Bonjour,
Je sollicite votre expérience afin de répondre à la question suivante :
Embauché depuis décembre 2008, en tant que technico-commercial, dans une TPE de prestations de maintenance.
Mon contrat stipule pour le
"Lieu de Travail" La SARL XXX fournira à monsieur X un bureau dans une structure proche de son lieu d'habitation
L'adresse exacte de ce bureaux n'est pas connue à l'heure de la rédaction du contrat"
Ci dessus l'extrait de mon contrat.
J'ai été dans un bureau loué par ma société pendant 6 mois et depuis je travail en Home Office.
Par contre je n'ai aucune indemnité du à ce changement. (Frais internet,autres...)
Suis-je en droit de demander une rémunération quelconque pour ce changement de lieu de travail qui n'est pas indiqué dans mon contrat ?
Par avance, merci pour vos réponses.
Modification lieu de travail
Re: Modification lieu de travail
Bonjour,
Si le nouveau lieu de travail se situe toujours proche de votre lieu d'habitation, l'employeur respecte l'essentiel de son engagement contractuel, en revanche, il devrait vous indemniser de vos frais professionnels...
Si le nouveau lieu de travail se situe toujours proche de votre lieu d'habitation, l'employeur respecte l'essentiel de son engagement contractuel, en revanche, il devrait vous indemniser de vos frais professionnels...
Cordialement.
P. M.
P. M.
-
martin7500
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- Enregistré le : 29 septembre 2013, 11:27
Re: Modification lieu de travail
Bonjour,
La Chambre sociale de la Cour d’Appel de Lyon a eu l’occasion de s’intéresser au cas particulier d’un responsable d’affaire travaillant depuis son domicile et amené, de manière habituelle, à se déplacer. Outre le fait qu’une telle organisation requiert la fourniture des équipements de travail adéquats par l’employeur (ordinateur portable, téléphone portable, connexion internet)
, elle nécessite également l’installation de ce matériel et des dossiers au domicile du salarié. Ce dernier, considérant qu’une telle occupation constituait une « immixtion dans (sa) vie privée », en demande l’indemnisation devant les tribunaux.
La distinction entre télétravail et occupation du domicile
Dès lors que le salarié exécute une partie de ses missions depuis son domicile, il convient de distinguer deux hypothèses.
La première est celle du télétravail régi par les articles L.1222-9 et s. du Code du travail. Dans ce cas, tant le salarié que l’employeur trouvent un intérêt à ce qu’une partie de la prestation de travail soit réalisée depuis le domicile du salarié. L’ANI du 19 juillet 2005 relève ainsi que « le télétravail peut (…) répondre à des objectifs variés tant pour les entreprises que pour les salariés » tels que la « conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, (la) modernisation de l’organisation du travail, (une) organisation spécifique,… ».
La seconde hypothèse vise celle du salarié travaillant partiellement depuis son domicile mais sans que de telles modalités d’exécution de ses missions ne présentent d’intérêt pour lui. Ainsi l’organisation du travail n’est pas particulièrement souhaitée par le salarie.
En l’occurrence, ce second cas est applicable à la relation contractuelle. Les magistrats lyonnais relèvent en effet qu’il « n’est pas contesté que les parties n’ont pas entendu se situer dans le cadre du dispositif du télétravail ».
Le principe de l’indemnisation
Dans le cas où le travail depuis le domicile ne présente un intérêt que pour l’employeur, la Cour de cassation a déjà précisé à plusieurs reprises « que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». Dès lors, « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation professionnel du domicile » (Cass. Soc., 7 avr. 2010, n°08-44.865 à n°08-44.869, JCP S 2010, 1218, note G. Loiseau ; RDT 2010, p.517, note B. Bossu ; LPA 7 juin 2011, p.6, note C. Leborgne-Ingelaere ; Cass. Soc., 8 juil. 2010, n°08-45.287, JCP E 2010, 1882, note J-F. Cesaro ; Cass. Soc., 11 juil. 2012, n°10-28.847).
En outre, les Hauts magistrats indiquent que l’indemnisation liée à l’occupation du domicile doit être détachable du reste de la rémunération perçue par le salarié. Une rémunération forfaitaire globale n’est ainsi pas suffisante (Cass. Soc., 7 avr. 2010, préc.).
Cordialement.
La Chambre sociale de la Cour d’Appel de Lyon a eu l’occasion de s’intéresser au cas particulier d’un responsable d’affaire travaillant depuis son domicile et amené, de manière habituelle, à se déplacer. Outre le fait qu’une telle organisation requiert la fourniture des équipements de travail adéquats par l’employeur (ordinateur portable, téléphone portable, connexion internet)
, elle nécessite également l’installation de ce matériel et des dossiers au domicile du salarié. Ce dernier, considérant qu’une telle occupation constituait une « immixtion dans (sa) vie privée », en demande l’indemnisation devant les tribunaux.
La distinction entre télétravail et occupation du domicile
Dès lors que le salarié exécute une partie de ses missions depuis son domicile, il convient de distinguer deux hypothèses.
La première est celle du télétravail régi par les articles L.1222-9 et s. du Code du travail. Dans ce cas, tant le salarié que l’employeur trouvent un intérêt à ce qu’une partie de la prestation de travail soit réalisée depuis le domicile du salarié. L’ANI du 19 juillet 2005 relève ainsi que « le télétravail peut (…) répondre à des objectifs variés tant pour les entreprises que pour les salariés » tels que la « conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, (la) modernisation de l’organisation du travail, (une) organisation spécifique,… ».
La seconde hypothèse vise celle du salarié travaillant partiellement depuis son domicile mais sans que de telles modalités d’exécution de ses missions ne présentent d’intérêt pour lui. Ainsi l’organisation du travail n’est pas particulièrement souhaitée par le salarie.
En l’occurrence, ce second cas est applicable à la relation contractuelle. Les magistrats lyonnais relèvent en effet qu’il « n’est pas contesté que les parties n’ont pas entendu se situer dans le cadre du dispositif du télétravail ».
Le principe de l’indemnisation
Dans le cas où le travail depuis le domicile ne présente un intérêt que pour l’employeur, la Cour de cassation a déjà précisé à plusieurs reprises « que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». Dès lors, « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation professionnel du domicile » (Cass. Soc., 7 avr. 2010, n°08-44.865 à n°08-44.869, JCP S 2010, 1218, note G. Loiseau ; RDT 2010, p.517, note B. Bossu ; LPA 7 juin 2011, p.6, note C. Leborgne-Ingelaere ; Cass. Soc., 8 juil. 2010, n°08-45.287, JCP E 2010, 1882, note J-F. Cesaro ; Cass. Soc., 11 juil. 2012, n°10-28.847).
En outre, les Hauts magistrats indiquent que l’indemnisation liée à l’occupation du domicile doit être détachable du reste de la rémunération perçue par le salarié. Une rémunération forfaitaire globale n’est ainsi pas suffisante (Cass. Soc., 7 avr. 2010, préc.).
Cordialement.
Re: Modification lieu de travail
Sauf qu'ici nous ne sommes pas dans le cadre d'un télé-travail ou depuis le domicile du salarié apparemment, d'après ce que j'ai compris, à moins que j'ai mal interprété mais le terme "home office" peut être trompeur...martin7500 a écrit :Bonjour,
La Chambre sociale de la Cour d’Appel de Lyon a eu l’occasion de s’intéresser au cas particulier d’un responsable d’affaire travaillant depuis son domicile et amené, de manière habituelle, à se déplacer. Outre le fait qu’une telle organisation requiert la fourniture des équipements de travail adéquats par l’employeur (ordinateur portable, téléphone portable, connexion internet)
, elle nécessite également l’installation de ce matériel et des dossiers au domicile du salarié. Ce dernier, considérant qu’une telle occupation constituait une « immixtion dans (sa) vie privée », en demande l’indemnisation devant les tribunaux.
La distinction entre télétravail et occupation du domicile
Dès lors que le salarié exécute une partie de ses missions depuis son domicile, il convient de distinguer deux hypothèses.
La première est celle du télétravail régi par les articles L.1222-9 et s. du Code du travail. Dans ce cas, tant le salarié que l’employeur trouvent un intérêt à ce qu’une partie de la prestation de travail soit réalisée depuis le domicile du salarié. L’ANI du 19 juillet 2005 relève ainsi que « le télétravail peut (…) répondre à des objectifs variés tant pour les entreprises que pour les salariés » tels que la « conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, (la) modernisation de l’organisation du travail, (une) organisation spécifique,… ».
La seconde hypothèse vise celle du salarié travaillant partiellement depuis son domicile mais sans que de telles modalités d’exécution de ses missions ne présentent d’intérêt pour lui. Ainsi l’organisation du travail n’est pas particulièrement souhaitée par le salarie.
En l’occurrence, ce second cas est applicable à la relation contractuelle. Les magistrats lyonnais relèvent en effet qu’il « n’est pas contesté que les parties n’ont pas entendu se situer dans le cadre du dispositif du télétravail ».
Le principe de l’indemnisation
Dans le cas où le travail depuis le domicile ne présente un intérêt que pour l’employeur, la Cour de cassation a déjà précisé à plusieurs reprises « que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». Dès lors, « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation professionnel du domicile » (Cass. Soc., 7 avr. 2010, n°08-44.865 à n°08-44.869, JCP S 2010, 1218, note G. Loiseau ; RDT 2010, p.517, note B. Bossu ; LPA 7 juin 2011, p.6, note C. Leborgne-Ingelaere ; Cass. Soc., 8 juil. 2010, n°08-45.287, JCP E 2010, 1882, note J-F. Cesaro ; Cass. Soc., 11 juil. 2012, n°10-28.847).
En outre, les Hauts magistrats indiquent que l’indemnisation liée à l’occupation du domicile doit être détachable du reste de la rémunération perçue par le salarié. Une rémunération forfaitaire globale n’est ainsi pas suffisante (Cass. Soc., 7 avr. 2010, préc.).
Cordialement.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Modification lieu de travail
Tout d'abord merci pour ces nombreuses précisions.
Je souhaite clarifie ma situation car effectivement je ne sais pas si j'utilise bien le terme "Home Office"
De 2008 à septembre 2009 : Lieu de travail basé dans des locaux loués par ma société
Depuis septembre 2009 à aujourd'hui : Ma société m'a fournit une armoire à dossier et un bureau (sans chaise, pour l'anecdote), estimation 400 € et le lieu de travail est devenu mon appartement , où je me connecte au serveur de la société pour toute mon activité commerciale : CRM, Suivi Gestion commerciale, Phoning/Relance, Rédaction des offres, tout ce qui ne se fait pas sur le terrain.
Si cela peut éclaircir,
et encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Je souhaite clarifie ma situation car effectivement je ne sais pas si j'utilise bien le terme "Home Office"
De 2008 à septembre 2009 : Lieu de travail basé dans des locaux loués par ma société
Depuis septembre 2009 à aujourd'hui : Ma société m'a fournit une armoire à dossier et un bureau (sans chaise, pour l'anecdote), estimation 400 € et le lieu de travail est devenu mon appartement , où je me connecte au serveur de la société pour toute mon activité commerciale : CRM, Suivi Gestion commerciale, Phoning/Relance, Rédaction des offres, tout ce qui ne se fait pas sur le terrain.
Si cela peut éclaircir,
et encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Re: Modification lieu de travail
Alors c'est moi qui ai mal interprété et effectivement vous avez bien fait de clarifier et d'apporter ces précisions...JAhlee a écrit :Tout d'abord merci pour ces nombreuses précisions.
Je souhaite clarifie ma situation car effectivement je ne sais pas si j'utilise bien le terme "Home Office"
De 2008 à septembre 2009 : Lieu de travail basé dans des locaux loués par ma société
Depuis septembre 2009 à aujourd'hui : Ma société m'a fournit une armoire à dossier et un bureau (sans chaise, pour l'anecdote), estimation 400 € et le lieu de travail est devenu mon appartement , où je me connecte au serveur de la société pour toute mon activité commerciale : CRM, Suivi Gestion commerciale, Phoning/Relance, Rédaction des offres, tout ce qui ne se fait pas sur le terrain.
Si cela peut éclaircir,
et encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Donc l'employeur ne pouvait pas vous imposer cela et aurait dû conclure avec vous un avenant précisant l'indemnisation et les conditions de travail depuis votre domicile...
Cordialement.
P. M.
P. M.