avenant pour 3 mois annualisé

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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kcyzen
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avenant pour 3 mois annualisé

Message par kcyzen » 07 janvier 2013, 13:01

Bonjour,

Je vais essayer d'être claire (pas évident).
Je suis en cdi à temps partiel 75h83 par mois (14h/semaine). Mon employeur m'a fait un avenant pour 136h50 par mois , soit 31h50/semaine du 01/10/12 au 21/12/12.

1°) durant le mois d'octobre et nov., J'ai effectué en réalité 138h50/mois
2°) au mois de décembre, il a arrêté l'avenant au 21/12/12, car la dernière semaine, on était en congés.

Il me dit que les heures complémentaires (14h/sem) sont lissées : 14 X 52 : 12 (à l'année). Or moi j'ai quand même effectué plus d'heure que payées :(

A t-il le droit de lisser sur un an des heures complémentaires prévues pour 3 mois (2 mois 3/4) :?:
Et peut-il compter les semaines au lieu du mois en décembre (quand ça l'arrange) :?:

Merci de vos réponses :)

P.M.
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Re: avenant pour 3 mois annualisé

Message par P.M. » 07 janvier 2013, 13:28

Bonjour,

Déjà un contrat à temps partiel de 14 h par semaine ça fait 60,66 h par mois ou 75,83 h par mois, ça fait 17,50 h par semaine...

Par ailleurs, il ne faut pas confondre 136h50mn avec 136,50 h ou 31h50mn avec 31,50 h...

Les heures d'un avenant temporaire ne peuvent pas être lissées sur l'année et de toute façon, il faudrait que l'employeur indique suivant quelle disposition un tel aménagement du temps de travail est appliqué sachant que par ailleurs les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de l'horaire de la période sont normalement payées au taux normal et ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur...

Ce ne sont pas les heures complémentaires qui sont calculées éventuellement par mois mais l'horaire contractuel à raison de 52/12...
Cordialement.
P. M.

kcyzen
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Re: avenant pour 3 mois annualisé

Message par kcyzen » 07 janvier 2013, 13:52

P.M. a écrit :Bonjour,

Déjà un contrat à temps partiel de 14 h par semaine ça fait 60,66 h par mois ou 75,83 h par mois, ça fait 17,50 h par semaine...

Par ailleurs, il ne faut pas confondre 136h50mn avec 136,50 h ou 31h50mn avec 31,50 h...

Les heures d'un avenant temporaire ne peuvent pas être lissées sur l'année et de toute façon, il faudrait que l'employeur indique suivant quelle disposition un tel aménagement du temps de travail est appliqué sachant que par ailleurs les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de l'horaire de la période sont normalement payées au taux normal et ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur...

Ce ne sont pas les heures complémentaires qui sont calculées éventuellement par mois mais l'horaire contractuel à raison de 52/12...

Oui, Désolée c'est 17,50/semaine pour 75,83/mois.

Ensuite, les heures me sont payées comme il faut 25% au delà des 1/10.
Où pourrais-je trouver un article pour le non lissage des heures complémentaires temporaires ? car son amie me dit qu'à son boulot, elles font comme ça (elle s'occupe des payes dans une grosse entreprise).

merci encore

P.M.
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Re: avenant pour 3 mois annualisé

Message par P.M. » 07 janvier 2013, 14:28

kcyzen a écrit :Oui, Désolée c'est 17,50/semaine pour 75,83/mois.

Ensuite, les heures me sont payées comme il faut 25% au delà des 1/10.
Où pourrais-je trouver un article pour le non lissage des heures complémentaires temporaires ? car son amie me dit qu'à son boulot, elles font comme ça (elle s'occupe des payes dans une grosse entreprise).

merci encore
D'une manière générale, l'aménagement du temps de travail est encadré et je vous propose ce dossier...

Par ailleurs, les heures complémentaires au-delà de 1/10° dans la limite d'un tiers ne sont possibles que par Accord collectif et mention au contrat de travail...

J'attire aussi votre attention sur l'art. L3123-15 du Code du Travail :
"Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
"
Cordialement.
P. M.

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