Modification des contrats suite au rachat d'entreprise

[celine55]

Bonjour,

La société où je travaille à été rachetée par une grande entreprise en juillet 2012.

Afin d'assurer une cohésion de statut de l'ensemble du personnel, les RH nous proposent de nouveaux contrats. Cependant, les nouveaux contrats proposés sont moins avantageux :
- voiture de fonction auparavant, alors que le nouveauxcontrat impose d'utiliser son véhicule personnel pour les déplacements professionnels et un remboursement sur indemnités kilométriques.
- changement de politique de versement des commissions sur ventes.
- clause de mobilité (qui n'était pas présente ds ancien contrat)...

Actuellement, les contrats de sont pas finalisés par les RH, et les collaborateurs refusent de signer les nouveaux contrats.

Cependant, l'entreprise nous dit que si nous ne signons pas, dans tous les cas? nous passerons automatiquement sur les nouvelles conditions 18 mois après le rachat, c'est à dire fin 1013.

Est ce vrai ? Est il légal de nous enlever un avantage acquis telle que la voiture de fonction ? Y a t'il un recours possible ?

Merci

[P.M.]

Bonjour,

L'harmonisation pourrait se faire aussi par le haut et pas par le bas...

Même en cas de dénonciation des Accords collectifs et d'échec des négociations qui doivent s'ouvris dans les 12 mois qui suivent le préavis de 3 mois, normalement les salariés conservent les avantages individuels acquis puisque l'employeur ne peut pas imposer une modification essentielle de contrat ou des conditions de travail...

Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...

[celine55]

Merci pour votre réponse.

nous avons donc 12 mois à partir de la date de rachat pour engager des négociations ?
Il y a effectivement un représentant du personnel.

[P.M.]

Merci pour votre réponse.

nous avons donc 12 mois à partir de la date de rachat pour engager des négociations ?
Il y a effectivement un représentant du personnel.

Il y a 12 mois à partir du moment où l'une des parties, le plus souvent l'employeur, dénonce les Accords collectifs précédemment applicables avec un préavis de 3 mois...