La clause de mobilité

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Iris23
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La clause de mobilité

Message par Iris23 » 04 juin 2019, 14:32

Bonjour,
savez-vous de quand date la clause de mobilité sur les contrats de travail ?
Merci bien et bonne journée,

P.M.
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Re: La clause de mobilité

Message par P.M. » 04 juin 2019, 23:05

Bonjour,

Cela remonte très loin pratiquement depuis que le contrat de travail existe...
Cordialement.
P. M.

Iris23
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Re: La clause de mobilité

Message par Iris23 » 05 juin 2019, 11:58

Merci.
Techniquement cela permet de se débarrasser d'un salarié en lui proposant un changement d'affectation que l'on sait qu'il refusera ; puis de le licencier pour faute grave.

P.M.
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Re: La clause de mobilité

Message par P.M. » 05 juin 2019, 19:16

Iris23 a écrit :
05 juin 2019, 11:58
Merci.
Techniquement cela permet de se débarrasser d'un salarié en lui proposant un changement d'affectation que l'on sait qu'il refusera ; puis de le licencier pour faute grave.
Bonjour,

En tout cas personne n'est obligé de conclure un contrat de travail comportant une clause de mobilité même si l'on peut comprendre que la nécessité de trouver un travail fait que souvent on est obligé d'accepter…

Toutefois, la clause de mobilité doit répondre à certaines règles essentiellement fixées par la Jurisprudence notamment concernant une zone géographique précise et ne peut être mise en oeuvre par l'employeur que d'une manière loyale, dans le seul intérêt de l'entreprise, en laissant un délai de prévenance suffisant au salarié, sans atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale...
Cordialement.
P. M.

Iris23
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Re: La clause de mobilité

Message par Iris23 » 06 juin 2019, 14:46

"En tout cas personne n'est obligé de conclure un contrat de travail comportant une clause de mobilité même si l'on peut comprendre que la nécessité de trouver un travail fait que souvent on est obligé d'accepter…"

On est dans les faits obligé d'accepter cette clause : si on la conteste, l'employeur embauchera quelqu'un d'autre.

P.M.
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Re: La clause de mobilité

Message par P.M. » 06 juin 2019, 15:50

Iris23 a écrit :
06 juin 2019, 14:46
"En tout cas personne n'est obligé de conclure un contrat de travail comportant une clause de mobilité même si l'on peut comprendre que la nécessité de trouver un travail fait que souvent on est obligé d'accepter…"

On est dans les faits obligé d'accepter cette clause : si on la conteste, l'employeur embauchera quelqu'un d'autre.
Bonjour,

C'est bien ce que j'ai voulu indiquer même si tous les contrats de travail ne comportent pas de clause de mobilité et que lorsqu'il y en a une elle ne peut pas être mise en oeuvre n'importe comment...
Cordialement.
P. M.

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