Bonsoir,
J'ai un problème avec mon employeur et j'aurais eu besoin de vos conseils.
Je suis salarié depuis plusieurs années d'un groupe industriel et mon employeur était la holding.
Au 1er Janvier 2014, l'employeur, pour des raisons économiques, a fait passer tous les membres de mon service dont moi-même dans une filaile, via une convention de mutation intragroupe, sans pour autant que le lieu de travail soit changé.
En raisons d'une discrimination salariale dont je suis victime depuis plusieurs années ainsi que du non-respect de la convention collective dont je dépends, j'ai fait une dépression qui m'a amené à demander une rupture du contrat de travail et une indemnisation supra-légale.
Depuis, mon employeur essaie de m'intimider et m'a menacé devant d'autres salariés (bien sûr personne ne veut me donner d'écrit).
Le DRH de la holding, a décidé, de me faire signer une nouvelle convention de mutation intragroupe, pour me faire réintégrer la holding que j'ai quitté il y a deux mois, sur le même site géographique que la filiale.
Le motif invoqué par lui est "que c'est pour me protéger tant physiquement que moralement".
Or, je pense au contraire qu'il essaye de m'isoler.
En prenant en compte ce contexte, est-ce que je peux refuser la mutation?
En effet, en cas de refus, mon employeur pourrait être tenté de me licencier pour faute grave suite à ce refus.
Et dans ce cas, pensez-vous qu'il serait possible de faire requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle ni sérieuse aux Prudhommes?
Sur quels articles de loi puis-je me reposer, notamment pour justifier mon refus de mutation et surtout pour faire requalifier l'éventuel licenciement?
Merci.
Mutation suite à demande de rupture conventionnelle
Re: Mutation suite à demande de rupture conventionnelle
Bonjour,
En tout cas vous pouvez refuser de signer votre accord car si l'employeur pouvait passer outre suivant la clause contractuelle, il n'en aurait pas besoin et l'Arrêt 07-44200 de la Cour de Cassation est suffisamment clair :
"Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur.
Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale"
En tout cas vous pouvez refuser de signer votre accord car si l'employeur pouvait passer outre suivant la clause contractuelle, il n'en aurait pas besoin et l'Arrêt 07-44200 de la Cour de Cassation est suffisamment clair :
"Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur.
Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale"
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Mutation suite à demande de rupture conventionnelle
Merci pour votre réponse très claire.
Bien Cordialement.
Bien Cordialement.