bonsoir,
mon employeur a décidé de passer tous les cadres de niveau7 en forfait/jour ce qui entraine une obligation de "pointage".
1 pointage par 1/2 journée quelque soit l'heure, mais mon temps sur la route (entre 6 et 8 heures par jour) n'est pas pris en compte.
est ce légal? un cadre commercial peut il etre soumis à un controle par pointage?
forfait/jour pour un cadre commercial
Re: forfait/jour pour un cadre commercial
Bonjour,
Il semble que l'expression forfait / jours avec pointage au sens du Droit du Travail soit utilisée abusivement parce que déjà l'employeur ne peut pas en décider unilatéralement car il doit faire l'objet d'une convention individuelle et que de plus la notion de pointage ne peut pas se concilier avec car il suppose une réelle autonomie du salarié dans l'organisation de son temps de travail...
Normalement, le temps de trajets qui dépasse celui habituel pour se rendre sur le lieu de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit en repos soit financière et lorsqu'il se déroule pendant l'horaire de travail, c'est du temps de travail effectif...
Il semble que l'expression forfait / jours avec pointage au sens du Droit du Travail soit utilisée abusivement parce que déjà l'employeur ne peut pas en décider unilatéralement car il doit faire l'objet d'une convention individuelle et que de plus la notion de pointage ne peut pas se concilier avec car il suppose une réelle autonomie du salarié dans l'organisation de son temps de travail...
Normalement, le temps de trajets qui dépasse celui habituel pour se rendre sur le lieu de travail doit faire l'objet d'une contrepartie soit en repos soit financière et lorsqu'il se déroule pendant l'horaire de travail, c'est du temps de travail effectif...
Cordialement.
P. M.
P. M.