avenant signé 3 mois après modification de mon contrat

[nl1980]

bonjour,

j'ai signé début janvier un avenant qui me faisait passer d'un contrat à 20h à un 35h/ semaine (à ma demande)
Mais je n'ai pas gardé de copie, les 3 exemplaires sont repartis en signature au siège social.
Cela fait trois mois que je suis planifiée 35h par semaine, mais je n'ai jamais eu de retour de cet avenant signé par les 2 parties.
et il y a juste une semaine, mon directeur me refait signer ce même avenant mais les conditions ont changé: il est valable jusqu'au 30 juin 2013!

Cet avenant est daté du 2 janvier 2013, comme le premier. J'ai malheureusement signé cet avenant, n'ayant pas la tête à ça ( je viens de perdre ma maman)
J'ai par contre noté la date du jour lorsque j'ai signé.

Mes questions sont les suivantes: y'a t-il un délai de rétractation à la signature d'un avenant? Mon employeur peut-il me faire signer un avenant 3 mois après la mise en place de la modification de mes horaires? Et quels sont mes recours, sachant que je n'ai pas de preuves du 1er avenant signé en janvier? ( d'ailleurs, mon employeur est-il dans l'obligation de m'en fournir un exemplaire à la signature, a-t'il fait une faute en ne le faisant pas?)

Merci d'avance pour votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

Il n'y a pas delai de rétractation mais de toute façon mais vous allez pouvoir dire à l'employeur que cela revient au même que le premier avenant car il ne pouvait pas porter l'horaire d'un contrat de travail à temps partiel à celui d'un temps plein et vous pourriez revendiquer que cela soit définitif...

[nl1980]

Merci beaucoup pour votre réponse.

connaissez vous l'article sur lequel je peux m'appuyer auprès de ma hierarchie?

merci d'avance.

[P.M.]

Merci beaucoup pour votre réponse.

connaissez vous l'article sur lequel je peux m'appuyer auprès de ma hierarchie?

merci d'avance.

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 04-43180 de la cour de Cassation :
"Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement. "

Il est à noter que l'art. L212-4-3 du Code du travail est devenu pour partie l'art. L3123-17 :
"Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement."

Mais de plus, vous pourriez vous appuyer aussi sur l'art. L3123-15 :
"Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli."

[nl1980]

bonjour,

merci beaucoup pour toutes ces précisions!

très bon week end.