Re: repos hebdomadaire
Posté : 21 juin 2020, 12:34
Bonjour,
je reviens vous donner des nouvelles...
toujours aucune de mon employeur mais un nouveau courriel en retour de la DDTE que je glisse ici
"Monsieur,
La convention collective des pompes funèbres prévoit :
« Durée conventionnelle
1°Durée hebdomadaire :
35 heures aux échéances légales ou par anticipation avec accès direct aux aides Aubry I pour les entreprises de moins de 20 salariés qui recourent au volet offensif.
2°Durée maximale hebdomadaire :
48 heures sur 1 semaine ; 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
3°Amplitude maximale quotidienne :
13 heures avec une coupure de 45 minutes minimum.
4°Repos hebdomadaire :
possibilité de chômer les jours de repos autres que le dimanche par roulement quand l'horaire à temps plein est réparti sur moins de 6 jours ouvrables. Ces jours peuvent ou non être accolés au dimanche.
Accord du 16-2-2000 complété par avenant du 7-6-2001 étendus par arrêté du 7-12-2001, JO 18-12-2001, applicables à compter du 20-12-2001
Travail le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire
1°Travail habituel :
majoration de 75 %.
2°Travail exceptionnel :
repos compensateur à prendre dans les 6 jours + majoration de 75 %. »
Art. 317
De plus, tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
La journée de repos est le dimanche, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical.
Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit différé, soit suspendu, soit réduit, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées.
Articles de référence :
Article L3132-1 du code du travail
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article L3132-2 du code du travail
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
Cordialement"
bonne lecture et merci pour votre aide, bonne journée à tous.
je reviens vous donner des nouvelles...
toujours aucune de mon employeur mais un nouveau courriel en retour de la DDTE que je glisse ici
"Monsieur,
La convention collective des pompes funèbres prévoit :
« Durée conventionnelle
1°Durée hebdomadaire :
35 heures aux échéances légales ou par anticipation avec accès direct aux aides Aubry I pour les entreprises de moins de 20 salariés qui recourent au volet offensif.
2°Durée maximale hebdomadaire :
48 heures sur 1 semaine ; 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
3°Amplitude maximale quotidienne :
13 heures avec une coupure de 45 minutes minimum.
4°Repos hebdomadaire :
possibilité de chômer les jours de repos autres que le dimanche par roulement quand l'horaire à temps plein est réparti sur moins de 6 jours ouvrables. Ces jours peuvent ou non être accolés au dimanche.
Accord du 16-2-2000 complété par avenant du 7-6-2001 étendus par arrêté du 7-12-2001, JO 18-12-2001, applicables à compter du 20-12-2001
Travail le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire
1°Travail habituel :
majoration de 75 %.
2°Travail exceptionnel :
repos compensateur à prendre dans les 6 jours + majoration de 75 %. »
Art. 317
De plus, tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
La journée de repos est le dimanche, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical.
Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit différé, soit suspendu, soit réduit, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées.
Articles de référence :
Article L3132-1 du code du travail
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article L3132-2 du code du travail
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
Cordialement"
bonne lecture et merci pour votre aide, bonne journée à tous.