Modification lieu de travail

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Aimar
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Modification lieu de travail

Message par Aimar » 29 novembre 2018, 10:28

<t>Bonjour,<br/>
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Sur les conseils de ma collègue je viens solliciter votre aide. <br/>
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Je suis embauché en CDI depuis le 03/05/2017. Je fais partie d'une filiale d'un groupe qui a crée plusieurs sociétés juridique distinctes. Ma société est basée à Wissous dans le 91 mais j'exerce mes fonctions à St Denis dans 93 en compagnie d'autre personnes, nous travaillons dans le même service.<br/>
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Voici un exemple: Mr X contrat de travail pour une société basée en Normandie mais travaillant à St Denis, Mme B contrat de travail pour une société basée en Bretagne mais travaillant à St Denis, Mr Y contrat de travail dans une société du 91 mais travaillant à St Denis. Ils travaillent tous à St Denis dans le même service afin de regrouper toute les régions au même endroit. <br/>
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Dans mon contrat il est précisé: ' Toutefois, il est expressément prévu entre les parties que, compte tenu de son activité et des nécessités de l'entreprise, le salarié pourra être amené à exercer ses fonctions dans tout site exploité par la société X ou pas le réseau, un tel changement ne constituerait donc pas une modification du contrat"

Courant juin, nous avons appris que le service allait déménager dans un rayon de plus de 30km de notre lieu de travail actuel et que notre contrat de travail allait être transférer au sein d'une SCM. Ils nous a été proposé une rupture conventionnelle pour les personnes ne souhaitant pas suivre le déménagement. <br/>
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Le déménagement étant prévu pour le 31/01/2019 nous avons actuellement aucune information, ni même signé de document.<br/>
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Ma question était de savoir s'il ne s'agissait pas d'un licenciement économique compte tenu de ma clause de mobilité ? <br/>
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Merci de votre aide précieuse.<br/>
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Aimar</t>

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P.M.
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Re: Modification lieu de travail

Message par P.M. » 29 novembre 2018, 15:42

Bonjour,

Une telle clause pourrait servir à une affectation occasionnelle mais pas comme clause de mobilité permettant une mutation, c'est bien pour cela que l'employeur propose la conclusion d'une rupture conventionnelle mais celle-ci n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique…

Si vous souhaitez refuser la mutation, je vous conseillerais d'attendre que l'employeur se manifeste et de le faire par lettre recommandée avec AR pour l'obliger à procéder au licenciement économique...
Cordialement.

Aimar
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Re: Modification lieu de travail

Message par Aimar » 29 novembre 2018, 15:59

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Nous sommes plusieurs dans ce cas, pourriez-vous nous conseiller sur la marche à suivre afin de rétorquer leur proposition de rupture conventionnelle s'il vous plait et de bénéficier du motif de licenciement économique ?

Selon vous, peuvent-ils nous obliger à signer la rupture en cas de refus ? peuvent-ils refuser de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement économique ?

Merci encore pour votre aide précieuse

Aimar

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P.M.
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Re: Modification lieu de travail

Message par P.M. » 29 novembre 2018, 17:02

Aimar a écrit :
29 novembre 2018, 15:59
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Nous sommes plusieurs dans ce cas, pourriez-vous nous conseiller sur la marche à suivre afin de rétorquer leur proposition de rupture conventionnelle s'il vous plait et de bénéficier du motif de licenciement économique ?

Selon vous, peuvent-ils nous obliger à signer la rupture en cas de refus ? peuvent-ils refuser de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement économique ?

Merci encore pour votre aide précieuse

Aimar
En aucun cas, l'employeur ne peut vous obliger à accepter une rupture conventionnelle, il suffit donc de ne pas donner suite à la proposition ou de répondre négativement...

Ensuite, en cas de refus de la mutation hors du même secteur géographique, l'employeur serait bien obligé de procéder au licenciement et s'il refuse le licenciement économique, il faudrait exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, mais nous n'en somme pas là...

Si vous avez des Représentants du Personnel, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
Cordialement.

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