mitigrou a écrit :Bonjour. Contre toute attente j'ai reçu ce jour le courrier suivant :
"Nous faisons suite à votre courrier du 1er septembre par lequel vous nous indiquez de nouveau contester le montant de votre indemnité de licenciement.
Ns vs confirmons les termes de notre lettre du 27/08/2014 et vous indiquons que la convention collective nationale.... du 31/10/1951 a été pour partie, dénoncée le 1er septembre 2011 (doc. joint). Les organisations patronales et syndicales n'ayant pu aboutir à un nouvel accord, depuis le 1/12/2012, les dispositions légales se sont substituées aux dispositions conventionnelles dénoncées.
Ainsi depuis le 1/12/2012 le montant de l'indemnité de licenciement est égal au montant prévu par le code du travail soit 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans auxquels s'ajoute 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Ces informations nous ont été confirmées par le DRH adjoint de (mon ancien employeur). Conformément à ce que nous avons indiqué dans notre courrier du 27/08/14 il nous a confirmé l'application des recommandations patronales qui prévoit le versement des indemnités légales en cas de licenciement.
Nous vous confirmons de nouveau que votre indemnité de licenciement a été correctement calculée et versée.... Veuillez agréer.."
A été joint à la lettre un document de Legifrance.gouv.fr dont voici le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101
Je note que dans cette dénonciation, il s'agit d'une lettre de la FEHAP à la direction générale du travail mais sur internet je n'ai pas trouvé l'acceptation de la direction du travail.
Cette dénonciation a t-elle valeur juridique même si la direction du travail ne l'a pas acceptée et confirmée officiellement ? Merci pour votre soutien toujours utile. Meilleures salutations.
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonjour ; je fais suite à mon message ci-dessus.
Dans le document de Legifrance sur la dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention,
ils ont surligné en rose :
"au titre XV, les articles 15.02.1.6, 15.02.2, 15.02.3 et 15.03."
comme faisant l'objet de cette dénonciation partielle.
Merci
Il semble que que la Direction Générale du Travail n'ait pas à accepter ou refuser la dénonciation mais ne puisse qu'en prendre acte même si je n'en suis pas sûr et que vous vous pourriez en demander confirmation au Ministère...