externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

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mitigrou
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par mitigrou » 29 août 2013, 11:50

je vous remercie pour votre aide précieuse. Bien cordialement.

mitigrou
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par mitigrou » 29 août 2013, 21:39

Bonsoir. J'ai effectué aujourd'hui ma dernière journée de travail à la maison de retraite où je suis employée à faire le service des repas auprès des personnes âgées.
Cet après midi la secrétaire m'a dit que la diététicienne voulait me voir et elle m'a conduite non pas vers cette dame, mais vers un bureau où étaient assis la responsable de district et un autre monsieur, représentants du nouveau prestataire.
Là on m'a parlé de l'avenant en question et la responsable de district m'a soutenu que j'avais signé l'avenant. Je lui ai rétorqué que j'avais refusé toute modification à mon contrat de travail, que j'avais signé avec la date mais qu'en aucun cas je n'avais approuvé cet avenant. On m'a mis beaucoup de pression et j'ai du répéter à plusieurs reprises que je n'avais jamais accepté cet avenant. Ensuite on m'a demandé si je me plaisais à travailler dans cet établissement ce que j'ai confirmé, mais j'ai de nouveau indiqué que les nouvelles conditions ne me convenaient pas. On m'a demandé ce qui ne me convenait pas et après avoir répondu on m'a dit que des arrangements étaient toujours possibles. Je n'ai pas cru un mot de ce qui m'a été dit.
La pression épuisée, la responsable de district est devenue très gentille avec moi et m'a dit : je vous conseille vivement de venir travailler lundi.
JE ME POSE PLUSIEURS QUESTIONS :
- j'ai eu un entretien qui n'était en aucun cas prévu et on m'a convoquée par surprise sous un prétexte de repas.
- J'ai l'intention de me rendre à mon travail lundi mais dois-je travailler ?ou seulement faire acte de présence ? sachant qu'il n'y aura vraisemblablement aucune personne responsable du nouveau prestataire sur place et la secrétaire de la Mutualité ne voudra surement pas m'entendre.
- Si je travaille, est-ce que cela signifie acceptation des nouvelles conditions?, ce que je veux éviter à tout prix.

- Vu les circonstances, est-il nécessaire que j'adresse une lettre Recommandée AR au signataire de l'avenant ,avec une copie à l'employeur actuel, en relatant l'entretien surprise d'aujourd'hui.
Je vous remercie de m'aider une fois encore. Bien cordialement.

P.M.
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par P.M. » 30 août 2013, 11:42

mitigrou a écrit :Bonsoir. J'ai effectué aujourd'hui ma dernière journée de travail à la maison de retraite où je suis employée à faire le service des repas auprès des personnes âgées.
Cet après midi la secrétaire m'a dit que la diététicienne voulait me voir et elle m'a conduite non pas vers cette dame, mais vers un bureau où étaient assis la responsable de district et un autre monsieur, représentants du nouveau prestataire.
Là on m'a parlé de l'avenant en question et la responsable de district m'a soutenu que j'avais signé l'avenant. Je lui ai rétorqué que j'avais refusé toute modification à mon contrat de travail, que j'avais signé avec la date mais qu'en aucun cas je n'avais approuvé cet avenant. On m'a mis beaucoup de pression et j'ai du répéter à plusieurs reprises que je n'avais jamais accepté cet avenant. Ensuite on m'a demandé si je me plaisais à travailler dans cet établissement ce que j'ai confirmé, mais j'ai de nouveau indiqué que les nouvelles conditions ne me convenaient pas. On m'a demandé ce qui ne me convenait pas et après avoir répondu on m'a dit que des arrangements étaient toujours possibles. Je n'ai pas cru un mot de ce qui m'a été dit.
La pression épuisée, la responsable de district est devenue très gentille avec moi et m'a dit : je vous conseille vivement de venir travailler lundi.
JE ME POSE PLUSIEURS QUESTIONS :
- j'ai eu un entretien qui n'était en aucun cas prévu et on m'a convoquée par surprise sous un prétexte de repas.
- J'ai l'intention de me rendre à mon travail lundi mais dois-je travailler ?ou seulement faire acte de présence ? sachant qu'il n'y aura vraisemblablement aucune personne responsable du nouveau prestataire sur place et la secrétaire de la Mutualité ne voudra surement pas m'entendre.
- Si je travaille, est-ce que cela signifie acceptation des nouvelles conditions?, ce que je veux éviter à tout prix.

- Vu les circonstances, est-il nécessaire que j'adresse une lettre Recommandée AR au signataire de l'avenant ,avec une copie à l'employeur actuel, en relatant l'entretien surprise d'aujourd'hui.
Je vous remercie de m'aider une fois encore. Bien cordialement.
Bonjour,

Si vous vous rendez à votre travail, ce que vous a confirmé le représentant du nouvel employeur que vous deviez faire, comme je vous l'avais dit, mais que vous refusez de travailler, vous vous mettriez évidemment fautive...

Il n'y a aucune raison pour que les conditions précédentes de travail se trouvent modifiées mais le fait de travailler n'implique pas votre acceptation tacite de nouvelles conditions de travail...

Il me semble que vous avez déjà fait part d'une manière non équivoque votre refus de signer l'avenant ou au moins de toute modification essentielle du contrat de travail, je ne vois donc pas à quoi servirait de signifier à nouveau la même chose...

L'employeur précédent n'a plus à intervenir dans vos relations contractuelles...
Cordialement.
P. M.

mitigrou
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par mitigrou » 10 septembre 2013, 16:32

bonjour
Voudriez vous m'aider à éclairer ma situation qui est maintenant la suivante :
Depuis le 1er septembre (je rappelle que j'ai refusé de signer l'avenant que j'ai renvoyé avant le 15 aout, concernant le changement de prestataire), je travaille donc pour le nouveau prestataire. On m'a convoqué de façon impromptue pour "faire connaissance avec moi" (dixit) et depuis on me met une personne nouvelle pratiquement chaque jour pour travailler à mes côtés. Aujourd'hui par exemple, cette personne avait déjà fait une partie de mon travail (je ne connais pas ses horaires mais elle a quitté avant moi, je pense qu'elle a du arriver très tôt) et du coup je me suis retrouvée à devoir m'occuper. C'est une situation qui me déstabilise. Dois-je considérer que c'est voulu?

Je n'ai par ailleurs aucune information sur ma situation.

1) Pensez vous que je doive demander par écrit (lettre recommandée) à mon nouvel employeur une rupture conventionnelle, considérant que j'ai déjà évoqué le sujet lors de cette réunion inattendue dont j'ai parlé plus haut ? Je voudrais donc savoir s'il y a un délai pour effectuer une telle démarche auprès du nouveau prestataire.
J'ai lu sur le tableau d'information du personnel que le 14 octobre je suis inscrite (sans qu'on m'ait demandé mon avis) pour un exercice incendie avec mon nouvel employeur, ce qui m'amène à penser qu'à cette date, il considère que je ferai toujours partie du personnel.

Je suis vraiment inquiète car j'ai le sentiment qu'on n'a pas tenu compte de mon refus et du fait que je continue de travailler, peuvent-ils considérer cela comme une acceptation ?

Je vous remercie de votre aide.

P.M.
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par P.M. » 10 septembre 2013, 21:16

mitigrou a écrit :bonjour
Voudriez vous m'aider à éclairer ma situation qui est maintenant la suivante :
Depuis le 1er septembre (je rappelle que j'ai refusé de signer l'avenant que j'ai renvoyé avant le 15 aout, concernant le changement de prestataire), je travaille donc pour le nouveau prestataire. On m'a convoqué de façon impromptue pour "faire connaissance avec moi" (dixit) et depuis on me met une personne nouvelle pratiquement chaque jour pour travailler à mes côtés. Aujourd'hui par exemple, cette personne avait déjà fait une partie de mon travail (je ne connais pas ses horaires mais elle a quitté avant moi, je pense qu'elle a du arriver très tôt) et du coup je me suis retrouvée à devoir m'occuper. C'est une situation qui me déstabilise. Dois-je considérer que c'est voulu?

Je n'ai par ailleurs aucune information sur ma situation.

1) Pensez vous que je doive demander par écrit (lettre recommandée) à mon nouvel employeur une rupture conventionnelle, considérant que j'ai déjà évoqué le sujet lors de cette réunion inattendue dont j'ai parlé plus haut ? Je voudrais donc savoir s'il y a un délai pour effectuer une telle démarche auprès du nouveau prestataire.
J'ai lu sur le tableau d'information du personnel que le 14 octobre je suis inscrite (sans qu'on m'ait demandé mon avis) pour un exercice incendie avec mon nouvel employeur, ce qui m'amène à penser qu'à cette date, il considère que je ferai toujours partie du personnel.

Je suis vraiment inquiète car j'ai le sentiment qu'on n'a pas tenu compte de mon refus et du fait que je continue de travailler, peuvent-ils considérer cela comme une acceptation ?

Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,

Vous aviez sans doute omis de nous dire que lors de la réunion vous aviez évoqué une rupture conventionnelle puisque, au contraire, vous nous disiez avoir confirmé vous plaire ç travailler dans l'établissement...

Il n'y a même pas besoin de demander par écrit une rupture conventionnelle mais l'employeur n'est pas forcé d'accepter...

L'employeur n'a pas à vous demander votre avis pour organiser une exercice incendie...

Il me semble vous avoir déjà répondu : "Il n'y a aucune raison pour que les conditions précédentes de travail se trouvent modifiées mais le fait de travailler n'implique pas votre acceptation tacite de nouvelles conditions de travail...

Vous pourriez toutefois demander des explications sur la présence d'une autre personne au même poste de travail que le vôtre...
Cordialement.
P. M.

mitigrou
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par mitigrou » 16 septembre 2013, 19:39

Bonsoir
J'ai reçu une lettre recommandée AR de mon nouvel employeur hier. Il est à noter qu'il y a 12 ans, la maison de retraite était tenue par un médecin et c'est lui qui m'a embauchée. Il a ensuite transmis son affaire à une entreprise laquelle vient, comme je l'ai indiqué, de transmettre la gestion restauration à un nouveau prestataire.

Cette lettre R AR me demande une copie de mon contrat d'embauche initial par ce médecin, je vais donc faire le nécessaire.

J'ai compris aujourd'hui qu'on allait nous changer nos horaires de travail et qu'un nouveau planning serait appliqué.
Comme j'ai refusé de signer l'avenant, ont-ils le droit de modifier mes horaires de travail ? Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.

P.M.
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par P.M. » 16 septembre 2013, 19:47

mitigrou a écrit :Bonsoir
J'ai reçu une lettre recommandée AR de mon nouvel employeur hier. Il est à noter qu'il y a 12 ans, la maison de retraite était tenue par un médecin et c'est lui qui m'a embauchée. Il a ensuite transmis son affaire à une entreprise laquelle vient, comme je l'ai indiqué, de transmettre la gestion restauration à un nouveau prestataire.

Cette lettre R AR me demande une copie de mon contrat d'embauche initial par ce médecin, je vais donc faire le nécessaire.

J'ai compris aujourd'hui qu'on allait nous changer nos horaires de travail et qu'un nouveau planning serait appliqué.
Comme j'ai refusé de signer l'avenant, ont-ils le droit de modifier mes horaires de travail ? Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,

Lorsque cela reste dans certaines proportions, le changement de l'horaire de travail est du ressort de pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail car lorsqu'il y est mentionné, c'est à titre indicatif...
Cordialement.
P. M.

mitigrou
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par mitigrou » 23 octobre 2013, 12:21

bonjour
Ma situation ne change pas ; j'ai été en arrêt de travail 3 semaines car on m'a imposé des horaires de travail très contraignants (de 16h45 à 20h30) chaque soir alors qu'autrefois avec ma collègue nous étions en alternance pour ces horaires. Je n'en pouvais plus de fatigue.
J'ai repris le travail ce lundi 21 octobre. Je suis toujours très fatiguée et surtout désespérée de constater que rien ne change dans ma situation (je rappelle que j'ai refusé de signer l'avenant à mon contrat de travail).
Je note que ma collègue a démissionné donc je reste la seule ancienne ; les autres personnes avec moi maintenant étant des personnes venant du pole de remplacement du nouveau prestataire.

J'ai quelques questions :
- combien de temps peuvent-ils me garder dans cette situation puisque j'ai refusé la modification de mon contrat et que je continue de travailler ?
- si je demandais verbalement une rupture conventionnelle et qu'elle me soit refusée, puis-je réitérer cette demande dans quelques mois ou est ce inutile ?
Pour le cas où il me soit répondu que cela ne se pratiquait pas dans l'entreprise, puis-je demander un licenciement économique ?

- puis-je aussi, à terme, envisager une action prud'homale en m'appuyant sur le fait que j'ai refusé de signer l'avenant ?
Je rappelle que j'ai 12 ans d'ancienneté et que je travaille à temps partiel (75 %).
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

P.M.
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par P.M. » 23 octobre 2013, 12:52

mitigrou a écrit :bonjour
Ma situation ne change pas ; j'ai été en arrêt de travail 3 semaines car on m'a imposé des horaires de travail très contraignants (de 16h45 à 20h30) chaque soir alors qu'autrefois avec ma collègue nous étions en alternance pour ces horaires. Je n'en pouvais plus de fatigue.
J'ai repris le travail ce lundi 21 octobre. Je suis toujours très fatiguée et surtout désespérée de constater que rien ne change dans ma situation (je rappelle que j'ai refusé de signer l'avenant à mon contrat de travail).
Je note que ma collègue a démissionné donc je reste la seule ancienne ; les autres personnes avec moi maintenant étant des personnes venant du pole de remplacement du nouveau prestataire.

J'ai quelques questions :
- combien de temps peuvent-ils me garder dans cette situation puisque j'ai refusé la modification de mon contrat et que je continue de travailler ?
- si je demandais verbalement une rupture conventionnelle et qu'elle me soit refusée, puis-je réitérer cette demande dans quelques mois ou est ce inutile ?
Pour le cas où il me soit répondu que cela ne se pratiquait pas dans l'entreprise, puis-je demander un licenciement économique ?

- puis-je aussi, à terme, envisager une action prud'homale en m'appuyant sur le fait que j'ai refusé de signer l'avenant ?
Je rappelle que j'ai 12 ans d'ancienneté et que je travaille à temps partiel (75 %).
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour,

Comme indiqué précédemment un changement de l'horaire de travail effectué dans le seul intérêt de l'entreprise ne constitue pas forcément une modification essentielle du contrat de travail nécessitant votre accord et la signature de l'avenant...

L'employeur n'est pas forcé d'accepter une rupture conventionnelle et peut réitérer son refus autant de fois que vous lui demanderez oralement ou par écrit...

Un licenciement économique doit répondre à certains critère et de toute façon pour que l'employeur procède à tout licenciement, il lui faut une cause réelle et sérieuse...
Cordialement.
P. M.

mitigrou
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Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD

Message par mitigrou » 23 octobre 2013, 20:47

Bonsoir
Merci pour votre réponse mais auriez vous l'amabilité de répondre -aussi- à la question que j'avais posé ci-dessus :

- combien de temps peuvent-ils me garder dans cette situation puisque j'ai refusé la modification de mon contrat et que je continue de travailler ?

Bien cordialement.

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