repos hebdomadaire

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

parrotgrey
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repos hebdomadaire

Message par parrotgrey » 01 juin 2020, 19:35

Bonjour à tous.

Je suis salarié dans une entreprise de pompes funèbres avec le statut de conseiller funéraire.

Je me pose une question sur le repos hebdomadaire...

mes horaires du lundi au vendredi : 8h50 - 12h00 / 14h00 - 18h00 et le samedi matin : 8h50 -12h00 soit 39 heures par semaine et j'ai en plus signé un avenant pour 6 heures supplémentaires de plus par mois.

j'effectue une à deux fois par mois un week-end de permanence (téléphonique et physique si l'activité m'y oblige) du vendredi soir 18h au lundi matin 9h (heures du samedi à partir de midi payées à 125 % non récupérables, heures du dimanche payées à 75 récupérables)

Jusqu'à maintenant, cette garde me permettait de bénéficier du samedi matin suivant en repos :

- si j'ai travaillé plus de 3 heures durant mon dimanche de garde je récupère donc le samedi matin et les autres heures me sont données en récupération, pendant la semaine suivante si l'emploi du temps le permet, au choix de mon employeur.

- si j'ai travaillé moins de 3 heures ou pas du tout le dimanche de garde, mon employeur me retire ces heures sur les heures supplémentaires faites dans le mois.

Une des personnes de l'encadrement ne peut plus pour les mois à venir assurer de garde de week-end et souhaite prendre du recul.

Nous nous retrouvons donc à 4 pour assurer les services de garde mais surtout un courriel vient de nous parvenir pour nous notifier que notre présence le samedi suivant notre garde est obligatoire, les heures effectuées le dimanche nous seront données en récupération dans la semaine suivant cette garde (ex : si on fait 1h le dimanche, on part plus tôt un soir...)

J'ai déjà l'amère impression qu'avec le fonctionnement que nous avions je me payais mon dimanche, mon jour de repos mais là je vais plus rien me payer du tout...

Je me trompe si je dis que quelque soit le nombre d'heure travaillée un dimanche (qui est mon jour de repos hebdomadaire) , à partir du moment où une intervention me fait quitter mon domicile mon employeur devrait nous attribuer une autre journée pour palier à notre travail du dimanche ?

J'espère avoir été assez clair dans mes explications et vous remercie pour votre lecture et par avance pour vos idées ou réponses...

P.M.
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Re: repos hebdomadaire

Message par P.M. » 01 juin 2020, 20:39

Bonjour,

Vous ne précisez pas où s'effectue votre permanence et si c'est une astreinte à votre domicile ou à proximité...

Je ne comprends pas comment l'employeur peut vous déduire d'heures supplémentaires déjà effectuées un nombre d'heures sous prétexte que vous n'avez pas eu d'intervention le dimanche...

Vous pourriez déjà vous référer notamment à l'art. 317 de la Convention collective nationale des pompes funèbres et à l'art. 320...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

parrotgrey
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Re: repos hebdomadaire

Message par parrotgrey » 02 juin 2020, 20:48

Bonsoir, merci pour votre réponse !

Je suis de permanence à mon domicile pour les appels téléphoniques mais je repars souvent soit pour le bureau ou de partir en intervention : accueil de famille, installation en chambre funéraire ou au domicile....

P.M.
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Re: repos hebdomadaire

Message par P.M. » 02 juin 2020, 20:52

parrotgrey a écrit :
02 juin 2020, 20:48
Bonsoir, merci pour votre réponse !

Je suis de permanence à mon domicile pour les appels téléphoniques mais je repars souvent soit pour le bureau ou de partir en intervention : accueil de famille, installation en chambre funéraire ou au domicile....
Bonjour,

Donc, il s'agit comme je le pressentais d'une astreinte...
Cordialement.
P. M.

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Re: repos hebdomadaire

Message par parrotgrey » 02 juin 2020, 20:59

317.1. Lorsque le travail du dimanche est effectué en dehors de l'horaire normal de travail, ce travail intervient donc à l'occasion du repos hebdomadaire du salarié : dans ce cas, le temps de travail doit être rendu en repos compensateur - dans les 6 jours suivants - et faire l'objet du paiement d'une majoration égale à 75 % du salaire horaire.
si je me fie à ce texte, cela veut dire que je peux prétendre à une journée de repos qui correspond à mon repos hebdomadaire + la récupération des heures effectuées le dimanche et le paiement de celles ci ? !

Merci

P.M.
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Re: repos hebdomadaire

Message par P.M. » 02 juin 2020, 21:06

parrotgrey a écrit :
02 juin 2020, 20:59
317.1. Lorsque le travail du dimanche est effectué en dehors de l'horaire normal de travail, ce travail intervient donc à l'occasion du repos hebdomadaire du salarié : dans ce cas, le temps de travail doit être rendu en repos compensateur - dans les 6 jours suivants - et faire l'objet du paiement d'une majoration égale à 75 % du salaire horaire.
si je me fie à ce texte, cela veut dire que je peux prétendre à une journée de repos qui correspond à mon repos hebdomadaire + la récupération des heures effectuées le dimanche et le paiement de celles ci ? !

Merci
C'est ce que je comprends aussi...
Cordialement.
P. M.

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Re: repos hebdomadaire

Message par parrotgrey » 04 juin 2020, 21:08

Bonsoir,

j'ai tenté de dialoguer, ça ne s'est pas très bien passé !

mon employeur est convaincu qu'il est dans son bon droit, et qu'il peut sans problème me faire enchaîner les jours car d'après lui la convention collective qu'il applique ne mentionne pas que le repos hebdomadaire m'est dû lorsque j'assure une permanence hors de mon domicile

J'ai envoyé un courriel à l'inspection du travail car je n'arrive pas à les joindre par téléphone

Je vous donnerais des nouvelles, bonne soirée à vous

P.M.
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Re: repos hebdomadaire

Message par P.M. » 04 juin 2020, 22:41

parrotgrey a écrit :
04 juin 2020, 21:08
Bonsoir,

j'ai tenté de dialoguer, ça ne s'est pas très bien passé !

mon employeur est convaincu qu'il est dans son bon droit, et qu'il peut sans problème me faire enchaîner les jours car d'après lui la convention collective qu'il applique ne mentionne pas que le repos hebdomadaire m'est dû lorsque j'assure une permanence hors de mon domicile

J'ai envoyé un courriel à l'inspection du travail car je n'arrive pas à les joindre par téléphone

Je vous donnerais des nouvelles, bonne soirée à vous
Bonjour,

C'est cependant du travail du dimanche en dehors de l'horaire de travail, qu'il le veuille ou non...

Merci de votre retour et nous attendons des nouvelles...
Cordialement.
P. M.

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Re: repos hebdomadaire

Message par parrotgrey » 09 juin 2020, 21:14

Bonsoir,

j'ai donc pris contact avec l'inspection du travail par courriel...

J'ai reçu une réponse que j'ai du mal à interpréter surtout la partie sur le repos hebdomadaire !

Aussi ai-je redemandé une explication de texte que je n'ai pas encore reçu...

voici la réponse en retour de courriel



"Monsieur,
Vous trouverez ci-après les dispositions de la convention collective des pompes funèbres relatives aux astreintes et à la durée du travail.

Astreintes

1°Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes

a)Délai de prévenance :

La programmation individuelle doit être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

b) Rémunération :

Soit avantages en nature (logement gratuit ou à prix réduit, chauffage et éclairage gratuit), soit indemnité, par nuit de permanence, égale à 1/10 de l'évaluation forfaitaire mensuelle prévue par la SS en matière de logement.

c)Déplacement en dehors du domicile pendant l'astreinte :

Mêmes dispositions que pour le travail de nuit : Travail de nuit
1°Intervention ponctuelle de nuit :

Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures.

Les salariés intervenant ponctuellement, notamment dans le cadre de périodes d'astreinte nécessaire à l'exercice de la mission de service public des entreprises, ne sont pas concernés par les dispositions relatives au travail de nuit visées ci-après.

2°Dispositions applicables aux entreprises adhérentes

a)Différents types d'astreintes :

astreinte de nuit : elle couvre la période allant de la fermeture de l'établissement le soir à sa réouverture le lendemain matin ;
astreinte de jour : elle couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle l'établissement est fermé ;
astreinte de week-end : elle couvre la période allant de la fermeture de l'établissement en fin de semaine à sa réouverture le lundi matin.
b) Limitation du recours aux astreintes :

Interdiction de programmer une astreinte la nuit précédant ou suivant un jour d'absence prévisible (congés payés, jours de formation, congés spéciaux, jours de récupération...).

En outre, le nombre d'astreintes est limité comme suit :

2 week-ends d'astreinte maximum par mois ;
180 astreintes de nuit maximum par an ;
180 astreintes de jour maximum par an.
c)Délai de prévenance :

La période d'astreinte doit être portée à la connaissance des salariés au moins 15 jours calendaires à l'avance. Délai pouvant être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances urgentes et imprévisibles.

d) Indemnisation des astreintes

Fixée comme suit (indemnisation arrondie à l'euro supérieur).

Type d'astreinte

Montant de l'indemnisation

Astreinte de nuit

1/150e du SMIC mensuel brut

+ 1/300e de ce même SMIC lorsque la période d'astreinte prend effet la veille ou la nuit suivant ou précédant un jour férié

Base 151,67 h/mois.

Astreinte de jour

1/750e du SMIC mensuel brut

Base 151,67 h/mois.

Astreinte de week-end ou astreinte liée à un jour férié en semaine

1/50e du SMIC mensuel brut

Base 151,67 h/mois.

Art. 320 modifié par accord du 7-12-2018 non étendu, applicable à compter du 1-1-2019
Accord du 16-2-2000 étendu par arrêté du 7-12-2001, JO 18-12-2001, applicable à compter du 20-12-2001

Écrire à la rédaction

Durée conventionnelle

1°Durée hebdomadaire :

35 heures aux échéances légales ou par anticipation avec accès direct aux aides Aubry I pour les entreprises de moins de 20 salariés qui recourent au volet offensif.

2°Durée maximale hebdomadaire :

48 heures sur 1 semaine ; 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

3°Amplitude maximale quotidienne :

13 heures avec une coupure de 45 minutes minimum.

4°Repos hebdomadaire :

Possibilité de chômer les jours de repos autres que le dimanche par roulement quand l'horaire à temps plein est réparti sur moins de 6 jours ouvrables. Ces jours peuvent ou non être accolés au dimanche.

Accord du 16-2-2000 complété par avenant du 7-6-2001 étendus par arrêté du 7-12-2001, JO 18-12-2001, applicables à compter du 20-12-2001

Cordialement"

j'ai du mal à interpréter l'onglet 4

Je reviens vers vous afin de vous tenir informé.

Bonne soirée

P.M.
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Re: repos hebdomadaire

Message par P.M. » 10 juin 2020, 08:27

Bonjour,

Cela veut dire que le repos hebdomadaire en dehors du dimanche peut être pris par roulement...
Cordialement.
P. M.

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