Bonjour
Je viens de recevoir sous forme recommandée AR un courrier du nouvel employeur qui me renvoie l'avenant à signer.
Il est dit : "nous faisons suite à votre courrier en date du 17 septembre dernier par lequel vous nous avez transmis vos contrats de travail signés avec l'association X en juin 2002 puis le 6 janvier 2003. Nous vous indiquons qu'après étude de ces deux contrats, l'avenant que nous vous avons remis le 12 aout 2013 confirme l'ensemble des dispositions inscrites dans les contrats conclus avec l'association X. Nous vous confirmons donc une nouvelle fois que conformément aux articles L 1224-1 et suivants du code du travail, notre société est devenue votre nouvel employeur et ce depuis le 1er septembre 2013. Nous tenons à vous indiquer que ces dispositions légales sont d'ordre public et s'imposent donc aux différentes parties. Nous vous transmettons à nouveau l'avenant à votre contrat de travail qui s'applique de fait depuis le 1er septembre 2013 et nous vous demandons de nous retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Nous nous tenons à votre disposition..."
C''est donc le 2ème avenant que je reçois en me sommant de le signer. Est-ce légal car vous m'aviez dit que je n'étais pas obligée de signer le premier ?
Que dois-je faire ?
externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonjour
Je viens de recevoir sous forme recommandée AR un courrier du nouvel employeur qui me renvoie l'avenant à signer.
Il est dit : "nous faisons suite à votre courrier en date du 17 septembre dernier par lequel vous nous avez transmis vos contrats de travail signés avec l'association X en juin 2002 puis le 6 janvier 2003. Nous vous indiquons qu'après étude de ces deux contrats, l'avenant que nous vous avons remis le 12 aout 2013 confirme l'ensemble des dispositions inscrites dans les contrats conclus avec l'association X. Nous vous confirmons donc une nouvelle fois que conformément aux articles L 1224-1 et suivants du code du travail, notre société est devenue votre nouvel employeur et ce depuis le 1er septembre 2013. Nous tenons à vous indiquer que ces dispositions légales sont d'ordre public et s'imposent donc aux différentes parties. Nous vous transmettons à nouveau l'avenant à votre contrat de travail qui s'applique de fait depuis le 1er septembre 2013 et nous vous demandons de nous retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Nous nous tenons à votre disposition..."
C''est donc le 2ème avenant que je reçois en me sommant de le signer. Est-ce légal car vous m'aviez dit que je n'étais pas obligée de signer le premier ?
Que dois-je faire ?
Vous pourriez donc répondre sous forme recommandée avec AR que précisément suivant les dispositions d'ordre public de l'art. L1224-1 du Code du Travail le contrat de travail subsiste et est donc transféré aux mêmes conditions et que vous n'avez donc aucun avenant ou nouveau contrat à signer...
Cordialement.
P. M.
P. M.
externalisation de l'activité restauration dans une EHPAD
Bonjour
Je reçois en date du 31 janvier 2014 une lettre R.AR qui répond à mon courrier du 13/01/14 par lequel je demandais une rupture conventionnelle.
Quote : Nous vous indiquons, une nouvelle fois, que conformément aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail, notre société est devenu votre nouvel employeur et ce depuis le 1er septembre 2013.
Nous vous réaffirmons que ces dispositions légales sont d'ordre public et s'imposent donc aux différentes parties. Comme précédemment indiqué, nos relations contractuelles sont régies par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Restauration de Collectivités.
Nous vous précisons, de nouveau, que jusqu'au 30 novembre 2014, les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 seront maintenues.
Par ailleurs, après une étude attentive de votre demande de rupture conventionnelle, nous sommes aux regrets de ne pouvoir y donner une suite favorable. Veuillez agréer.."Unquote
1° Je précise que je n'ai pas eu de suite à ma demande de solde de congés faite par courrier R.AR au DRH, et que chacune de mes demandes pour poser un jour ou une semaine de repos restent lettre morte. Que dois-je faire ?
2° Quel sera mon statut à compter du 1er décembre 2014, considérant que j'ai à plusieurs reprises refusé de signer l'avenant que le nouvel employeur m'a adressé.
MERCI DE VOTRE REPONSE A MES QUESTIONS. SALUTATIONS.
Je reçois en date du 31 janvier 2014 une lettre R.AR qui répond à mon courrier du 13/01/14 par lequel je demandais une rupture conventionnelle.
Quote : Nous vous indiquons, une nouvelle fois, que conformément aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail, notre société est devenu votre nouvel employeur et ce depuis le 1er septembre 2013.
Nous vous réaffirmons que ces dispositions légales sont d'ordre public et s'imposent donc aux différentes parties. Comme précédemment indiqué, nos relations contractuelles sont régies par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Restauration de Collectivités.
Nous vous précisons, de nouveau, que jusqu'au 30 novembre 2014, les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 seront maintenues.
Par ailleurs, après une étude attentive de votre demande de rupture conventionnelle, nous sommes aux regrets de ne pouvoir y donner une suite favorable. Veuillez agréer.."Unquote
1° Je précise que je n'ai pas eu de suite à ma demande de solde de congés faite par courrier R.AR au DRH, et que chacune de mes demandes pour poser un jour ou une semaine de repos restent lettre morte. Que dois-je faire ?
2° Quel sera mon statut à compter du 1er décembre 2014, considérant que j'ai à plusieurs reprises refusé de signer l'avenant que le nouvel employeur m'a adressé.
MERCI DE VOTRE REPONSE A MES QUESTIONS. SALUTATIONS.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonjour
Je reçois en date du 31 janvier 2014 une lettre R.AR qui répond à mon courrier du 13/01/14 par lequel je demandais une rupture conventionnelle.
Quote : Nous vous indiquons, une nouvelle fois, que conformément aux articles L.1224-1 et suivants du code du travail, notre société est devenu votre nouvel employeur et ce depuis le 1er septembre 2013.
Nous vous réaffirmons que ces dispositions légales sont d'ordre public et s'imposent donc aux différentes parties. Comme précédemment indiqué, nos relations contractuelles sont régies par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Restauration de Collectivités.
Nous vous précisons, de nouveau, que jusqu'au 30 novembre 2014, les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 seront maintenues.
Par ailleurs, après une étude attentive de votre demande de rupture conventionnelle, nous sommes aux regrets de ne pouvoir y donner une suite favorable. Veuillez agréer.."Unquote
1° Je précise que je n'ai pas eu de suite à ma demande de solde de congés faite par courrier R.AR au DRH, et que chacune de mes demandes pour poser un jour ou une semaine de repos restent lettre morte. Que dois-je faire ?
2° Quel sera mon statut à compter du 1er décembre 2014, considérant que j'ai à plusieurs reprises refusé de signer l'avenant que le nouvel employeur m'a adressé.
MERCI DE VOTRE REPONSE A MES QUESTIONS. SALUTATIONS.
Il faudrait savoir de quels congés payés il s'agit et si c'est ceux acquis avant le 31 mai 2013...
L'employeur a dû vous aviser qu'il dénonçait les accords collectifs en vigueur avec un préavis de 3 mois et normalement une négociation doit être ouverte pour aboutir dans les 12 mois suivants, mais votre contrat de travail se poursuit et se poursuivra...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour et merci pour votre éclairage.
Je n'ai rien reçu ou vu concernant la dénonciation de la convention ; il faut savoir que nous sommes très réduits en personnel aux cuisines.
Je reçois ce jour une lettre R.AR du nouvel employeur selon les termes suivants :
Quote : Madame, Monsieur ; nous vous informons par la présente de l'organisation des élections professionnelles de notre client (mon ancien employeur).
En tant que salarié intervenant sur ce site, vous avez la possibilité de choisir de voter au sein de (mon ancien employeur). Si vous faites ce choix, vous ne pourrez plus voter lors des prochaines élections de (nouvel employeur) qui est votre employeur.
A cet effet vous devez remplir le coupon réponse joint à la présente et nous le retourner avant le 10 février 2014 à l'adresse suivante : xxx
A défaut de réponse dans ce délai nous considérerons que vous ne souhaitez pas voter aux élections professionnelles de (mon ancien employeur). unquote
Coupon Reponse
Je suis informé que les élections professionnelles vont avoir lieu au sein des établissements de (ancien employeur).
Afin de désigner les représentants du personnel au comité d'établissement et les délégués du personnel, je choisis de voter :
? au sein de l'entreprise qui m'emploie (nom du nouvel employeur)
? au sein de (ancien employeur) pour les prochaines élections des :
- délégués du personnel
- des membres du comité d'entreprise
Si je choisis de participer au scrutin de (ancien employeur) je sais que je ne pourrai pas voter pour l'élection des représentants du personnel au sein de (nouvel employeur)et ce pour la durée des mandats issus des élections prévues au sein de (ancien employeur).
Merci de bien vouloir retourner avant le ...
MA QUESTION :
Puis-je ignorer ce courrier ou
Dois je renvoyer le coupon-réponse car ayant refusé de signer l'avenant, je considère que je fais toujours partie de l'ancienne société. Merci de votre avis et mille mercis encore pour votre support.
Je n'ai rien reçu ou vu concernant la dénonciation de la convention ; il faut savoir que nous sommes très réduits en personnel aux cuisines.
Je reçois ce jour une lettre R.AR du nouvel employeur selon les termes suivants :
Quote : Madame, Monsieur ; nous vous informons par la présente de l'organisation des élections professionnelles de notre client (mon ancien employeur).
En tant que salarié intervenant sur ce site, vous avez la possibilité de choisir de voter au sein de (mon ancien employeur). Si vous faites ce choix, vous ne pourrez plus voter lors des prochaines élections de (nouvel employeur) qui est votre employeur.
A cet effet vous devez remplir le coupon réponse joint à la présente et nous le retourner avant le 10 février 2014 à l'adresse suivante : xxx
A défaut de réponse dans ce délai nous considérerons que vous ne souhaitez pas voter aux élections professionnelles de (mon ancien employeur). unquote
Coupon Reponse
Je suis informé que les élections professionnelles vont avoir lieu au sein des établissements de (ancien employeur).
Afin de désigner les représentants du personnel au comité d'établissement et les délégués du personnel, je choisis de voter :
? au sein de l'entreprise qui m'emploie (nom du nouvel employeur)
? au sein de (ancien employeur) pour les prochaines élections des :
- délégués du personnel
- des membres du comité d'entreprise
Si je choisis de participer au scrutin de (ancien employeur) je sais que je ne pourrai pas voter pour l'élection des représentants du personnel au sein de (nouvel employeur)et ce pour la durée des mandats issus des élections prévues au sein de (ancien employeur).
Merci de bien vouloir retourner avant le ...
MA QUESTION :
Puis-je ignorer ce courrier ou
Dois je renvoyer le coupon-réponse car ayant refusé de signer l'avenant, je considère que je fais toujours partie de l'ancienne société. Merci de votre avis et mille mercis encore pour votre support.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :Bonjour et merci pour votre éclairage.
Je n'ai rien reçu ou vu concernant la dénonciation de la convention ; il faut savoir que nous sommes très réduits en personnel aux cuisines.
Je reçois ce jour une lettre R.AR du nouvel employeur selon les termes suivants :
Quote : Madame, Monsieur ; nous vous informons par la présente de l'organisation des élections professionnelles de notre client (mon ancien employeur).
En tant que salarié intervenant sur ce site, vous avez la possibilité de choisir de voter au sein de (mon ancien employeur). Si vous faites ce choix, vous ne pourrez plus voter lors des prochaines élections de (nouvel employeur) qui est votre employeur.
A cet effet vous devez remplir le coupon réponse joint à la présente et nous le retourner avant le 10 février 2014 à l'adresse suivante : xxx
A défaut de réponse dans ce délai nous considérerons que vous ne souhaitez pas voter aux élections professionnelles de (mon ancien employeur). unquote
Coupon Reponse
Je suis informé que les élections professionnelles vont avoir lieu au sein des établissements de (ancien employeur).
Afin de désigner les représentants du personnel au comité d'établissement et les délégués du personnel, je choisis de voter :
? au sein de l'entreprise qui m'emploie (nom du nouvel employeur)
? au sein de (ancien employeur) pour les prochaines élections des :
- délégués du personnel
- des membres du comité d'entreprise
Si je choisis de participer au scrutin de (ancien employeur) je sais que je ne pourrai pas voter pour l'élection des représentants du personnel au sein de (nouvel employeur)et ce pour la durée des mandats issus des élections prévues au sein de (ancien employeur).
Merci de bien vouloir retourner avant le ...
MA QUESTION :
Puis-je ignorer ce courrier ou
Dois je renvoyer le coupon-réponse car ayant refusé de signer l'avenant, je considère que je fais toujours partie de l'ancienne société. Merci de votre avis et mille mercis encore pour votre support.
Mais enfin c'est incroyable, vous faites partie de fait de l'entreprise qui a repris le marché, que vous le vouliez ou non votre employeur est celle-ci puisque votre contrat de travail a été transféré aux mêmes conditions que précédemment justement parce que vous avez refusé de signer l'avenant et en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
Je ne sais pas combien de fois il faudrait vous le répéter...
Maintenant, vous choisissez de participer aux élections professionnelle de l'entreprise que vous voulez, soit celle de votre employeur soit celle où vous êtes en sous-traitance qui se trouve être votre ancien employeur mais il faudrait vous décider si vous voulez voter...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Les choses vous paraissent faciles mais pour moi c'est l'enfer et je ne peux pas démissionner au risque de ne pouvoir toucher l'allocation chômage.
Meilleures salutations.
Meilleures salutations.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Je ne vous ai pas dit que c'était facile ou que vous pouviez démissionner mais au moins il faudrait savoir à quoi vous en tenir et qui est votre employeur...mitigrou a écrit :Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Les choses vous paraissent faciles mais pour moi c'est l'enfer et je ne peux pas démissionner au risque de ne pouvoir toucher l'allocation chômage.
Meilleures salutations.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
bonjour
J'ai obtenu cette semaine du Médecin du Travail une inaptitude à mon poste de travail.
Etes vous en mesure de me dire quel serait le montant de mon indemnité de licenciement suite à cette notification sachant que j'ai 12 ans d'ancienneté.
A noter que mon salaire brut actuel moyen est de 1200 Euros par mois.
Je vous remercie. Meilleures salutations.
J'ai obtenu cette semaine du Médecin du Travail une inaptitude à mon poste de travail.
Etes vous en mesure de me dire quel serait le montant de mon indemnité de licenciement suite à cette notification sachant que j'ai 12 ans d'ancienneté.
A noter que mon salaire brut actuel moyen est de 1200 Euros par mois.
Je vous remercie. Meilleures salutations.
Re: externalisation de l'activité restauration dans une EHPA
Bonjour,mitigrou a écrit :bonjour
J'ai obtenu cette semaine du Médecin du Travail une inaptitude à mon poste de travail.
Etes vous en mesure de me dire quel serait le montant de mon indemnité de licenciement suite à cette notification sachant que j'ai 12 ans d'ancienneté.
A noter que mon salaire brut actuel moyen est de 1200 Euros par mois.
Je vous remercie. Meilleures salutations.
L'indemnité légale de licenciement est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, si l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, autrement, elle est doublée, mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
Comme il semble que celle qui vous est applicable applicable soit encore la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, c'est l'indemnité prévue à l'art. 15.02.3...
Cordialement.
P. M.
P. M.