Abscence de visite médicale et soucis de transfert de contra

[nath14400]

Bonjour. je suis agent d'entretien pour une société de nettoyage. J'éféctue mon travail dans une agence bancaire depuis 2001. On m'a souvent changé d'employeurs suite a des appels d'offre. Le 04/11/2013, je reçois mon nouveau contrat!! A la place de 1h75%, il est noté 1h pour chaque jour de préstation ! Au téléphone, on me dit que ce doit etre une erreur et que je dois continuer mes 1h75%. Ce que j'ai fait!! J'ai reçu mon salaire le 15/12/13 et n'est été rémunérée que pour une heure. On me dit que ça sera régularisé bientot. Mais n'ayant pas de nouvelles, je leur téléphone vendredi 27/12 et la, j'apprend que mon ancienne société leur a donné une attestation de fiche d'aptitude au travail mais qui date de plus de 3 ans. Il est vrai que depuis, je n'ai reçu aucune convocation de la médecine du travail!! Donc, cette nouvelle société n'était "parait il " pas obligée de me reprendre et m'a donc fait un contrat de 1h afin que je ne perde pas mon emploi. Il fait savoir que l'agence fait 900m2 quand meme. Et malgré que j'ai continué mes 1h75% de travail , ils ne veulent pas me payer ce qu'il me doivent et j'ai perdu mon anciènneté !! Alors ma question est : une société est elle en droit de me faire ça simplement parce que ma dernière visite médicale date de plus de 24 mois. merci par avance pour vos réponses. Mes courriers en recommandé reste sans reponse. je suis totalement perdue.
Je précise que je n'ai pas signé ce contrat bien sur et que je pointe en arrivant et en repartant de mon travail. Et comme je refuse les conditions de ce contrat, ils m'ont dit que pour qu'ils me licencie, je devais faire un abandon de poste!!!

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir pour quelle raison vous auriez reçu un nouveau contrat de travail et si c'est à la suite de la reprise du marché de nettoyage par une nouvelle entreprise...

Dans ce cas, l'entreprise entrante doit reprendre le contrat maintenu sans aucune modification, peu importe cette histoire d'absence de visite médicale que le nouvel employeur peut vous faire passer...

Par ailleurs, votre ancienneté doit être maintenue...

C'est justement parce que l'employeur n'a aucune raison de vous licencier qu'il veut que vous fassiez un abandon de poste ce que je vous déconseillerais mais plutôt de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé s'il ne veut pas entendre raison pour que vous soyez payé conformément au contrat de travail en cours, celui qui précédait le maintien de l'emploi, si vous n'en signez pas d'autre, bien sûr...

[martin7500]

Bonjour,
http://legimobile.fr/fr/cc/idcc/1810/5665448/I. - Conditions d'un maintien de l'emploi

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes :

A - Appartenir expressément :

- soit à la filière d'emplois " ouvriers " de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;

- soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

B - Etre titulaire :

a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et,

- justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

- ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. Cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus en a.

Donc, comme vous renplissiez toutes les conditions, la société doit vous reprendre aux mêmes conditions. La visite medicale importe peu.
Cordialement

[nath14400]

Merci beaucoup pour votre réponse mais au téléphone, elle m'a dit de ne pas me plaindre car je ne remplissait pas les conditions pour être reprise. Elle a invoqué l'article 7 (je crois) dans lequel figure l'obligation de fournir par l'ancienne société ce certificat médical.

[P.M.]

Merci beaucoup pour votre réponse mais au téléphone, elle m'a dit de ne pas me plaindre car je ne remplissait pas les conditions pour être reprise. Elle a invoqué l'article 7 (je crois) dans lequel figure l'obligation de fournir par l'ancienne société ce certificat médical.

Justement, il n'est pas prévu, comme cela vous a été dit comme condition au maintien de l'emploi que la visite médicale ait été passée à l'art.7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés...

Si c'était à l'ancienne entreprise sortante de la fournir, ça ne peut pas vous être reproché et vous pensez bien que l'entreprise entrante en aurait profité pour ne pas vous reprendre...

L'employeur essaie visiblement de vous embrouiller pour arriver à ses fins...

[nath14400]

Merci beaucoup. Cette reprise a été faite a l'occasion d'un appel d'offre qui a lieu environ tout les deux ans. A chacun de ces changements, j'ai toujours été reprise dans de bonnes conditions,, avec maintien des horaires, ancienneté ...donc je n'avais jamais eu de soucis depuis 2001. La je repars a zéro. Vendredi soir, j'en ai finalement parlé au directeur de la banque qui a été scandalisé par ce qui m'arrive (non paiement des heures efféctuée, perte de l'ancienneté, et juste 1h accordée pour une si grande surface). j'avais apporté mon ancien et nouveau contrat de travail; ancien et nouveau bulletin de salaire!!! Il a tout photocopié et envoyé un mail a sa hiérarchie. je ne sais pas si ça va changer quelque chose. Je pense que jeudi, il me donnera des nouvelles. Si cela reste toujours dans les memes conditions, je contacterai un syndicat afin de me faire aider pour entamer une procédure aux prud'hommes. Encore merci pour vos précieux conseils que j'apprécie beaucoup.

[P.M.]

Merci beaucoup. Cette reprise a été faite a l'occasion d'un appel d'offre qui a lieu environ tout les deux ans. A chacun de ces changements, j'ai toujours été reprise dans de bonnes conditions,, avec maintien des horaires, ancienneté ...donc je n'avais jamais eu de soucis depuis 2001. La je repars a zéro. Vendredi soir, j'en ai finalement parlé au directeur de la banque qui a été scandalisé par ce qui m'arrive (non paiement des heures efféctuée, perte de l'ancienneté, et juste 1h accordée pour une si grande surface). j'avais apporté mon ancien et nouveau contrat de travail; ancien et nouveau bulletin de salaire!!! Il a tout photocopié et envoyé un mail a sa hiérarchie. je ne sais pas si ça va changer quelque chose. Je pense que jeudi, il me donnera des nouvelles. Si cela reste toujours dans les memes conditions, je contacterai un syndicat afin de me faire aider pour entamer une procédure aux prud'hommes. Encore merci pour vos précieux conseils que j'apprécie beaucoup.

Bonjour,

Une réaction du client pourrait effectivement faire bouger l'employeur, mais vous pourriez aussi lui envoyer une lettre recommandée avec AR demandant une régularisation rapide sur la base du contrat de travail transféré qui n'a pas à être modifié suivant les dispositions de la Convention Collective nationale des entreprises de propreté et services associés...

Si vous le voulez bien, vous pourriez nous tenir au courant de la suite...

[nath14400]

Je vais bien sur vous tenir informé de la suite des évènements. Et j'ai envoyé le 20 décembre un courrier en recommandé pour demander cette régularisation. N'ayant eu aucune réponse au 27 décembre , c'est la que j'ai téléphoné et qu'on m'a dit que je ne serais pas payée des heures effectuées ; que je ne répondais pas aux conditions de reprise par manque de certificat d'aptitude au travail et que c'est pour ça qu'on m'avait fait un nouveau contrat . Je ne l'ai bien sur pas signé. C'est aussi a cette occasion qu'elle m'a conseillé de faire un abandon de poste. Ce que je me refuse a faire bien sur. Merci.

[martin7500]

Bonjour,
Relatez ces échanges oraux par écrit à la société de nettoyage, cela va vous servir pour la suite.
Cordialement

[nath14400]

D'accord. je vais le faire. Merci pour vos conseils.