Bonjour, je suis en cdi dans la même société depuis plus de 15 ans et j'utilise pour mes activités professionnelles un véhicule de fonction depuis 3 ans, je suis en arrêt maladie depuis le mois de Mars.
J'ai reçus dernièrement un courrier de mon RH me demandant la restitution dudit.
Je précise que je suis DP et reconnu travailleur handicapé et que ce véhicule est stipulé dans mon contrat de travail comme suit :
« ART 9. Frais de mission, véhicule de fonction, téléphone :
Mr .... X apportera le plus grand soin au matériel que la société est amenée à lui confier pour l'exécution de ses fonctions, dont :
- Un véhicule (selon la politique en vigueur dans l'entreprise),
- Un téléphone portable (selon la politique en vigueur dans l'entreprise)
Et s'interdit formellement de leur donner un usage autre que professionnel, sauf autorisation de sa direction.
Cette mise à disposition pourra être remise en cause à tout moment en fonction des nécessités de l'entreprise et ce en respectant un préavis de 15 jours.
Cette mise à disposition pourra constituer un avantage en nature dont le montant est évalué à la date des présentes et en fonction du type de véhicule alloué.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et sera réévalué chaque année conformément aux dispositions conventionnelles ou légales. Cet avantage en nature cessera dés restitution du véhicule.
L'avantage en nature apparait comme suit sur mon bulletin de salaire :
Avantage en nature-----Peugeot 308 -----Gain 262.00 €-----retenue fin de bulletin 262.00 €
Pour info il y a 2 véhicules non utilisé et non affectés dans l'entreprise.
Quel serait dans ce cas le motif de retrait de mon véhicule ?
Voici en substance le contenu de la lettre que j'ai reçus :
Sachant que vous êtes actuellement dans l'impossibilité de reprendre votre poste, nous souhaitons procéder à la récupération du véhicule de société lis à votre disposition dans le cadre de votre mission, le temps de cette interruption.
En respectant le délai préavis de 15 jours prévus par votre contrat de travail, nous vous remercions de nous indiquer à quelle date, nous pourrions effectuer cette démarche.
Bien évidemment, les avantages en natures associés à cette mise à disposition, s'arrêterons des restitutions dudit véhicule.
Elles reprendront dès retour à votre poste.
Au vu des éléments ci-dessus
Il me semble que l'avantage en nature ne doit pas être suspendu et qu'il doit au contraire être compensé ?
Comment se calcul le montant de cette compensation ? Par rapport à l'achat d'un véhicule adapté à mon handicap, aux frais d'assurance, d'entretien et de carburant qui en découle ?
Mon employeur est-il en droit de récupérer le véhicule ? Cela ressemble à une modification unilatérale de mon contrat de travail ? Voir à une sanction pécuniaire prohibée ....
Quelle compensation financière puis je demander ? J'ai vraiment besoin d'un véhicule, pour info ma fille est à l'école à 12 km et il n'y a pas de transport en commun...
Que se passe-t-il si je refuse de le restituer ? Dois-je le notifier à mon employeur par courrier AR et leur demander les raisons de ce retrait ?
Quelles sont les conséquences possibles sur mon contrat de travail ? Mon employeur peut-il me licencier ? Dans ce cas comment serait qualifié ce licenciement ?
Quelles serait les indemnités de départ ? Et les éventuels recours en ma faveur ?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils car je suis vraiment dans l'inconnu.
modification de mon contrat de travail ???
Re: modification de mon contrat de travail ???
Bonjour,
Le contrat de travail est ambigu et contradictoire car soit c'est un véhicule de service que vous ne pouvez pas utiliser pour un usage autre que professionnel avec éventuellement une tolérance pour les trajets soit c'est un véhicule de fonction ce qui représente un avantage en nature...
Comme le dit avantage en nature figure sur vos feuilles de paie, on peut donc considérer que vous avez reçu l'autorisation de la direction pour un usage personnel et la clause qui prévoit qu'il peut vous être retiré avec un préavis de 15 jours est abusive car il n'est prévu aucune compensation à cet élément qui devient une partie intégrante de vos conditions contractuelles...
En plus en choisissant le moment où vous êtes en arrêt-maladie pour vous le retirer peut être interprétée comme une discrimination...
S'y ajoute que comme salarié protégé par le mandat de Représentant du Personnel toute modification essentielle du contrat de travail doit recevoir l'accord de l'Inspecteur du Travail...
C'est à mon avis dans ce sens que vous pourriez répondre à l'employeur mais sans évoquer la compensation financière qui je pense ne vous arrangerait pas même si vous ne précisez pas si l'art. 9 figure à votre contrat de travail depuis votre entrée dans l'entreprise ou seulement depuis que vous avez le véhicule de fonction...
Le contrat de travail est ambigu et contradictoire car soit c'est un véhicule de service que vous ne pouvez pas utiliser pour un usage autre que professionnel avec éventuellement une tolérance pour les trajets soit c'est un véhicule de fonction ce qui représente un avantage en nature...
Comme le dit avantage en nature figure sur vos feuilles de paie, on peut donc considérer que vous avez reçu l'autorisation de la direction pour un usage personnel et la clause qui prévoit qu'il peut vous être retiré avec un préavis de 15 jours est abusive car il n'est prévu aucune compensation à cet élément qui devient une partie intégrante de vos conditions contractuelles...
En plus en choisissant le moment où vous êtes en arrêt-maladie pour vous le retirer peut être interprétée comme une discrimination...
S'y ajoute que comme salarié protégé par le mandat de Représentant du Personnel toute modification essentielle du contrat de travail doit recevoir l'accord de l'Inspecteur du Travail...
C'est à mon avis dans ce sens que vous pourriez répondre à l'employeur mais sans évoquer la compensation financière qui je pense ne vous arrangerait pas même si vous ne précisez pas si l'art. 9 figure à votre contrat de travail depuis votre entrée dans l'entreprise ou seulement depuis que vous avez le véhicule de fonction...
Cordialement.
P. M.
P. M.