convention tripartite aux fins de transfert volontaire d'un

[edenpepette]

Bonjour,

1) La société (90 personnes) dans laquelle je travaille depuis 9 ans a été reprise par une autre en janvier 2013.

2) mon secteur d'activité a été externalisé depuis 7 mois (en décembre 2013) vers une TPE (5 personnes)

3) le transfert de mon contrat de travail (à l'identique) n'a soit disant pas pu se faire avec le gérant, à qui le secteur a été sous traité entièrement

4) en février 2014, le PDG et le gérant de la TPE ont signé une convention de mutation tripartite (indiquant "une mobilité volontaire" et "une rupture de mon contrat de travail", une perte de salaire de 23% et ancienneté non reprise) et m'ont demandé de signer ce document avec une date limite

5) en juin 2014, le DG me demande de lui indiquer "les conditions raisonnablement acceptables" pour moi, afin de les soumettre au gérant de la TPE

6) le 27 juin 2014, je viens de recevoir un projet de "convention tripartite aux fins de transfert volontaire d'un contrat de travail"

la proposition du salaire s'est (comme par enchantement) améliorée (reprise de l'ancienneté et perte de revenu réduite à 6%)

-------------- ma question = inquiétude -------------------

puis-je demander de faire apparaitre sur cette convention :

- une garantie d'emploi d'un à deux ans (inquiétude sérieuse quant à la pérennité du poste)
-- Mon secteur d'activité est effectivement externalisée depuis 7 mois ==> pourquoi tout ce temps d'attente
-- l'état financier de la TPE

cet emploi proposé "semble être PLUS subi que décidé" comme condition à l'externalisation, mais pour combien de temps ?

je pense que compte tenu de l'état financier de la TPE, les tarifs ont dus être plus que "serrés" ( ne donnant pas beaucoup de marge au gérant)

---------------------------------

==> l'état de la société crée en 2003 (info greffe)

- capital social : 8 000€
- 5 personnes

Infogreffe en juin 2014
- CA au 31/12/2012 : 635 451€, fonds propres -15 387€ et un resultat -1 234€
- CA au 31/12/2011 : 581 211€, fonds propres -14 153€ et un resultat -1 282€
- CA au 31/12/2010 : 510 478€, fonds propres -12 871€ et un resultat -39 193€

état d’endettement
- Débiteur au 8/06/2014 : 69 880,39€
(Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires)

sur Kbis (au 11/10/2011)
- continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

---------------------------------

merci pour vos conseils

[P.M.]

Bonjour,

Je me demande bien ce qui a pu empêcher la mise en application par extension de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Si les seuls PDG et gérant de la TPE ont signé une convention, elle n'est plus tripartite et vous pourriez donc tout simplement demander que les dispositions légales soient appliquées...

De toute façon, une garantie d'emploi si l'entreprise venait à être en liquidation judiciaire ne résistera pas aux faits...

[edenpepette]

merci pour cette réponse

tenant compte :
- que je n'aurais jamais le transfert de mon contrat de travail "à l'identique" puisque cela dure depuis presque 1 an
- que dans la société ou je suis actuellement, il n'y a plus d'activité correspondant à ma qualification d'embauche (puis qu'externalisée depuis 7 mois)

quel est votre avis sur une demande de rupture conventionnelle ?

comment puis-je calculer une indemnité pour le préjudice subi (mis à part mon ancienneté de 9 ans, mes congés payés, mes 2 mois de préavis) ?

merci

[P.M.]

merci pour cette réponse

tenant compte :
- que je n'aurais jamais le transfert de mon contrat de travail "à l'identique" puisque cela dure depuis presque 1 an
- que dans la société ou je suis actuellement, il n'y a plus d'activité correspondant à ma qualification d'embauche (puis qu'externalisée depuis 7 mois)

quel est votre avis sur une demande de rupture conventionnelle ?

comment puis-je calculer une indemnité pour le préjudice subi (mis à part mon ancienneté de 9 ans, mes congés payés, mes 2 mois de préavis) ?

merci

Je me demande alors pourquoi vous ne voulez pas avoir le transfert de mon contrat de travail "à l'identique" puisque c'est la Loi et ce qui ressort de la Jurisprudence et pourquoi à l'extrème vous ne choisiriez pas plutôt de prévenir que vous porterez l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes si vous n'obtenez pas satisfaction ou même d'aller jusqu'à une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à moins qu'il procède à un licenciement économique que vous pourriez contester si vous refusez toute modification de votre contrat de travail...

[edenpepette]

1) Je pense avoir trouvé peut être ce qui les gènent pour faire un transfert à l'identique :

- j'ai une "commission sur ventes : calculée sur la base de 2% du chiffre d'affaires HT mensuel de l'atelier" où je travaille.

Cet atelier représentait les 3/4 du chiffre de ce qui a été externalisé dans la TPE

A mon avis le gérant de la TPE ne veux pas reprendre ce point de mon contrat actuel (ce qui bloque le transfert),

puisqu'il n'a qu'un seul local dont la surface est presque de la même surface que l'atelier où je travaille).

Donc ma commission sur ventes s'appliquerait peut être sur la totalité du chiffre d'affaires de la PME!

quel est votre avis ?

------------

2) Si je refuse la proposition faite (qui n'est pas un transfert "à l'identique")

Etant donné que je n'ai plus d'activité correspondant à ma qualification d'embauche depuis 7 mois (puis qu'externalisée totalement).

les journées sont de plus en plus longues et je commence sérieusement à "saturer" et mon moral en est très affecté

Peut-il me laisser dans cette situation ou pire me transférer dans une agence plus loin de mon domicile en attendant que je démissionne ?

Quelle est l'obligation de mon employeur actuel sur ce point ?

merci

[P.M.]

1) Je pense avoir trouvé peut être ce qui les gènent pour faire un transfert à l'identique :

- j'ai une "commission sur ventes : calculée sur la base de 2% du chiffre d'affaires HT mensuel de l'atelier" où je travaille.

Cet atelier représentait les 3/4 du chiffre de ce qui a été externalisé dans la TPE

A mon avis le gérant de la TPE ne veux pas reprendre ce point de mon contrat actuel (ce qui bloque le transfert),

puisqu'il n'a qu'un seul local dont la surface est presque de la même surface que l'atelier où je travaille).

Donc ma commission sur ventes s'appliquerait peut être sur la totalité du chiffre d'affaires de la PME!

quel est votre avis ?

------------

2) Si je refuse la proposition faite (qui n'est pas un transfert "à l'identique")

Etant donné que je n'ai plus d'activité correspondant à ma qualification d'embauche depuis 7 mois (puis qu'externalisée totalement).

les journées sont de plus en plus longues et je commence sérieusement à "saturer" et mon moral en est très affecté

Peut-il me laisser dans cette situation ou pire me transférer dans une agence plus loin de mon domicile en attendant que je démissionne ?

Quelle est l'obligation de mon employeur actuel sur ce point ?

merci

Bonjour,

Peu importe que l'application du Code du Travail gène, le transfert à l'identique doit se faire sauf si vous acceptez de modifier le contrat de travail et s'il n'a pas été fait en son temps, c'est un tort, sinon, pourquoi ils s'aviseraient maintenant de faire ce transfert même si c'est en tentant que vous acceptiez de le modifier...

La question ne se pose pas puisque vous auriez dû déjà être transféré auprès du repreneur de l'activité par externalisation...

D'autre part, si vous refusez une mutation, cela ne peut pas constituer une faute grave et que dans ce cas, l'employeur doit procéder au licenciement, lequel serait en l'occurrence économique mùais vous pourriez d'ailleurs le contester puisqu'il devait y avoir transfert du contrat de travail...

[edenpepette]

excusez moi de revenir sur le point n°2 en la simplifiant comme ceci

Etant donné que je n'ai plus d'activité correspondant à ma qualification d'embauche depuis 7 mois (puis qu'externalisée totalement).

les journées sont de plus en plus longues et je commence sérieusement à "saturer" et mon moral en est très affecté

Le PDG peut-il me laisser dans cette situation en attendant simplement que je démissionne ?

N'a t il pas une obligation de me fournir un travail correspondant à ma qualification (je ne parle pas niveau de diplôme, mais bien de type d'activité) ?

[P.M.]

excusez moi de revenir sur le point n°2 en la simplifiant comme ceci

Etant donné que je n'ai plus d'activité correspondant à ma qualification d'embauche depuis 7 mois (puis qu'externalisée totalement).

les journées sont de plus en plus longues et je commence sérieusement à "saturer" et mon moral en est très affecté

Le PDG peut-il me laisser dans cette situation en attendant simplement que je démissionne ?

N'a t il pas une obligation de me fournir un travail correspondant à ma qualification (je ne parle pas niveau de diplôme, mais bien de type d'activité) ?

Effectivement puisque l'employeur ne rempli pas son obligation de vous fournir du travail en rapport avec votre qualification et que votre contrat de travail aurait dû être transféré lors de l'externalisation de l'activité, vous pourriez dans un premier temps le prévenir que soit vous allez demander la résiliation du dit contrat de travail par le Conseil de Prud'Hommes soit même prendre acte de sa rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur puis ensuite passer à l'acte...

Le problème c'est que si vous n'avez pas d'autre emploi en vue, il faudrait attendre le temps que le Conseil de Prud'Hommes prenne position dans l'un et l'autre cas pour que Pôle Emploi vous ouvre des droits à indemnisation même si une Loi est proche d'être promulguée comme quoi dans le cas de la prise d'acte de rupture la Juridiction devrait le faire sous un mois mais on sait que par l'encombrement des rôles ce genre de délai est rarement respecté...

Il resterait à déposer plainte contre l'employeur pour harcèlement auprès du Procureur de la République pour obtenir une ouverture de droits immédiate par Pôle Emploi avant la prise d'acte de rupture mais cela risque de s'avérer plus compliqué...