Son employeur lui demande de réintégrer les locaux de l’entreprise : quels recours pour une salariée en télétravail ?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Ericc1
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Son employeur lui demande de réintégrer les locaux de l’entreprise : quels recours pour une salariée en télétravail ?

Message par Ericc1 » 27 octobre 2019, 09:43

Bonjour à tous

Je me permets de vous contacter car j’aurais besoin de conseils à propos de la situation contractuelle de ma femme et de la demande que lui fait actuellement son employeur.

Les faits :

- Ma femme est employée en CDI depuis août 1999 dans une PME d’Ile-de-France relevant de la convention collective de l’automobile n°3034. Nous avons déménagé en province en janvier 2016 mais elle a continué à travailler pour cette entreprise après avoir signé un avenant à son contrat de travail (en temps partiel).

- Nous avons de nouveau déménagé, tout en restant en province, en juillet 2019.

- Elle est actuellement en congé parental, lequel prendra fin en janvier 2020.

- Son employeur lui a transmis un courrier recommandé lui indiquant que pour des raisons organisationnelles propres à l’entreprise, le télé travail ne pouvait être maintenu et il lui demande donc de réintégrer les locaux de l’entreprise à la fin de son congé parental.

- Evidemment, cela ne sera pas possible pour elle, pour des raisons familiales.

D’où mes questions :
- L’employeur de ma femme peut-il véritablement exiger que ma femme réintègre les locaux de l’entreprise ? A noter qu’il est indiqué dans le contrat un article dédié à la réversibilité du télétravail avec notamment la mention suivante : « L’employeur, pour des raisons organisationnelles, pourra demander à la salariée de travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise ».

- Que se passera t’il quand ma femme lui fera part de son impossibilité de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise ? (nous habitons à 170 Kms du lieu de l’entreprise, avec 3 enfants). Son employeur peut-il la licencier sans indemnité ? Peut-il, en son absence, simplement ne pas la payer pour abandon de poste (auquel cas ma femme ne pourra même pas toucher le chômage) ?

- A noter qu’entre le moment ou ma femme a signé son contrat de télé travail (janvier 2016), nous avons déménagé. Or, j’ai cru comprendre que le déménagement est une des clauses automatiques de fin du télétravail depuis les ordonnances Macron. Ma femme ayant signé son contrat avant, est-elle concernée par cette clause ?

- Nous n’avons pas les moyens de faire appel à un avocat…y a-t-il un dispositif d’aide juridictionnel auquel nous pourrions faire appel ? Ou un organisme a qui s’adresser pour avoir des conseils et connaitre les droits de ma femme ?

Merci beaucoup pour votre aide !!!!

P.M.
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Re: Son employeur lui demande de réintégrer les locaux de l’entreprise : quels recours pour une salariée en télétravail

Message par P.M. » 27 octobre 2019, 10:59

Bonjour,

Vous ne précisez pas clairement depuis quand le salariée est en télétravail mais, a priori, c'est antérieur aux dernières dispositions de la législation issue de l'Ordonnance 2017-1387

Donc l'Arrêt 04-43592 de la Cour de Cassation devrait s'appliquer pleinement :
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.
Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.
Cordialement.
P. M.

Ericc1
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Re: Son employeur lui demande de réintégrer les locaux de l’entreprise : quels recours pour une salariée en télétravail

Message par Ericc1 » 28 octobre 2019, 09:40

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponses, cela nous aide beaucoup, car nous sommes vraiment dans le flou.
Pour répondre à votre interrogation, ma femme est en télétravail depuis janvier 2016.

Quoiqu'il en soit, étant donné qu’il est impossible pour ma femme de réintégrer les locaux de l’entreprise, et pour trouver une solution, elle pense faire parvenir de suite à son employeur une demande de rupture de contrat conventionnelle (elle est censée reprendre le travail le 10/01/2020).
Savez-vous de combien de temps l’employeur dispose pour répondre à cette demande ?

Cependant, nous pensons que l’employeur, qui sait que ma femme ne peut revenir, va vouloir jouer la carte de l’abandon de poste, en constatant sa non présence sur le lieu de travail sans la licencier, forçant ma femme à démissionner puisqu’elle ne sera pas payée et ne pourra prétendre au chômage.

D’où ma question : dans la situation de ma femme, en télétravail depuis janvier 2016, qui aura signifié son impossibilité de revenir travailler sur le lieu de travail et qui aura fait une demande de rupture de contrat conventionnelle, l’employeur peut-il jouer la carte de l’abandon de poste ? Et si c’est le cas, ma femme pourra t’elle saisir les prud’hommes dès lors que son 1er salaire de janvier n’aura pas été versé ?

Enfin, pour nous accompagner dans cette démarche, nous avons pensé nous rendre à une permanence juridique d’un syndicat (CGT, CFDT, FO, ou autre). Pensez-vous que cela soit une bonne idée ?

Merci infiniment pour votre aide, je sais que cela fait beaucoup de questions !

P.M.
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Re: Son employeur lui demande de réintégrer les locaux de l’entreprise : quels recours pour une salariée en télétravail

Message par P.M. » 28 octobre 2019, 09:57

Ericc1 a écrit :
28 octobre 2019, 09:40
Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponses, cela nous aide beaucoup, car nous sommes vraiment dans le flou.
Pour répondre à votre interrogation, ma femme est en télétravail depuis janvier 2016.

Quoiqu'il en soit, étant donné qu’il est impossible pour ma femme de réintégrer les locaux de l’entreprise, et pour trouver une solution, elle pense faire parvenir de suite à son employeur une demande de rupture de contrat conventionnelle (elle est censée reprendre le travail le 10/01/2020).
Savez-vous de combien de temps l’employeur dispose pour répondre à cette demande ?

Cependant, nous pensons que l’employeur, qui sait que ma femme ne peut revenir, va vouloir jouer la carte de l’abandon de poste, en constatant sa non présence sur le lieu de travail sans la licencier, forçant ma femme à démissionner puisqu’elle ne sera pas payée et ne pourra prétendre au chômage.

D’où ma question : dans la situation de ma femme, en télétravail depuis janvier 2016, qui aura signifié son impossibilité de revenir travailler sur le lieu de travail et qui aura fait une demande de rupture de contrat conventionnelle, l’employeur peut-il jouer la carte de l’abandon de poste ? Et si c’est le cas, ma femme pourra t’elle saisir les prud’hommes dès lors que son 1er salaire de janvier n’aura pas été versé ?

Enfin, pour nous accompagner dans cette démarche, nous avons pensé nous rendre à une permanence juridique d’un syndicat (CGT, CFDT, FO, ou autre). Pensez-vous que cela soit une bonne idée ?

Merci infiniment pour votre aide, je sais que cela fait beaucoup de questions !
Bonjour,

Si la salariée veut faire une demande de rupture conventionnelle, c'est son choix mais qui est indépendant du fait qu'elle pourrait refuser de réintégrer l'entreprise et exiger que son contrat de travail se poursuive en télétravail en vertu de la Jurisprudence que je vous ai citée…

Si l'employeur procédait au licenciement pour ce motif, elle pourrait faire valoir qu'il est sans cause réelle et sérieuse…

L'employeur surtout si elle ne précise pas un délai de réponse n'en n'a pas pour répondre à une demande de rupture conventionnelle, il peut aussi carrément la refuser...

Comme je vous l'ai indiqué en m'appuyant sur la Jurisprudence, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail en télétravail et exiger que la salariée réintègre l'entreprise, il ne pourrait donc pas invoquer valablement un abandon de poste…

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste ou, à la rigueur d'une organisation syndicale mais aussi, s'il y en a dans l'entreprise, des Représentants du Personnel...
Cordialement.
P. M.

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