Non poursuite contrat de travail

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Aider zargoune
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Non poursuite contrat de travail

Message par Aider zargoune » 26 juillet 2010, 10:00

Bonjour

Voila prochainement LE 31/08/2010 mon entreprise de restauration collective X va perdre son marché de restauration auprés d'une clinique privée au profit d'une entreprise Y.

Comme le prévoit l'avenant du 26 fevrier 1986(changement de prestataire) et l'article 3 :

-La société X est tenu de poursuivre mon contrat (agent maitrise IV B)au sein de son entreprise,d'aprés mon chef de secteur ils n'ont pas de poste
pour moi ,ailleurs.
-toujours selon mon chef de secteur,la clinique privée,ne souhaite que je fasse partie,de la nouvelle équipe au sein de l'entreprise Y.
Mon chef de secteur a déja commencé des négociations"officieuses"au sein de l'entreprise Y afin que je sois repris dans leur éffectif pour:

-dans 1er temps occuper un poste de cuisinier et un 2emme temps
un poste d'agent de maitrise quand un poste se libérera ou se créera
dans leur entreprise.

Voila ma situation,je souhaiterai quelques conseils,de connaisseurs(ses)afin,de ne pas subir les alléas de ce futur changement.

Merci d'avance

P.M.
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Re: Non poursuite contrat de travail

Message par P.M. » 26 juillet 2010, 10:20

Bonjour,
Pour mieux répondre, je pense qu'il est bon de prendre connaissance de l'art 3 de l'Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et plus particulièrement de la clause qui vous concerne :
"c) Les contrats de travail des salariés de statut " agent de maîtrise " et " cadre " sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite d'un contrat de travail chez le successeur.

Si, et seulement si, le cédant n'est pas en mesure, dans un délai de 1 mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l'exploitation par le repreneur, de les affecter sur un poste équivalent n'entraînant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l'importance induirait un déménagement, les salariés de statut " agent de maîtrise " et " cadre ", qui en exprimeront la volonté de manière explicite, seront transférés chez le successeur sans que celui-ci puisse s'y opposer.

Les éventuelles clauses de non-concurrence faisant obstacle à ce transfert deviennent par la volonté des parties expressément caduques
"

Si donc votre employeur actuel ne peut pas vous garder dans le même emploi et vous le fait savoir, vous n'avez qu'à exprimer votre volonté d'une manière explicite que votre contrat soit transféré mais vous n'avez pas à accepter un changement de qualification...
Cordialement.
P. M.

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