transfert de contrat de travail

[nannou1]

bonjour,
je vais passer d'un contrat de travail de droit privé vers un contrat de travail de droit public, il s'agit d'un transfert.
(association vers gestion publique).
Avez vous connaissance de ce genre de transfert?
Quel sont mes droits?
Peu d'information et transfert pour janvier 2011!
Ils me reste bcp de congés payés, et que se passe t-il en cas de refus(licenciement économique?
Merci de m'apporter un peu d'éclaircissement, flou total!

[P.M.]

Bonjour,

Cette situation est prévue à l'art. L1224-3 du Code du Travail

En principe, en cas de refus de votre part, cela constituerait une cause de licenciement mais vous ne pourriez pas bénéficier des règles du licenciement économique suivant l'Arrêt 08-40846 de la Cour de Cassation
Mais, si l'ancien employeur n'a pas procédé au licenciement, on peut quand même y ajouter l'Arrêt 07-43419

Il faudrait donc savoir si votre emploi concerne bien un service public administratif...

[nannou1]

bonsoir,
Merci d"avoir pris la peine de me répondre.
Je travaille dans une association de loi 1901 en tant que référente familiale.(centre social)
Nous allons être municipalisé, mais tout cela est trés politisé entre nos employeurs actuel et la ville.
Je suis actuellement en CDI avec 10 ans d'ancienneté.
On me parle d'une proposition en catégorie c, stagiérisée pendant un an!, ou maintien de mon CDI sans possibilité d"évolution,j"ai 50 ans !
Actuellement on nous demande de liquider nos congés payés car la ville ne nous les reprends pas!
Je suis dans le flou depuis 18 mois, l"assos n'est pas dissoute, et les transferts des contrat de travail sont pour début janvier.
cordialement
Nannou

[P.M.]

En tout cas, vous pouvez refuser de prendre vos congés payés par anticipation (ceux en cours d'acquisition à prendre a partir de l'été prochain) et exiger qu'ils vous soient indemnisés...
C'est à vous de voir mais je pense que votre intérêt est de choisir le maintien du CDI...
Par ailleurs, on est proche de la discrimination en vous prédisant aucune possibilité d'évolution...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organsation syndicale de la fonction publique territoriale (éventuellement des représentant du Personnel de la Municipalité)...

[Lauréline]

Bonjour,

Je ne comprends pas ce que signifie selon la municipalité :
- vous maintenir en CDI
- vous intégrer en stagiaire pendant un an avant d'être titulaire .
Vous ferez de toute façon partie de la fonction publique territoriale dans lequel le CDI de droit privé n'existe pas
Vous est-il possible de vous faire préciser leurs dires ?
Merci

[P.M.]

Bonjour,

Je ne comprends pas ce que signifie selon la municipalité :
- vous maintenir en CDI
- vous intégrer en stagiaire pendant un an avant d'être titulaire .
Vous ferez de toute façon partie de la fonction publique territoriale dans lequel le CDI de droit privé n'existe pas
Vous est-il possible de vous faire préciser leurs dires ?
Merci

Bonjour,
Les emplois à durée indéterminée existe bien pour les agents titularisés et c'est l'obligation qui est faite par le Code du Travail mais effectivement il n'est pas inutile d'avoir des précisions...