externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Avec tous mes remerciements ; j'espère sincèrement que les soucis vont enfin être terminés. Votre aide est toujours très précieuse.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :Avec tous mes remerciements ; j'espère sincèrement que les soucis vont enfin être terminés. Votre aide est toujours très précieuse.
J'espère aussi mais maintenant, ce n'est apparemment qu'une question de jours sachant qu'après la décision d'inaptitude en deux visites espacées d'au moins 15 jours ou en une visite en cas de danger immédiat, l'employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier en suivant la procédure avec convocation à un entretien préalable et que sinon, il doit reprendre le versement du salaire...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour ; voilà mon dossier est sur le point d'être terminé. J'ai reçu ma lettre de licenciement (ce que je souhaitais) et j'attends le versement de mes indemnités.
Je voulais vous remercier très vivement pour le soutien juridique que vous m'avez apporté dans les jours sombres que j'ai traversés avec cette société.
Bonne continuation. Bien cordialement.
Je voulais vous remercier très vivement pour le soutien juridique que vous m'avez apporté dans les jours sombres que j'ai traversés avec cette société.
Bonne continuation. Bien cordialement.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonjour ; voilà mon dossier est sur le point d'être terminé. J'ai reçu ma lettre de licenciement (ce que je souhaitais) et j'attends le versement de mes indemnités.
Je voulais vous remercier très vivement pour le soutien juridique que vous m'avez apporté dans les jours sombres que j'ai traversés avec cette société.
Bonne continuation. Bien cordialement.
Merci à vous d'être revenue pour nous indiquer l'épilogue...
S'ouvrent à vous de nouvelles perspectives que l'on vous souhaite heureuses...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour
Je suis amenée à revenir vers vous dans le cadre de ce dossier. J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste de travail sur conseil du Medecin du Travail.
Les indemnités de licenciements qui m'ont été versées sont les indemnités légales. Or, il apparaît que celles de la convention collective soient plus avantageuses ainsi que vous me l'indiquiez dans votre mail de juin 2014.
Est-ce que les indemnités de licenciement sont différentes du fait de mon inaptitude ou bien suis je toujours éligible aux indemnités qui me sont les plus favorables ?
Merci, encore, pour votre éclairage. Meilleures salutations.
Je suis amenée à revenir vers vous dans le cadre de ce dossier. J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste de travail sur conseil du Medecin du Travail.
Les indemnités de licenciements qui m'ont été versées sont les indemnités légales. Or, il apparaît que celles de la convention collective soient plus avantageuses ainsi que vous me l'indiquiez dans votre mail de juin 2014.
Est-ce que les indemnités de licenciement sont différentes du fait de mon inaptitude ou bien suis je toujours éligible aux indemnités qui me sont les plus favorables ?
Merci, encore, pour votre éclairage. Meilleures salutations.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonjour
Je suis amenée à revenir vers vous dans le cadre de ce dossier. J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste de travail sur conseil du Medecin du Travail.
Les indemnités de licenciements qui m'ont été versées sont les indemnités légales. Or, il apparaît que celles de la convention collective soient plus avantageuses ainsi que vous me l'indiquiez dans votre mail de juin 2014.
Est-ce que les indemnités de licenciement sont différentes du fait de mon inaptitude ou bien suis je toujours éligible aux indemnités qui me sont les plus favorables ?
Merci, encore, pour votre éclairage. Meilleures salutations.
Vous êtes toujours éligible à l'indemnité de licenciement la plus favorable entre celle légale et celle de la Convention Collective applicable au moment de la rupture du contrat de travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
bonjour,
J'ai reçu mon indemnité de licenciement fin juillet 2014 mais on m'a versé (sans d'ailleurs aucun détail) le montant minimum légal tout en m'expliquant que c'était le plus avantageux pour moi, mais dans les faits ce n'est pas le cas. J'ai donc dénoncé ce montant par lettre R.AR le 25 août 2014.
Puis, j'ai écrit en R.AR le 01/09/2014 : Quote Je fais suite à votre courrier du 27 août par lequel vous répondez à ma lettre de dénonciation de mes indemnités du 25 août 2014. Dans votre argumentation vous me joignez une photocopie de la convention collective FEHAP qui n'est pas référencée et ne prend donc pas en compte les modifications apportées à l'article 15.02.03 sur l'indemnité de licenciement des salariés non cadres.
En effet cet article précise "sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaires bruts et que le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois. L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'age de 65 ans. Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.
Je vous joins un extrait de cette convention collective FEHAP 51 ainsi que les avenants rectificatifs de 2009.
Ces dispositions me sont donc applicables. Je vous saurais gré en conséquence de m'adresser le complément des sommes qui me reviennent dans le cadre de mon indemnité de licenciement. Unquote
Je n'ai plus de nouvelle de mon employeur et je doute qu'il me réponde. Il faut savoir que je suis toujours sous les conventions de mon ancien employeur. Comment procéder pour faire pression et que mes droits soient respectés ? Merci de votre aide précieuse. Bien cordialement.
J'ai reçu mon indemnité de licenciement fin juillet 2014 mais on m'a versé (sans d'ailleurs aucun détail) le montant minimum légal tout en m'expliquant que c'était le plus avantageux pour moi, mais dans les faits ce n'est pas le cas. J'ai donc dénoncé ce montant par lettre R.AR le 25 août 2014.
Puis, j'ai écrit en R.AR le 01/09/2014 : Quote Je fais suite à votre courrier du 27 août par lequel vous répondez à ma lettre de dénonciation de mes indemnités du 25 août 2014. Dans votre argumentation vous me joignez une photocopie de la convention collective FEHAP qui n'est pas référencée et ne prend donc pas en compte les modifications apportées à l'article 15.02.03 sur l'indemnité de licenciement des salariés non cadres.
En effet cet article précise "sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaires bruts et que le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois. L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'age de 65 ans. Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.
Je vous joins un extrait de cette convention collective FEHAP 51 ainsi que les avenants rectificatifs de 2009.
Ces dispositions me sont donc applicables. Je vous saurais gré en conséquence de m'adresser le complément des sommes qui me reviennent dans le cadre de mon indemnité de licenciement. Unquote
Je n'ai plus de nouvelle de mon employeur et je doute qu'il me réponde. Il faut savoir que je suis toujours sous les conventions de mon ancien employeur. Comment procéder pour faire pression et que mes droits soient respectés ? Merci de votre aide précieuse. Bien cordialement.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :bonjour,
J'ai reçu mon indemnité de licenciement fin juillet 2014 mais on m'a versé (sans d'ailleurs aucun détail) le montant minimum légal tout en m'expliquant que c'était le plus avantageux pour moi, mais dans les faits ce n'est pas le cas. J'ai donc dénoncé ce montant par lettre R.AR le 25 août 2014.
Puis, j'ai écrit en R.AR le 01/09/2014 : Quote Je fais suite à votre courrier du 27 août par lequel vous répondez à ma lettre de dénonciation de mes indemnités du 25 août 2014. Dans votre argumentation vous me joignez une photocopie de la convention collective FEHAP qui n'est pas référencée et ne prend donc pas en compte les modifications apportées à l'article 15.02.03 sur l'indemnité de licenciement des salariés non cadres.
En effet cet article précise "sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaires bruts et que le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois. L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'age de 65 ans. Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15.02.1.4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable.
Je vous joins un extrait de cette convention collective FEHAP 51 ainsi que les avenants rectificatifs de 2009.
Ces dispositions me sont donc applicables. Je vous saurais gré en conséquence de m'adresser le complément des sommes qui me reviennent dans le cadre de mon indemnité de licenciement. Unquote
Je n'ai plus de nouvelle de mon employeur et je doute qu'il me réponde. Il faut savoir que je suis toujours sous les conventions de mon ancien employeur. Comment procéder pour faire pression et que mes droits soient respectés ? Merci de votre aide précieuse. Bien cordialement.
J'attire votre attention sur le fait que l'art. 15.02.3 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif est "en vigueur non étendu", c'est à dire qu'il n'est applicable que pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'Accord...
Je pense que dans votre cas particulier, cette condition concerne l'ancien employeur avant le transfert du contrat donc reste à savoir s'il était adhérent à une organisation patronale signataire pour que le nouvel employeur doive appliquer cet article...
Si c'est le cas, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour. Contre toute attente j'ai reçu ce jour le courrier suivant :
"Nous faisons suite à votre courrier du 1er septembre par lequel vous nous indiquez de nouveau contester le montant de votre indemnité de licenciement.
Ns vs confirmons les termes de notre lettre du 27/08/2014 et vous indiquons que la convention collective nationale.... du 31/10/1951 a été pour partie, dénoncée le 1er septembre 2011 (doc. joint). Les organisations patronales et syndicales n'ayant pu aboutir à un nouvel accord, depuis le 1/12/2012, les dispositions légales se sont substituées aux dispositions conventionnelles dénoncées.
Ainsi depuis le 1/12/2012 le montant de l'indemnité de licenciement est égal au montant prévu par le code du travail soit 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans auxquels s'ajoute 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Ces informations nous ont été confirmées par le DRH adjoint de (mon ancien employeur). Conformément à ce que nous avons indiqué dans notre courrier du 27/08/14 il nous a confirmé l'application des recommandations patronales qui prévoit le versement des indemnités légales en cas de licenciement.
Nous vous confirmons de nouveau que votre indemnité de licenciement a été correctement calculée et versée.... Veuillez agréer.."
A été joint à la lettre un document de Legifrance.gouv.fr dont voici le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101
Je note que dans cette dénonciation, il s'agit d'une lettre de la FEHAP à la direction générale du travail mais sur internet je n'ai pas trouvé l'acceptation de la direction du travail.
Cette dénonciation a t-elle valeur juridique même si la direction du travail ne l'a pas acceptée et confirmée officiellement ? Merci pour votre soutien toujours utile. Meilleures salutations.
"Nous faisons suite à votre courrier du 1er septembre par lequel vous nous indiquez de nouveau contester le montant de votre indemnité de licenciement.
Ns vs confirmons les termes de notre lettre du 27/08/2014 et vous indiquons que la convention collective nationale.... du 31/10/1951 a été pour partie, dénoncée le 1er septembre 2011 (doc. joint). Les organisations patronales et syndicales n'ayant pu aboutir à un nouvel accord, depuis le 1/12/2012, les dispositions légales se sont substituées aux dispositions conventionnelles dénoncées.
Ainsi depuis le 1/12/2012 le montant de l'indemnité de licenciement est égal au montant prévu par le code du travail soit 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans auxquels s'ajoute 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Ces informations nous ont été confirmées par le DRH adjoint de (mon ancien employeur). Conformément à ce que nous avons indiqué dans notre courrier du 27/08/14 il nous a confirmé l'application des recommandations patronales qui prévoit le versement des indemnités légales en cas de licenciement.
Nous vous confirmons de nouveau que votre indemnité de licenciement a été correctement calculée et versée.... Veuillez agréer.."
A été joint à la lettre un document de Legifrance.gouv.fr dont voici le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101
Je note que dans cette dénonciation, il s'agit d'une lettre de la FEHAP à la direction générale du travail mais sur internet je n'ai pas trouvé l'acceptation de la direction du travail.
Cette dénonciation a t-elle valeur juridique même si la direction du travail ne l'a pas acceptée et confirmée officiellement ? Merci pour votre soutien toujours utile. Meilleures salutations.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour ; je fais suite à mon message ci-dessus.
Dans le document de Legifrance sur la dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention,
ils ont surligné en rose :
"au titre XV, les articles 15.02.1.6, 15.02.2, 15.02.3 et 15.03."
comme faisant l'objet de cette dénonciation partielle.
Merci
Dans le document de Legifrance sur la dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention,
ils ont surligné en rose :
"au titre XV, les articles 15.02.1.6, 15.02.2, 15.02.3 et 15.03."
comme faisant l'objet de cette dénonciation partielle.
Merci