, les mercredis m'ont été retirés et mes patrons me disent avoir moins besoin de moi.
Malgré mes diverses relances insistantes chaque mois depuis février 2015 pour que je travaille (je donnais chaque mois mes jours disponibles), ils refusaient que je travaille me disant de manière confiante que je rattraperai mes jours sans problème plus tard.
Octobre 2015, ils se rendent que je leur dois beaucoup de jours (j'ai environ 30 jours de retard), chose que je leur avait dite depuis plusieurs mois. Ils m'imposent alors de rattraper TOUS ces jours avant fin décembre, ce qui équivaut à travailler 6 jours sur 7 pendant 2 mois et malgré cela, il me resterait encore 10 jours qu'ils m'imposent de rattraper en 2016.
Ils prétendent que si je ne suis pas d'accord (et bien évidemment je ne le suis pas), les jours durant lesquels je ne viendrai pas travailler seront considérés comme des jours d'absence non rémunérés.
Mes questions sont :
- sont-ils en droit de m'imposer cette charge de travail?
- sont-il en droit de m'obliger à rattraper les jours manquants en 2016? Alors que le contrat voudrait 130 jours de janvier à décembre 2015? La logique voudrait que si je ne les ai pas fait et bien tant pis pour eux (puisque ce n'est pas de ma faute)
- sont-ils en droit de me faire travailler 5 jours par mois (en moyenne) pendant 10 mois et 6 jours/7 pendant 2 mois alors que je ne suis pas d'accord?
Je tiens à nouveau à préciser que si je n'ai pas travailler plus pendant 8 mois, c'est parce qu'ils ne m'autorisaient pas à le faire et non pas parce que je n'étais pas disponible.
Selon moi, le planning est à faire ensemble, en s'arrangeant et non pas en m'imposant. Or depuis le début de mon contrat, ils me font travailler pendant leur absences, vacances etc... Bref, à leur souhait.
Sur le contrat, il est stipulé que je "bénéficie d'une certaine liberté dans l'organisation de mon travail" (contrat type forfait annuel). Mais je ne sais pas quelles sont les limites dans l'organisation du travail et de l'emploi du temps.
Merci infiniment pour votre aide
Contrat forfait annuel non rempli
Re: Contrat forfait annuel non rempli
Bonjour,
Ce contrat de travail à temps partiel semble conclu illégalement puisqu'il ne précise pas la répartition des jours de travail sans la semaine, qu'il ne vous permet pas d'occuper un travail complémentaire puisque vous restez en permanence à la disposition de l'employeur en attendant qu'il vous fixe vos jours de travail, il vous permettrait même de revendiquer le paiement d'un temps plein, par ailleurs, il ne correspond apparemment pas à la législation sur un forfait en jours pour lequel vous devriez avoir une autonomie complète dans l'organisation de votre travail...
Ce contrat de travail à temps partiel semble conclu illégalement puisqu'il ne précise pas la répartition des jours de travail sans la semaine, qu'il ne vous permet pas d'occuper un travail complémentaire puisque vous restez en permanence à la disposition de l'employeur en attendant qu'il vous fixe vos jours de travail, il vous permettrait même de revendiquer le paiement d'un temps plein, par ailleurs, il ne correspond apparemment pas à la législation sur un forfait en jours pour lequel vous devriez avoir une autonomie complète dans l'organisation de votre travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Contrat forfait annuel non rempli
Merci de votre réponse.
Il s'avère que c'est souvent comme ça dans le milieu... Et le contrat type en forfait annuel ne comporte pas les jours de travail (contrat sur le site de l'ordre des vétérinaires). Donc l'organisation de travail est assez floue et se fait "oralement" entre employeurs-employé (là est le piège).
Vous me confortez dans ce que je pensais déjà.
Mais suis-je en droit de refuser de travailler à un rythme intense pour remplir mes jours manquants et de refuser de rattraper le reste des jours en 2016?
Suis-je en droit de dire "non je ne peux travailler que 4 jours par semaine uniquement pendant 2 mois et tant pis pour vous, les autres jours sont perdus puisque vous ne m'avez pas offert du travail les 10 mois précédents?
Si vous la réponse...
Vous comprendrez bien que si j'ai choisi un contrat à temps partiel c'est que j'ai une autre activité en parallèle et que travailler à temps complet pendant 2 mois est un énorme sacrifice (argument répété maintes et maintes fois à mes patrons).
Merci
Il s'avère que c'est souvent comme ça dans le milieu... Et le contrat type en forfait annuel ne comporte pas les jours de travail (contrat sur le site de l'ordre des vétérinaires). Donc l'organisation de travail est assez floue et se fait "oralement" entre employeurs-employé (là est le piège).
Vous me confortez dans ce que je pensais déjà.
Mais suis-je en droit de refuser de travailler à un rythme intense pour remplir mes jours manquants et de refuser de rattraper le reste des jours en 2016?
Suis-je en droit de dire "non je ne peux travailler que 4 jours par semaine uniquement pendant 2 mois et tant pis pour vous, les autres jours sont perdus puisque vous ne m'avez pas offert du travail les 10 mois précédents?
Si vous la réponse...
Vous comprendrez bien que si j'ai choisi un contrat à temps partiel c'est que j'ai une autre activité en parallèle et que travailler à temps complet pendant 2 mois est un énorme sacrifice (argument répété maintes et maintes fois à mes patrons).
Merci
Re: Contrat forfait annuel non rempli
Que cela soit souvent le cas ne rend pas la pratique légale...VetoVet a écrit :Merci de votre réponse.
Il s'avère que c'est souvent comme ça dans le milieu... Et le contrat type en forfait annuel ne comporte pas les jours de travail (contrat sur le site de l'ordre des vétérinaires). Donc l'organisation de travail est assez floue et se fait "oralement" entre employeurs-employé (là est le piège).
Vous me confortez dans ce que je pensais déjà.
Mais suis-je en droit de refuser de travailler à un rythme intense pour remplir mes jours manquants et de refuser de rattraper le reste des jours en 2016?
Suis-je en droit de dire "non je ne peux travailler que 4 jours par semaine uniquement pendant 2 mois et tant pis pour vous, les autres jours sont perdus puisque vous ne m'avez pas offert du travail les 10 mois précédents?
Si vous la réponse...
Vous comprendrez bien que si j'ai choisi un contrat à temps partiel c'est que j'ai une autre activité en parallèle et que travailler à temps complet pendant 2 mois est un énorme sacrifice (argument répété maintes et maintes fois à mes patrons).
Merci
Vous êtes en droit d'invoquer le fait que tout cela est illégal et que si l'employeur insiste pour vous faire rattraper les heures doit il est le seul responsable qu'elles n'aient pas été accomplies, vous allez revendiquer un temps plein pour toute l'année et qu'en plus cela ne correspond pas comme je vous l'ai dit aux dispositions du temps partiel puisqu'il vous empêche de pouvoir vous permettre d'accomplir votre autre activité...
Je serais curieux d'ailleurs de voir ce contrat type sur l'ordre des vétérinaires pour pouvoir le commenter et si vous avez le lien, on pourrait en prendre connaissance...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Contrat forfait annuel non rempli
Je vous joins le contrat type en pièce jointe
Merci
Merci
- Fichiers joints
-
- Vet.cadre_Forfait._sans_garde.doc
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Re: Contrat forfait annuel non rempli
Bonjour,VetoVet a écrit :Je vous joins le contrat type en pièce jointe
Merci
Je n'arrive pas à ouvrir le lien mais vous disiez qu'il figurait sur le site...
En tout cas, ça m'étonnerait que toutes les conditions soient remplies pour que le forfait puisse s'appliquer et les décisions récentes de Jurisprudence sont très sourcilleuses sur ce principe...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Contrat forfait annuel non rempli
Oui il est sur le site, mais l'accès est sécurisé par mot de passe donc je ne peux pas vous envoyer le lien.
Je vous copie colle le contrat :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les soussignés déclarent faire application des clauses de la présente convention de forfait régie par les lois et règlements en vigueur, tant au regard des dispositions du droit du travail, que de celles du code de déontologie et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés n° 3332 étendue par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2006.
Cette convention de forfait est établie conformément au Code du travail et aux articles 55 à 58 de la convention collective nationale.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
M.………………………...…….. est engagé(e) pour une durée indéterminée à compter du …………..… aux conditions indiquées ci-après.
Le salarié déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise par un engagement empêchant la présente embauche.
Consécutivement à la déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF à laquelle l’employeur déclare satisfaire, cet engagement est soumis à la condition expresse de l’aptitude à l’emploi envisagé reconnue par le médecin du travail à la suite de la visite médicale d’embauche.
ARTICLE 2 : QUALIFICATION
Conformément à sa déclaration d’habilitation d’exercer et à son expérience professionnelle qu’il atteste, le salarié est engagé en qualité de vétérinaire salarié, échelon ………..……. correspondant au coefficient ………………. de la convention collective nationale.
Compte tenu du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié est engagé en qualité de cadre autonome rémunéré au forfait annuel en jours.
Le salarié sera affilié à une caisse des cadres : ……………………….
ARTICLE 3 : FONCTIONS
Le salarié exercera ses fonctions de vétérinaire, sous l’autorité et dans le cadre des instructions qui lui seront données par l’employeur et toute personne que celui ci désignerait.
Le salarié exercera ses fonctions conformément aux obligations de soins définies par le code de déontologie.
ARTICLE 4 : LIEU D’EXERCICE
Le salarié exercera ses fonctions au(x) domicile(s) professionnel(s) de l’employeur suivant(s), ainsi qu’au domicile des clients :
-
-
ARTICLE 5 : PERIODE D’ESSAI
Le salarié est engagé en qualité de vétérinaire diplômé, le contrat est soumis à l’exécution d’une période d’essai de 4 mois durant laquelle chacune des parties demeure libre de rompre son engagement sans indemnité, en respectant un préavis conformément aux dispositions du code du travail. Cette période d’essai ne pourra pas être renouvelée (conformément à la convention collective).
Si l’employeur met fin à la période d’essai, le délai de prévenance minimal est :
24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence
48 heures si le salarié compte entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines si le salarié compte entre 1 et 3 mois de présence
1 mois après 3 mois de présence
Si le salarié met fin à la période d’essai, le délai de prévenance minimal est :
24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence
48 heures si le salarié compte plus de 8 jours de présence
Si pendant la période d’essai, le contrat de travail devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, elle serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
ARTICLE 6 : DUREE DU TRAVAIL
Le salarié cadre autonome ne relève pas de l’horaire collectif de travail et dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail, ce qui rend impossible son intégration dans des horaires prédéterminés et fixes.
Le salarié cadre autonome est exclu du champ d’application des dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Ce salarié bénéficie toutefois des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
Il est convenu un forfait de …..………* jours sur une année civile, selon une répartition en journées et demi-journées déterminée sur l’année entre les parties :
* maximum conventionnel de 216 jours
…………………………………………………………………………………………………...
Pour les cadres embauchés en cours d’année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l’année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata temporis.
Le salarié pourra, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 235 jours travaillés sur l’année. Ces jours de travail supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de ……..
La majoration ne être inférieure à 15% (article 57 de la convention collective modifié par l’avenant n°10).
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU FORFAIT JOURS
Le salarié cadre autonome sera rémunéré sur la base de ………….. jours sur l’année et percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire de ……………………….. €. Cette rémunération forfaitaire intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés.
Cette rémunération sera versée par douzièmes indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Une régularisation pourra être effectuée avec le dernier mois de l’année. Ainsi, le salarié percevra chaque mois un forfait brut de ……………………€.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Le salarié s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui lui seront données par l’employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne du cabinet ou de la clinique. Le salarié devra informer son employeur, sans délais, de tout changement qui interviendrait dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement.
ARTICLE 9 : DEONTOLOGIE
Le salarié recevra tous les clients que son employeur lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs.
Les deux parties s’engagent à observer les prescriptions du code de déontologie qu’elles déclarent bien connaître, ainsi que les règles et usages de la profession vétérinaire. L’employeur s’engage à garantir au salarié son indépendance dans tous les actes relevant de la possession de son diplôme.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
• L’employeur déclare renoncer à l’application de la clause de non-concurrence prévue à l’article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens n°3332. En conséquence, sous réserve du respect des règles de confraternité, le salarié sera libre, au terme de son contrat de travail, d’exercer des fonctions de vétérinaire pour son compte ou celui d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
Ou (à préciser)
• En application de l’article R.242-65 du code rural et de la pêche maritime portant code de déontologie vétérinaire, et compte tenu de la spécificité de l’emploi vétérinaire du salarié et de la nécessité de protection des intérêts de l’employeur, le salarié s’interdit, au terme du contrat de travail, d’exercer, tant pour son compte que celui d’un tiers, des fonctions de vétérinaire praticien à moins de 25 kilomètres* du lieu où le salarié a exercé sa profession pendant au moins 30 jours consécutifs ou non au cours des deux années qui précèdent.
* ou 3 kilomètres si le lieu d’exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants.
L’interdiction sera d’une durée de ….......** mois à compter de la fin du contrat qui commencera à courir à la date de départ effectif du salarié.
** 24 mois au maximum
En application de l’article R.241-65 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas où le salarié a exercé au sein de plusieurs domiciles professionnels d’exercice, les parties conviennent que la clause de non concurrence sera applicable à partir du seul domicile professionnel d’exercice suivant :
……………………………………………………………………………………………..
Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.
En contrepartie du respect de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra, à compter de la fin de son contrat de travail et de son départ effectif, et pendant la durée de l’application de cette obligation, une indemnité mensuelle brute soumise à charges sociales, d’un montant égal à 10 % du salaire moyen mensuel brut des trois derniers mois précédant la rupture du contrat.
Le non respect de l’obligation de non concurrence par le salarié entraînera la suspension immédiate et pour la durée de la violation du paiement de l’indemnité mensuelle de non concurrence.
L’employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de son obligation de non concurrence et par là même de se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, en le signifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment au cours de l’exécution du contrat et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant le dernier jour travaillé par le salarié.
ARTICLE 11 : RUPTURE
En dehors de la période d’essai et sauf cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, il pourra être mis fin au présent contrat à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à la condition de respecter un préavis défini par l’article 59 de la convention collective nationale.
Personnel cadre ayant moins de 1 an d’ancienneté : 1 mois
Personnel cadre ayant plus de 1 an d’ancienneté : 3 mois
Si la rupture résulte de la démission du salarié, celle-ci ne prendra effet qu’à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée A.R. adressée à l’employeur et l’informant de sa décision.
Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur, celle-ci ne prendra effet qu’après l’application des règles légales concernant la procédure de licenciement, sans préjudice des règles concernant la mise à pied à titre conservatoire du salarié ou en cas de faute grave ou faute lourde commise par celui-ci.
ARTICLE 12 : PROTECTION SOCIALE
Dans le cadre du présent contrat, le salarié bénéficiera de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l’entreprise et mis en place par la convention collective nationale.
Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF par l’employeur sous le numéro de cotisant : ……………………
La caisse de retraite complémentaire est : ……………………………………………………...
Le régime de prévoyance décès obligatoire est souscrit auprès de : ……………………………
Le régime de prévoyance incapacité temporaire facultatif est souscrit auprès de ……………...
ARTICLE 13 : CLAUSES PARTICULIERES
Logement de fonction, frais de déplacement, avantages en nature, fonctionnement interne, etc.). Pour la rédaction de ces clauses spécifiques il convient d’être extrêmement prudent tant au regard des dispositions du code de travail que celles du code de la sécurité sociale et de la convention collective)
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Sans méconnaître les dispositions légales relatives à la compétence exclusive de la juridiction prud’homale, en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat de travail, les parties pourront en cas de difficultés nées de leurs relations contractuelles, et avant toute action en justice, en aviser le Président du Conseil Régional de l’Ordre en vue de se concilier.
Le présent contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche (Code du travail).
Le présent contrat sera déposé par l’employeur au Conseil Régional de l’Ordre, sans délai (article R.242-40 du code rural et de la pêche maritime).
Fait en trois exemplaires, à ……………………………. , le …………………………
Le salarié L’employeur
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
(signature) (signature)
Ce modèle de contrat de travail doit être adapté aux conditions particulières de chaque emploi et être actualisé en tenant compte de l’évolution du droit social et de la jurisprudence.
Je vous copie colle le contrat :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les soussignés déclarent faire application des clauses de la présente convention de forfait régie par les lois et règlements en vigueur, tant au regard des dispositions du droit du travail, que de celles du code de déontologie et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés n° 3332 étendue par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2006.
Cette convention de forfait est établie conformément au Code du travail et aux articles 55 à 58 de la convention collective nationale.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
M.………………………...…….. est engagé(e) pour une durée indéterminée à compter du …………..… aux conditions indiquées ci-après.
Le salarié déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise par un engagement empêchant la présente embauche.
Consécutivement à la déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF à laquelle l’employeur déclare satisfaire, cet engagement est soumis à la condition expresse de l’aptitude à l’emploi envisagé reconnue par le médecin du travail à la suite de la visite médicale d’embauche.
ARTICLE 2 : QUALIFICATION
Conformément à sa déclaration d’habilitation d’exercer et à son expérience professionnelle qu’il atteste, le salarié est engagé en qualité de vétérinaire salarié, échelon ………..……. correspondant au coefficient ………………. de la convention collective nationale.
Compte tenu du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié est engagé en qualité de cadre autonome rémunéré au forfait annuel en jours.
Le salarié sera affilié à une caisse des cadres : ……………………….
ARTICLE 3 : FONCTIONS
Le salarié exercera ses fonctions de vétérinaire, sous l’autorité et dans le cadre des instructions qui lui seront données par l’employeur et toute personne que celui ci désignerait.
Le salarié exercera ses fonctions conformément aux obligations de soins définies par le code de déontologie.
ARTICLE 4 : LIEU D’EXERCICE
Le salarié exercera ses fonctions au(x) domicile(s) professionnel(s) de l’employeur suivant(s), ainsi qu’au domicile des clients :
-
-
ARTICLE 5 : PERIODE D’ESSAI
Le salarié est engagé en qualité de vétérinaire diplômé, le contrat est soumis à l’exécution d’une période d’essai de 4 mois durant laquelle chacune des parties demeure libre de rompre son engagement sans indemnité, en respectant un préavis conformément aux dispositions du code du travail. Cette période d’essai ne pourra pas être renouvelée (conformément à la convention collective).
Si l’employeur met fin à la période d’essai, le délai de prévenance minimal est :
24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence
48 heures si le salarié compte entre 8 jours et 1 mois de présence
2 semaines si le salarié compte entre 1 et 3 mois de présence
1 mois après 3 mois de présence
Si le salarié met fin à la période d’essai, le délai de prévenance minimal est :
24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence
48 heures si le salarié compte plus de 8 jours de présence
Si pendant la période d’essai, le contrat de travail devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, elle serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
ARTICLE 6 : DUREE DU TRAVAIL
Le salarié cadre autonome ne relève pas de l’horaire collectif de travail et dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail, ce qui rend impossible son intégration dans des horaires prédéterminés et fixes.
Le salarié cadre autonome est exclu du champ d’application des dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Ce salarié bénéficie toutefois des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
Il est convenu un forfait de …..………* jours sur une année civile, selon une répartition en journées et demi-journées déterminée sur l’année entre les parties :
* maximum conventionnel de 216 jours
…………………………………………………………………………………………………...
Pour les cadres embauchés en cours d’année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l’année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata temporis.
Le salarié pourra, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 235 jours travaillés sur l’année. Ces jours de travail supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de ……..
La majoration ne être inférieure à 15% (article 57 de la convention collective modifié par l’avenant n°10).
ARTICLE 7 : REMUNERATION DU FORFAIT JOURS
Le salarié cadre autonome sera rémunéré sur la base de ………….. jours sur l’année et percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire de ……………………….. €. Cette rémunération forfaitaire intègre les éventuelles heures supplémentaires et les congés payés.
Cette rémunération sera versée par douzièmes indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Une régularisation pourra être effectuée avec le dernier mois de l’année. Ainsi, le salarié percevra chaque mois un forfait brut de ……………………€.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Le salarié s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui lui seront données par l’employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne du cabinet ou de la clinique. Le salarié devra informer son employeur, sans délais, de tout changement qui interviendrait dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement.
ARTICLE 9 : DEONTOLOGIE
Le salarié recevra tous les clients que son employeur lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs.
Les deux parties s’engagent à observer les prescriptions du code de déontologie qu’elles déclarent bien connaître, ainsi que les règles et usages de la profession vétérinaire. L’employeur s’engage à garantir au salarié son indépendance dans tous les actes relevant de la possession de son diplôme.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
• L’employeur déclare renoncer à l’application de la clause de non-concurrence prévue à l’article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens n°3332. En conséquence, sous réserve du respect des règles de confraternité, le salarié sera libre, au terme de son contrat de travail, d’exercer des fonctions de vétérinaire pour son compte ou celui d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
Ou (à préciser)
• En application de l’article R.242-65 du code rural et de la pêche maritime portant code de déontologie vétérinaire, et compte tenu de la spécificité de l’emploi vétérinaire du salarié et de la nécessité de protection des intérêts de l’employeur, le salarié s’interdit, au terme du contrat de travail, d’exercer, tant pour son compte que celui d’un tiers, des fonctions de vétérinaire praticien à moins de 25 kilomètres* du lieu où le salarié a exercé sa profession pendant au moins 30 jours consécutifs ou non au cours des deux années qui précèdent.
* ou 3 kilomètres si le lieu d’exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants.
L’interdiction sera d’une durée de ….......** mois à compter de la fin du contrat qui commencera à courir à la date de départ effectif du salarié.
** 24 mois au maximum
En application de l’article R.241-65 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas où le salarié a exercé au sein de plusieurs domiciles professionnels d’exercice, les parties conviennent que la clause de non concurrence sera applicable à partir du seul domicile professionnel d’exercice suivant :
……………………………………………………………………………………………..
Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.
En contrepartie du respect de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra, à compter de la fin de son contrat de travail et de son départ effectif, et pendant la durée de l’application de cette obligation, une indemnité mensuelle brute soumise à charges sociales, d’un montant égal à 10 % du salaire moyen mensuel brut des trois derniers mois précédant la rupture du contrat.
Le non respect de l’obligation de non concurrence par le salarié entraînera la suspension immédiate et pour la durée de la violation du paiement de l’indemnité mensuelle de non concurrence.
L’employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de son obligation de non concurrence et par là même de se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, en le signifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment au cours de l’exécution du contrat et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant le dernier jour travaillé par le salarié.
ARTICLE 11 : RUPTURE
En dehors de la période d’essai et sauf cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, il pourra être mis fin au présent contrat à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à la condition de respecter un préavis défini par l’article 59 de la convention collective nationale.
Personnel cadre ayant moins de 1 an d’ancienneté : 1 mois
Personnel cadre ayant plus de 1 an d’ancienneté : 3 mois
Si la rupture résulte de la démission du salarié, celle-ci ne prendra effet qu’à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée A.R. adressée à l’employeur et l’informant de sa décision.
Si la rupture intervient à l’initiative de l’employeur, celle-ci ne prendra effet qu’après l’application des règles légales concernant la procédure de licenciement, sans préjudice des règles concernant la mise à pied à titre conservatoire du salarié ou en cas de faute grave ou faute lourde commise par celui-ci.
ARTICLE 12 : PROTECTION SOCIALE
Dans le cadre du présent contrat, le salarié bénéficiera de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l’entreprise et mis en place par la convention collective nationale.
Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF par l’employeur sous le numéro de cotisant : ……………………
La caisse de retraite complémentaire est : ……………………………………………………...
Le régime de prévoyance décès obligatoire est souscrit auprès de : ……………………………
Le régime de prévoyance incapacité temporaire facultatif est souscrit auprès de ……………...
ARTICLE 13 : CLAUSES PARTICULIERES
Logement de fonction, frais de déplacement, avantages en nature, fonctionnement interne, etc.). Pour la rédaction de ces clauses spécifiques il convient d’être extrêmement prudent tant au regard des dispositions du code de travail que celles du code de la sécurité sociale et de la convention collective)
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Sans méconnaître les dispositions légales relatives à la compétence exclusive de la juridiction prud’homale, en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat de travail, les parties pourront en cas de difficultés nées de leurs relations contractuelles, et avant toute action en justice, en aviser le Président du Conseil Régional de l’Ordre en vue de se concilier.
Le présent contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche (Code du travail).
Le présent contrat sera déposé par l’employeur au Conseil Régional de l’Ordre, sans délai (article R.242-40 du code rural et de la pêche maritime).
Fait en trois exemplaires, à ……………………………. , le …………………………
Le salarié L’employeur
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
(signature) (signature)
Ce modèle de contrat de travail doit être adapté aux conditions particulières de chaque emploi et être actualisé en tenant compte de l’évolution du droit social et de la jurisprudence.
Re: Contrat forfait annuel non rempli
J'ai oublié de préciser qu'il s'agissait d'un CONTRAT DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS pour Vétérinaire cadre autonome sans garde ni astreinte
Re: Contrat forfait annuel non rempli
Bonjour,
En dehors de ce que vous pouvez vérifier vous-même au niveau de l'échelon et du coefficient, je note que la convention de forfait en jours implique contractuellement : "Le salarié cadre autonome ne relève pas de l’horaire collectif de travail et dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail, ce qui rend impossible son intégration dans des horaires prédéterminés et fixes."
Ceci est aussi prévu dans ces dispositions du Code du Travail...
Bénéficier d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail n'est pas une autonomie, d'autre part, il faudrait savoir si un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur...
En dehors de ce que vous pouvez vérifier vous-même au niveau de l'échelon et du coefficient, je note que la convention de forfait en jours implique contractuellement : "Le salarié cadre autonome ne relève pas de l’horaire collectif de travail et dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail, ce qui rend impossible son intégration dans des horaires prédéterminés et fixes."
Ceci est aussi prévu dans ces dispositions du Code du Travail...
Bénéficier d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail n'est pas une autonomie, d'autre part, il faudrait savoir si un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur...
Cordialement.
P. M.
P. M.