Bonjour,
je suis nouveau sur le forum et j'espère faire les choses correctement.
Ma situation (et celle de 2 collègues) : Nous sommes en CDI depuis plusieurs années et avons tout les ans un avenant afin de déterminer les conditions d'obtention de notre prime.
Cependant, cette année nous n'avons pas reçu d'avenant et nos primes nous sont payées.
Selon mes recherches sur le net il paraitrait qu'à partir d'un certain nombre de mois (6) avec le même montant reçu sans avenant la prime devriendrai un acquit.
Actuellement nous sommes à 5 bulletins de paie consécutif avec le même montant.
Si dans l'optique où cette prime serait un acqui, devons-nous prévenir notre employeur afin qu'il ne puisse plus la modifier ? (cette question semble stupide mais notre employeur peut ne pas la verser quand il le souhaite), ou devons nous attendre qu'il nous donne notre avenant (que nous refuserons) sachant que durant le temps qu'il nous donne un éventuel avenant, le montant de la prime peut varier.
Merci pour vos retour.
Prime perçue sans avenant
Re: Prime perçue sans avenant
Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez les sources légales ou jurisprudentielles trouvées sur le net comme quoi une prime devient obligatoire sous prétexte qu'elle est versée pendant un certain temps en dehors du fait que si c'est une prime contractuelle sur objectifs et que l'employeur ne les fixe pas, il s'agit d'une perte de chance de les obtenir et qu'effectivement, il sont considérés comme acquis...
Mais dans ce cas, cela n'est pas la peine d'alerter l'employeur et s'il venait à interrompre son versement, il suffirait de lui rappeler ce principe...
Il faudrait que vous indiquiez les sources légales ou jurisprudentielles trouvées sur le net comme quoi une prime devient obligatoire sous prétexte qu'elle est versée pendant un certain temps en dehors du fait que si c'est une prime contractuelle sur objectifs et que l'employeur ne les fixe pas, il s'agit d'une perte de chance de les obtenir et qu'effectivement, il sont considérés comme acquis...
Mais dans ce cas, cela n'est pas la peine d'alerter l'employeur et s'il venait à interrompre son versement, il suffirait de lui rappeler ce principe...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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boomboom2326
- Messages : 7
- Enregistré le : 30 septembre 2013, 16:04
Re: Prime perçue sans avenant
merci MP pour votre réponse.
En ce qui est des textes de loi, malheureusement j'en ai aucun, juste des information sur des forums donc rien de valeur légale.
La raison de ma venue sur ce forum était la confirmation de ce que je pense et d'espérer avoir un texte légale que je pourrais présenter à mon employeur ci celui-ci viendrait à diminuer (voir supprimer) notre prime.
Si une gentile âme à ce genre de texte je serai très intéressé (j'espère pourvoir faire ce type de demande sur le forum).
Cdt.
En ce qui est des textes de loi, malheureusement j'en ai aucun, juste des information sur des forums donc rien de valeur légale.
La raison de ma venue sur ce forum était la confirmation de ce que je pense et d'espérer avoir un texte légale que je pourrais présenter à mon employeur ci celui-ci viendrait à diminuer (voir supprimer) notre prime.
Si une gentile âme à ce genre de texte je serai très intéressé (j'espère pourvoir faire ce type de demande sur le forum).
Cdt.
Re: Prime perçue sans avenant
Bonjour,boomboom2326 a écrit :merci MP pour votre réponse.
En ce qui est des textes de loi, malheureusement j'en ai aucun, juste des information sur des forums donc rien de valeur légale.
La raison de ma venue sur ce forum était la confirmation de ce que je pense et d'espérer avoir un texte légale que je pourrais présenter à mon employeur ci celui-ci viendrait à diminuer (voir supprimer) notre prime.
Si une gentile âme à ce genre de texte je serai très intéressé (j'espère pourvoir faire ce type de demande sur le forum).
Cdt.
Il ne s'agit pas de texte légal mais de décisions jurisprudentielles et la bonne âme aurait pu être votre moteur de recherche internet avec les éléments que je vous ai fournis mais, même si vous n'indiquez pas l'origine de cette prime, on peut citer notamment :
- Arrêt 08-44977
- Arrêt 08-44978 :
"lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice"
- Arrêt 12-17921 :
"ayant constaté que la part variable de la rémunération (...)dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement"
Je vous propose aussi ce dossier qui reprend d'ailleurs un des Arrêts de la Cour de Cassation précités...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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boomboom2326
- Messages : 7
- Enregistré le : 30 septembre 2013, 16:04
Re: Prime perçue sans avenant
L'avenant que nous signons cahque année contient les conditions d'obtention de la prime (la qualité, la quantité, le pointage, le suivi de dossier ...).
Tout les ans nous signons un avenant pour une durée de 12 mois. L'avenant de 2012 avait la date butoire du 31/12/12 (il est menstionné sur l'avenant "le présent avenant deviendra caduc et perdra tout effet au 31 décembre 2012 de telle manière que les parties ne pourront plus en demander auuplication au delà du terme fixé").
Depuis janvier 2013 nous n'avons pas signé de nouvel avenant pourtant les conditions et paiement de l'avenant de 2012 sont toujours respectés.
J'espère avoir était plus claire avec cette prime de production et l'avenant.
Cdt.
Tout les ans nous signons un avenant pour une durée de 12 mois. L'avenant de 2012 avait la date butoire du 31/12/12 (il est menstionné sur l'avenant "le présent avenant deviendra caduc et perdra tout effet au 31 décembre 2012 de telle manière que les parties ne pourront plus en demander auuplication au delà du terme fixé").
Depuis janvier 2013 nous n'avons pas signé de nouvel avenant pourtant les conditions et paiement de l'avenant de 2012 sont toujours respectés.
J'espère avoir était plus claire avec cette prime de production et l'avenant.
Cdt.
Re: Prime perçue sans avenant
Mais cela n'indique pas s'il y a des dispositions au contrat de travail concernant la prime d'objectifs et, dans ce cas, lesquelles...boomboom2326 a écrit :L'avenant que nous signons cahque année contient les conditions d'obtention de la prime (la qualité, la quantité, le pointage, le suivi de dossier ...).
Tout les ans nous signons un avenant pour une durée de 12 mois. L'avenant de 2012 avait la date butoire du 31/12/12 (il est menstionné sur l'avenant "le présent avenant deviendra caduc et perdra tout effet au 31 décembre 2012 de telle manière que les parties ne pourront plus en demander auuplication au delà du terme fixé").
Depuis janvier 2013 nous n'avons pas signé de nouvel avenant pourtant les conditions et paiement de l'avenant de 2012 sont toujours respectés.
J'espère avoir était plus claire avec cette prime de production et l'avenant.
Cdt.
Cordialement.
P. M.
P. M.
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boomboom2326
- Messages : 7
- Enregistré le : 30 septembre 2013, 16:04
Re: Prime perçue sans avenant
Désolé je ne parle que de l'avenant mais pas du contrat de travail.
Lors de l'embauche en CDI nous n'avions qu'une rémunération fixe, pas de prime de production.
Dans le contrat de travail il n'y a aucune notion de prime.
Cette notion n'est apparue que un an plus tard dans le 1er avenant.
Cdt.
Lors de l'embauche en CDI nous n'avions qu'une rémunération fixe, pas de prime de production.
Dans le contrat de travail il n'y a aucune notion de prime.
Cette notion n'est apparue que un an plus tard dans le 1er avenant.
Cdt.
Re: Prime perçue sans avenant
Il faudrait savoir maintenant ce qu'indiquait le premier avenant lors de l'instauration de la prime ou s'il était dans le même genre que celui pour 2012...boomboom2326 a écrit :Désolé je ne parle que de l'avenant mais pas du contrat de travail.
Lors de l'embauche en CDI nous n'avions qu'une rémunération fixe, pas de prime de production.
Dans le contrat de travail il n'y a aucune notion de prime.
Cette notion n'est apparue que un an plus tard dans le 1er avenant.
Cdt.
Cordialement.
P. M.
P. M.
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boomboom2326
- Messages : 7
- Enregistré le : 30 septembre 2013, 16:04
Re: Prime perçue sans avenant
Bonjour PM et merci pour vos réponses,
Afin de ne pas se compliquer la tâche les avenants sont les même depuis maintenant 4 ans.
Sur le premier avenant il y avait moins de critère sur les conditions d'obtention de cette prime.
Il était également précisé que cet avenant avait comme durée du 01/01/N au 31/12/N et sera caduc à cette date, qu'aucune partie ne pourra demander application au delà du terme.
cdt.
Afin de ne pas se compliquer la tâche les avenants sont les même depuis maintenant 4 ans.
Sur le premier avenant il y avait moins de critère sur les conditions d'obtention de cette prime.
Il était également précisé que cet avenant avait comme durée du 01/01/N au 31/12/N et sera caduc à cette date, qu'aucune partie ne pourra demander application au delà du terme.
cdt.
Re: Prime perçue sans avenant
Bonjour,boomboom2326 a écrit :Bonjour PM et merci pour vos réponses,
Afin de ne pas se compliquer la tâche les avenants sont les même depuis maintenant 4 ans.
Sur le premier avenant il y avait moins de critère sur les conditions d'obtention de cette prime.
Il était également précisé que cet avenant avait comme durée du 01/01/N au 31/12/N et sera caduc à cette date, qu'aucune partie ne pourra demander application au delà du terme.
cdt.
Malgré cela, on pourrait considérer que l'employeur a décidé de continuer à verser la prime et ainsi de la pérenniser...
Cordialement.
P. M.
P. M.