Avenant contrat, et régularisation années antérieures

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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jolely
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Avenant contrat, et régularisation années antérieures

Message par jolely » 08 novembre 2012, 13:30

Je me permets de prendre contact avec vous, afin de savoir si vous pouvez me guider pour un problème de droit du travail.
Je m'explique : je dépends de la convention n°3286 – NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MÉDICO-TECHNIQUES
J'ai été embauché le 1er octobre 2007 en niveau 1 - position 1.2 en tant que secrétaire, agent administratif dans une TPE de 5 salariés.
Il s'avère que depuis fin 2008-2009, mes fonctions sont tout autre que simple secrétaire. C'est-à-dire que je gère seule toute la partie administration des ventes, facturation, trésorerie, inventaire, ... (pour faire plus simple, je vous transmets mon CV à jour en pièce jointe).
Je pense donc être en droit de réclamer une nouvelle classification vu mes fonctions réelles pour cette entreprise.
Depuis plusieurs années je demande une augmentation, qui n'a jamais lieu, excepté le minima conventionnel qui évolue en même temps que le SMIC.
J'ai informé mon patron qu'un entretien concernant les qualifications devait avoir au moins tous les 5 ans.
J'ai donc eu un entretien mi-septembre, où mon patron a admit que mon mon poste et mes fonctions étaient loin d'être celles marquées dans mon contrat de travail, mais qu'il ne fallait pas que j'espère une régularisation sur les années antérieures.
J'ai demandé à être qualifié en niveau 2, position 2.2, ce qu'il a approuvé oralement, et j'ai même un écrit de sa part pour ça, suite à cet entretien.
Depuis cela, je n'ai eu aucun avenant, et quand je lui en parle, il me dit qu'il va s'en occuper ce mois-ci ou peut-être le mois prochain, ...
Maintenant, j'en vient à me dire qu'il est tout à fait honnête de ma part de lui demander une régularisation sur les années passées, puisque j'ai fourni et apporté à cette entreprise mes compétences pendant ces années, et qu'elles n'ont pas été valorisées comme il se doit.
Maintenant, je ne sais comment faire, puisque j'aimerais que tout cela se passe le mieux possible, mais j'aimerai m'appuyer sur des textes juridiques ou autre, qui prouve ma bonne foi, du fait que je réclame ce qui m'est due, et aucun cas je trouve que j'en demande beaucoup puisque mon patron et mes clients sont satisfait de mon travail, et me le font savoir.
De plus, mon patron aimerait me donne davantage de chose à faire (en comptabilité). Pas de souci de mon côté, mais à force de prendre, de prendre, j'aimerais que mon travail soit reconnu, par ma qualification et mon salaire par la même occasion.
Merci d'avance pour vos réponses.

P.M.
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Re: Avenant contrat, et régularisation années antérieures

Message par P.M. » 08 novembre 2012, 14:45

Bonjour,

La Convention Collective est applicable dès le moment où vos fonctions ont évolué et le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur le sait apparemment très bien puisque, apparemment de lui-même, il refuse une régularisation rétroactive, ce que saurait lui imposer le Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, sachant que cela ne pourrait se faire que sur 5 ans qui est le délai de prescription...
Cordialement.
P. M.

jolely
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Re: Avenant contrat, et régularisation années antérieures

Message par jolely » 08 novembre 2012, 14:51

Donc si je comprend bien, je peux lui demander que les années où j'ai effectué des tâches complètement différentes que celles définies dans mon contrat soit régulariser, tant sur la qualification de mon contrat de travail que sur mon salaire ?
Y'a t'il un modèle de courrier "type" à lui communiquer, ou certains articles qui me permettrais d'appuyer ma demande ?
Merci beaucoup pour vos réponses, car j'avoue que je suis dans l'inconnu totale...

jolely
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Re: Avenant contrat, et régularisation années antérieures

Message par jolely » 08 novembre 2012, 16:36

Donc si je comprends bien, je peux lui demander qu'il me fasse cette régularisation puisque les tâches réellement effectuées depuis 2009 sont bien au dessus de celles décrites dans mon contrat de travail ?
Mais y'a t'il une procédure à suivre, lui en parler verbalement ou par courrier, des textes de lois à lui citer, ... ???
Tout ça m'est inconnue, et je préfère savoir le plus de chose possible pour pouvoir lui présenter ma requête qui pourtant est tout à fait justifiable je trouve...

P.M.
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Re: Avenant contrat, et régularisation années antérieures

Message par P.M. » 08 novembre 2012, 17:37

jolely a écrit :Donc si je comprend bien, je peux lui demander que les années où j'ai effectué des tâches complètement différentes que celles définies dans mon contrat soit régulariser, tant sur la qualification de mon contrat de travail que sur mon salaire ?
Y'a t'il un modèle de courrier "type" à lui communiquer, ou certains articles qui me permettrais d'appuyer ma demande ?
Merci beaucoup pour vos réponses, car j'avoue que je suis dans l'inconnu totale...
jolely a écrit :Donc si je comprends bien, je peux lui demander qu'il me fasse cette régularisation puisque les tâches réellement effectuées depuis 2009 sont bien au dessus de celles décrites dans mon contrat de travail ?
Mais y'a t'il une procédure à suivre, lui en parler verbalement ou par courrier, des textes de lois à lui citer, ... ???
Tout ça m'est inconnue, et je préfère savoir le plus de chose possible pour pouvoir lui présenter ma requête qui pourtant est tout à fait justifiable je trouve...
Je crains qu'une nouvelle démarche orale ne suffise pas même si elle pourrait moins braquer l'employeur qui comme je vous l'ai dit, sait vraisemblablement que votre demande est légitime sans avoir à lui citer des textes ...

S'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise comme je le présume si elle est restée de même taille, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste pour préparer votre requête...
Cordialement.
P. M.

jolely
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Re: Avenant contrat, et régularisation années antérieures

Message par jolely » 08 novembre 2012, 17:43

Effectivement il n'y a pas de représentant du personnel car la taille de l'entreprise n'a pas bougé !
Je vais suivre vos conseils, j'ai déjà demain midi un contact avec l'inspection du travail, et j'ai également envoyé un mail en début d'après-midi à un syndicat, et j'attends donc une réponse de leur part.
Merci sincèrement pour vos réponses.
Bonne soirée.

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