Arrêt d'un chantier à le demande de l'employeur
Arrêt d'un chantier à le demande de l'employeur
Bonjour, je travaille actuellement comme gouvernante dans une société de nettoyage depuis juillet 2012 et je suis en CDI. J'ai été affecté dans un hôtel, et ce, depuis le début de mon contrat. Hélas, ma societé ne fait aucun profit et perd même de l'argent chaque mois, elle a donc décidé de rompre le contrat avec l'hôtel sur lequel je travaille. Je sais que la nouvelle société de nettoyage qui va nous remplacer est obligé de me reprendre, mais dans le cas où c'est ma propre société qui décide de rompre le contrat, ne doit on pas me licencier économiquement? Je voudrais savoir si j'ai le choix ou non d'accepter de travailler pour la nouvelle societé, qui ne m'offre pas du tout les mêmes perspectives d'avenir. Merci
Re: Arrêt d'un chantier à le demande de l'employeur
Bonjour,
L'art. 4 de l'Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) - Convention collective nationale des entreprises de propreté précise :
"Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 2-II, au sein de l'entreprise entrante.
A l'exception d'une modification substentielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement. "
Vous ne pouvez donc pas normalement refuser sauf de démissionner sans pouvoir espérer à un licenciement...
L'art. 4 de l'Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) - Convention collective nationale des entreprises de propreté précise :
"Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 2-II, au sein de l'entreprise entrante.
A l'exception d'une modification substentielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement. "
Vous ne pouvez donc pas normalement refuser sauf de démissionner sans pouvoir espérer à un licenciement...
Cordialement.
P. M.
P. M.