Mon contrat de travail faisant partie de la convention Syntec, et étant pratiquement tout le temps en Mission chez les Clients.
Il est dit que avant tout démarrage d’une mission un ordre de mission doit être fournit et signé entre ma sociéte et le salarié avec le lieu, la mission, les dates de la mission et les conditions de remboursement des frais.
Dans les conditions de remboursement des frais, il y a le choix entre :
Un forfait dans la limite des valeurs URSSAF,
Ou sur justificatifs, le tout devra couvrir les frais kilométriques, « l’hôtel, et le restaurant » Titre 8 article 50 de la convention.
Ici le logement est bien défini.
Dans mon cas c’est en grand déplacement car a 150km de mon domicile et 2h 45 de route.
Je suis en mission depuis 1 an, avec une petite rupture en Aout 2013 chez le même client, avec un ordre de mission dont le choix s’est porté par ma société de rembourser les frais sur justificatifs. ( alors que depuis 7 ans chez d'autres clients c'était au forfait)
Aujourd’hui alors que la mission est en cours et que mon ordre de mission du mois du 1 Juillet 2013, au 31 juillet 2013 est toujours d’actualité car il est écrit (renouvelable).
Ma société m’harcelle pour signer un nouveau, à partir d’Avril, alors même que le client ne s’est engagé par contrat que jusque fin Mai, (tous les trois mois sans garantie de reconduire. Ce nouvel ordre de mission modifie complètement les conditions de remboursement des frais, dans ce cas on me donne plus que 5euros pour les repas. Et on m’impose de prendre un logement dans un rayon de 15 km du client pour une somme max de 400 euros tout compris. (de m'engager sur un bail )
Interrogations
1° droit de modifier un ordre de mission encours ?
2°Imposer un type de logement alors que dans convention le type est désigné par hôtel, et pas logement en général.
3° déterminé unilatéral ment le montant alors qu’il est dit aussi dans la convention que les déplacements ne doivent pas être source de frais supplémentaires pour le salarié
4° une atteinte au code civil sur la liberté du choix de vie en dehors du travail
Et je ne parle même pas du temps de trajet qui n’a jamais été payé (difficile a valider)
J’ai 56 ans avec un CDI, sans problème depuis 7 ans, ce changement brusque n’a pas pour objectif de me pousser a la faute, ou a me démotiver (c’est déjà fait)
droit de modifier un ordre de mission encours ?
Re: droit de modifier un ordre de mission encours ?
Bonjour,
Si l'employeur n'avait pas besoin de votre signature, il s'en dispenserait et n'exercerait pas une telle pression, dont il a le droit de vous proposer une modification de l'ordre de mission, mais vous avez le droit de refuser...
Normalement, l'employeur n'a pas le droit de vous imposer un lieu d'habitation surtout dans le cadre d'une mission car il ne va pas vous obliger à déménager à chaque nouvelle mission...
Le reste va avec...
Si l'employeur n'avait pas besoin de votre signature, il s'en dispenserait et n'exercerait pas une telle pression, dont il a le droit de vous proposer une modification de l'ordre de mission, mais vous avez le droit de refuser...
Normalement, l'employeur n'a pas le droit de vous imposer un lieu d'habitation surtout dans le cadre d'une mission car il ne va pas vous obliger à déménager à chaque nouvelle mission...
Le reste va avec...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: droit de modifier un ordre de mission encours ?
Ici c'est pas un lieu habitation principal, mais le logement pour la mission.
dans tous les cas, il doit faire reference a la convention, et là pas d'ambigüité.
artc 50 et 53 ou 60 pour un demenagement, ( impossible dans la situation et legalité ) il le sait bien car les conditions en demenagement sont couteuses, et doivent tenir compte de la situation familial.
par compte droit ou pas de modifier modalités de mission encours ?
quelles consequences si je ne signe pas!! ( ce qui est déja mon intention ) ?
Au juste mon contract de travail prévoit bien avant tout déplacement l'obligation d'un ordre de mission signé par l'employé et la direction pour accord entre les parties.
dans tous les cas, il doit faire reference a la convention, et là pas d'ambigüité.
artc 50 et 53 ou 60 pour un demenagement, ( impossible dans la situation et legalité ) il le sait bien car les conditions en demenagement sont couteuses, et doivent tenir compte de la situation familial.
par compte droit ou pas de modifier modalités de mission encours ?
quelles consequences si je ne signe pas!! ( ce qui est déja mon intention ) ?
Au juste mon contract de travail prévoit bien avant tout déplacement l'obligation d'un ordre de mission signé par l'employé et la direction pour accord entre les parties.
Re: droit de modifier un ordre de mission encours ?
Il me semble avoir commencé par vous répondre que l'employeur ne peut modifier les conditions de la mission qu'avec votre accord et donc, en cas de refus, aucune sanction n'est possible sans que ce soit abusif...JOSBAT a écrit :Ici c'est pas un lieu habitation principal, mais le logement pour la mission.
dans tous les cas, il doit faire reference a la convention, et là pas d'ambigüité.
artc 50 et 53 ou 60 pour un demenagement, ( impossible dans la situation et legalité ) il le sait bien car les conditions en demenagement sont couteuses, et doivent tenir compte de la situation familial.
par compte droit ou pas de modifier modalités de mission encours ?
quelles consequences si je ne signe pas!! ( ce qui est déja mon intention ) ?
Au juste mon contract de travail prévoit bien avant tout déplacement l'obligation d'un ordre de mission signé par l'employé et la direction pour accord entre les parties.
Je n'ai fait allusion à l'appartement qu'à titre subsidiaire et maintenant que vous apportez la précision que ça devrait être une location saisonnière ou temporaire, je ne suis pas sûr que ça reviendrait beaucoup moins cher que l'hôtel à condition que vous puissiez en trouver une rapidement mais l'essentiel est que l'employeur ne peut pas vous imposer de nouvelles conditions de mission non prévues à l'origine si celle-ci devait durer...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: droit de modifier un ordre de mission encours ?
Oui c'est clair, pour le moment je n'ai pas signé mais je m'attends a un coup de retour.
en ce qui est du logement, actuellement en soirée étape j'ai pour 65 euros/jour dans un petit hotel, en general dans cette ville c'est aux allentours de 80 euros,
et ma sociéte ne veux m'accorder que 400 euros tout compris avec Wi Fi etc et sur justificatifs, je devais signer un bail, avancer une caution etc, le tout sachant que la commande de prestation actuelle va jusqu'au 31 Mai.
En plus aujourd'hui je viens de m'apercevoir que sur ne nouvel ordre de mission, pour justifier je ne sais pas quoi, ils ont faussé les dattes de la mission (du 31/03/2014 au 31/12/2014).
Je me suis renseigné pour vérifier auprès du client et il m'a confirmé tout étonné que le contrat va juste jusqu'au 31/05/2014.
Ce n'est pas là une faute grave ? Voir faux en écriture?
Jos
en ce qui est du logement, actuellement en soirée étape j'ai pour 65 euros/jour dans un petit hotel, en general dans cette ville c'est aux allentours de 80 euros,
et ma sociéte ne veux m'accorder que 400 euros tout compris avec Wi Fi etc et sur justificatifs, je devais signer un bail, avancer une caution etc, le tout sachant que la commande de prestation actuelle va jusqu'au 31 Mai.
En plus aujourd'hui je viens de m'apercevoir que sur ne nouvel ordre de mission, pour justifier je ne sais pas quoi, ils ont faussé les dattes de la mission (du 31/03/2014 au 31/12/2014).
Je me suis renseigné pour vérifier auprès du client et il m'a confirmé tout étonné que le contrat va juste jusqu'au 31/05/2014.
Ce n'est pas là une faute grave ? Voir faux en écriture?
Jos
Re: droit de modifier un ordre de mission encours ?
Il faudrait savoir ce qui est prévu sur l'ordre de mission initial car ils doivent s'y tenir...JOSBAT a écrit :Oui c'est clair, pour le moment je n'ai pas signé mais je m'attends a un coup de retour.
en ce qui est du logement, actuellement en soirée étape j'ai pour 65 euros/jour dans un petit hotel, en general dans cette ville c'est aux allentours de 80 euros,
et ma sociéte ne veux m'accorder que 400 euros tout compris avec Wi Fi etc et sur justificatifs, je devais signer un bail, avancer une caution etc, le tout sachant que la commande de prestation actuelle va jusqu'au 31 Mai.
En plus aujourd'hui je viens de m'apercevoir que sur ne nouvel ordre de mission, pour justifier je ne sais pas quoi, ils ont faussé les dattes de la mission (du 31/03/2014 au 31/12/2014).
Je me suis renseigné pour vérifier auprès du client et il m'a confirmé tout étonné que le contrat va juste jusqu'au 31/05/2014.
Ce n'est pas là une faute grave ? Voir faux en écriture?
Jos
C'est contre eux que ça pourrait se retourner car si le client ne signe pas la prolongation, il se seraient engagées pour une mission jusqu'au 31/12/2014 vis à vis de vous...
Cordialement.
P. M.
P. M.