Usage véhicule personnel pour travail salarié

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VeroHummel
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Usage véhicule personnel pour travail salarié

Message par VeroHummel » 21 octobre 2016, 16:13

Bonjour. Je travaille dans une entreprise qui recrute certains salariés en leur imposant d'utiliser leur voiture personnelle pour des déplacements professionnels (reportages). Seules les factures de carburant sont remboursés, et non l'usure (pneus, batterie, boîte de vitesse...). Nous demandons des remboursements en "frais kilométriques". Je sais que l'employeur n'a pas le droit de nous forcer à utiliser notre véhicule personnel. Pourriez-vous m'indiquer le ou les textes sur lesquels je peux m'appuyer? D'avance, merci.

P.M.
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Re: Usage véhicule personnel pour travail salarié

Message par P.M. » 21 octobre 2016, 22:21

Bonjour,

C'est une question de disposition contractuelle car si l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins professionnels est prévue au contrat de travail, l'employeur peut exiger que ce soit le cas...

En revanche, lorsque le salarié utilise sont véhicule personnel dans l'intérêt de l'entreprise, en absence d'autre disposition contractuelle, il doit être indemnisé pour l'ensemble des frais que cela lui occasionne et en absence de disposition à la Convention Collective applicable, c'est sur la base du barème URSSAF...

On peut se référer notamment à l'Arrêt 07-44477 de la Cour de Cassation :
"Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l'absence de dispositions contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques.
Cordialement.
P. M.

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