changement d'horaires temps partiel

[mel06]

Bonjour,
Mon employeur me demande de modifier mes jours de travail à mon retour de congé parental. Étant à temps partiel, mes jours et horaires de travail dans la semaine sont clairement notifiés dans mon contrat. Néanmoins, une clause stipule que "les horaires pourront faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution de l'organisation et des nécessités de service". Cette clause est-elle valable ? J'ai entendu parler d'un arrêt de la cour de cassation (6 janvier 2010) qui la rendrait irrecevable (car trop imprécise).
Je compte beaucoup sur votre réponse, car mon employeur me menace d'un licenciement au cas où je refuserais ce changement, aussi je voudrai "négocier" avec lui dans les meilleurs conditions possibles.
merci par avance

[P.M.]

Bonjour,

Une telle clause au contrat de travail est a priori abusive suivant toutefois la branche d'activité et vous pourriez effectivement vous référer notamment à l'Arrêt 08-41596 de la Cour de Cassation :
"Mais attendu que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la clause prévue à l'avenant du 24 avril 2001 prévoyait seulement que les horaires de travail de la salariée, désormais à temps partiel, étaient susceptibles de changer en fonction des besoins de l'entreprise, a retenu à bon droit que cette clause n'était pas conforme aux exigences légales, de sorte que l'employeur avait commis une faute en imposant à la salariée la modification de la répartition de ses horaires de travail "

Je rappelle les dispositions de l'art. L3123-14 du Code du Travail :
"Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat."

[mel06]

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
Concernant la branche d'activité : je travaille en tant que psychologue dans le secteur privé, sous la convention collective 66.
La clause dans sa totalité est formulée ainsi : "les horaires de travail seront portés à l'affichage et pourront faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution de l'organisation et des nécessités de service avec un délai de prévenance de 7 jours (3 jours en cas d'urgence) ".
Si je ne me trompe pas : les cas dans lesquels un changement d'horaire peut être demandé sont prévus (quoique peu précis) mais la nature du changement éventuel n'apparait pas ?
Dans mon cas, est-il donc raisonnable d'opposer un refus à mon employeur en le fondant sur cet argument, citant l'Arrêt 08-41596 de la Cour de Cassation ?
Merci

[P.M.]

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
Concernant la branche d'activité : je travaille en tant que psychologue dans le secteur privé, sous la convention collective 66.
La clause dans sa totalité est formulée ainsi : "les horaires de travail seront portés à l'affichage et pourront faire l'objet d'une modification en fonction de l'évolution de l'organisation et des nécessités de service avec un délai de prévenance de 7 jours (3 jours en cas d'urgence) ".
Si je ne me trompe pas : les cas dans lesquels un changement d'horaire peut être demandé sont prévus (quoique peu précis) mais la nature du changement éventuel n'apparait pas ?
Dans mon cas, est-il donc raisonnable d'opposer un refus à mon employeur en le fondant sur cet argument, citant l'Arrêt 08-41596 de la Cour de Cassation ?
Merci

Je vous conseillerais de vous vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail mais déjà, sauf omission de ma part, je n'ai trouvé aucune disposition particulière sur la modification de l'horaire des temps partiel à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et une telle clause est trop imprécise normalement car elle ne vous permet pas d'avoir éventuellement un contrat de travail complémentaire...

[mel06]

Merci beaucoup !
j'ai rencontré un inspecteur du travail qui m'a apporté des réponses similaires....
Reste à espérer que mon employeur se montre "raisonnable" et revienne sur sa demande !
Cordialement