Avenant supprimant la prime vacances+réclamation primes dues

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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consult78
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Avenant supprimant la prime vacances+réclamation primes dues

Message par consult78 » 12 juin 2013, 16:47

Mon employeur est en faute depuis mon embauche car il ne m’a jamais versé la prime de vacances prévue par la CC Syntec ni aucune prime pouvant y être assimilé (au moins égale au montant prévu versée entre mai et septembre).

D’ailleurs pour se prémunir contre toute réclamation à venir, mon employeur a ajouté dans l’avenant à mon contrat de travail (en attente de signature cf. mon autre post) une nouvelle disposition (en italique et en gras ci-après) :
Votre rémunération annuelle cible liée à votre fonction est de 51 000 Euros bruts et se décompose comme suit :
- Partie fixe de 4000 Euros bruts mensuel soit 48000 brut annuel.
- Primes qui à objectifs atteints représentent un montant total de 3 000 Euros bruts et qui se répartit comme suit :
* la prime de vacances conventionnelle. Ainsi, la prime de vacances représente pour vous un montant minimum garanti, qui sera versé en juin de chaque année et dont les modalités de calcul sont les suivantes : 10% de votre base de congés payés, la base de congés payés correspondant à 10% des salaires perçus durant la période de référence de congés payés précédente.
* la prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs.
En l’état il s’agit d’une discrète diminution de salaire puisque la prime de vacances ne vient plus en plus de ma part variable mais y est comprise.

Cette nouvelle clause est-elle licite ?
Comment procéder pour réclamer les primes vacances dues sur les années précédentes ?

Je suis toujours (pour le moment) cadre Syntec position 2.3 coefficient 150 en SSII.

P.M.
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Re: Avenant supprimant la prime vacances+réclamation primes dues

Message par P.M. » 12 juin 2013, 22:44

Bonjour,

C'est à vous de négocier pour que la prime de vacances conventionnelle vienne en plus de la rémunération qui vous est proposée, autrement, vous pourriez faire ajouter pour qu'il n'ait pas d'ambiguïté que le présent avenant n'a pas d'effet rétroactif...
Cordialement.
P. M.

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