Bonjour,
Je suis employé depuis 23 ans dans une PME. Ma direction veut m'imposer une modification de mes horaires de travail qui sont jusqu'à présent de 38.5h hebdomadaires dont 3.5h supplémentaires à 25%. Par courrier remis en main propre, il m'informe qu'à partir du 1 Octobre, je ne ferai plus que 35h. D'après lui il ne s'agit pas d'une modification de contrat car je n'ai par de contrat CDI signé donc il s'agit d'un aménagement d'horaire en raison de difficultés économiques. J'ai été embauché en 1990 avec un CDD de 3 mois stipulant que j'appliquerai les horaires de la société soit 38.5h hebdomadaire. Ce contrat initial a été prolongé de 3 mois par avenant reconduisant les termes du premier et depuis je n'ai jamais resigné de contrat. Puis je faire valoir mes droits avec mon CDD pour obliger ma direction à reconnaître qu'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de contrat ?
Merci pour vos réponses
Absence de contrat CDI écrit
Re: Absence de contrat CDI écrit
Bonjour,
L'employeur est à mon sens trop péremptoire pour affirmer que le CDD d'origine n'est pas celui qui fixe votre horaire de travail puisque le 1er alinéa de l'art. L122-3-10 du Code du Travail alors applicable indique :
"Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée."
C'est donc bien le CDD qui devient un CDI et cette même disposition figure encore au 1er alinéa de l'art. L1243-11 actuellement applicable :
"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée"
En revanche, l'art. L1222-7 précise :
"La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail."
Mais encore faudrait-il qu'il y ait un Accord RTT qui corresponde au passage à la durée légale de 35 heures...
S'il voulait invoquer une raison économique, il aurait dû respecter l'art. L1222-6 :
"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."
En cas de refus, s'il maintient sa décision, à l'issue du délai d'un mois, il devrait procéder au licenciement économique en le justifiant...
L'employeur est à mon sens trop péremptoire pour affirmer que le CDD d'origine n'est pas celui qui fixe votre horaire de travail puisque le 1er alinéa de l'art. L122-3-10 du Code du Travail alors applicable indique :
"Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée."
C'est donc bien le CDD qui devient un CDI et cette même disposition figure encore au 1er alinéa de l'art. L1243-11 actuellement applicable :
"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée"
En revanche, l'art. L1222-7 précise :
"La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail."
Mais encore faudrait-il qu'il y ait un Accord RTT qui corresponde au passage à la durée légale de 35 heures...
S'il voulait invoquer une raison économique, il aurait dû respecter l'art. L1222-6 :
"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."
En cas de refus, s'il maintient sa décision, à l'issue du délai d'un mois, il devrait procéder au licenciement économique en le justifiant...
Cordialement.
P. M.
P. M.