Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour,

La direction a-t-elle le droit de supprimer la rémunération de nuit exceptionnelle à 100% aux salariés, car pour elle, lorsque les horaires sont modifiés avec un délai de prévenance suffisant, c'est une modification d'horaire et donc un horaire normal de travail, en sachant que notre convention (la plasturgie) mentionne que tous salariés travaillant de nuit à titre exceptionnel se voit les quatre premières semaines de chaque année rémunérées à 100%.

Merci

Bonjour,

Il me semble que l'art. 7 de l'Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" en Annexe de la Convention collective nationale de la plasturgie est sans ambiguïté :
"Lorsque l'horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 100 %.

Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est calculée sur les mêmes bases que celles-ci.

La règle du non-cumul prévue à l'alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.

Les mêmes conditions seront applicables lorsque le personnel travaillant normalement de nuit sera appelé à effectuer exceptionnellement en plus de son horaire normal de nuit, des travaux de jour."

Soit votre horaire normal et habituel est de nuit, soit il ne l'est pas et peu importe que l'employeur le modifie opportunément avec un délai de prévenance que de toute façon, il doit respecter...

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et tout ce que vous faites pour aider les personnes et surtout gratuitement. Merci encore.