cdi prestataire changement contrat

[crico44]

Pour des raisons de confidentialité je ne nommerais pas le nom des sociétés et ils seront remplacés par des lettres.

En CDI depuis 4 années, je suis prestataire dans l’entreprise E pour le compte de C.
C a perdu l’appel d’offre et X le remplace.
On me dit qu’il n’y a pas de transfert de contrat.
C me demande de démissionner en me payant les CP et RTT pour pouvoir être embauchée par X.
Je souhaite signer avec X mais je voudrai éviter de démissionner et préfèrerai une autre solution.

Mes questions :
1/ J’ai cru lire qu’aucune entreprise ne doit obliger un salarié à signer, est-ce vrai ?
2/ Dois-je démissionner quand même ou y a t’il une autre alternative (licenciement, rupture conventionnelle..) ?
3/ Quel sont mes droits vis-à-vis de C ?
4/ un transfert de contrat est-il obligatoire ?

Merci pour votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Heureusement que vous ne nommez pas les noms d'entreprises ou de personnes car ce serait contraire à la charte du forum...

Personne ne peut vous demander de démissionner et encore moins vous y forcer...

A priori, par extension, si les deux employeurs sont d'accord c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui doit être appliqué...

La Convention Collective applicable peut d'ailleurs en préciser certaines modalités...

[crico44]

BOnjour
Merci de m'avoir répondu.

Si je comprends bien l'article L1224-1 dit que tout contrat effectué et lors d'un transfert de contrat il doit continuer.
Mais là il ne sagit en aucun cas de vente , ni de transfert, ni de fusion.

Quand vous me dite "Personne ne peut vous demander de démissionner et encore moins vous y forcer...", que me proposeriez vous de faire ? Pourriez vous m'en dire plus ?

Merci de m'aider.

[P.M.]

BOnjour
Merci de m'avoir répondu.

Si je comprends bien l'article L1224-1 dit que tout contrat effectué et lors d'un transfert de contrat il doit continuer.
Mais là il ne sagit en aucun cas de vente , ni de transfert, ni de fusion.

Quand vous me dite "Personne ne peut vous demander de démissionner et encore moins vous y forcer...", que me proposeriez vous de faire ? Pourriez vous m'en dire plus ?

Merci de m'aider.

Bonjour,

J'ai indiqué que c'était par extension et en l'occurrence parce que les deux employeurs en semblent d'accord pour que le repreneur vous prenne dans ses effectifs, donc logiquement il devraient appliquer volontairement l'art. L1224-1 du Code du travail...

D'autre part, comme vous n'indiquez pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, on ne peut pas essayer de savoir si elle comporte des dispositions à ce sujet...

En tout cas, si vous ne prenez aucune initiative, il faudrait bien qu'une solution soit trouvée par l'employeur actuel ou par le repreneur éventuellement contestable ensuite donc sans que vous ayez besoin de démissionner...

Pour en savoir plus sur les conséquences de la perte de marché sur le contrat de travail, je vous propose, entre autres, ce dossier...

[crico44]

BOnjour

Merci beaucoup.

Les deux employeurs E et C se moquent de savoir si X veut me reprendre car ça ne leurs regarde pas. Et de plus je ne suis pas obligé de suivre X. Sauf que le marché du travail étant pauvre je vais m'abstenir de refuser.

Nous sommes plusieur dans ce cas et nous allons nous unir pour eviter la demission et proposer la rupture.

Je vous tient au courent des évènements.

[P.M.]

BOnjour

Merci beaucoup.

Les deux employeurs E et C se moquent de savoir si X veut me reprendre car ça ne leurs regarde pas. Et de plus je ne suis pas obligé de suivre X. Sauf que le marché du travail étant pauvre je vais m'abstenir de refuser.

Nous sommes plusieur dans ce cas et nous allons nous unir pour eviter la demission et proposer la rupture.

Je vous tient au courent des évènements.

Bonjour,

E n'est de toute façon pas l'employeur, si j'ai bien compris, mais le donneur d'ordre...

Alors que C ne prétende pas que vous devez démissionner pour être embauché ensuite par X mais cela le regarde éventuellement s'il est obligé d'agir pour le transfert du contrat de travail...

Comme vous refusez toujours de communiquer l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, on ne peut pas savoir si une disposition obligerait au transfert du contrat de travail et pas plus, d'autre part, si le dossier vous a permis de vous situer pour que par extension l'art. L1224-1 doive éventuellement s'appliquer...

[crico44]

Bonjour

Alors la convention collective et Industrie Metallurgie etendu IDCC:54

[P.M.]

Bonjour

Alors la convention collective et Industrie Metallurgie etendu IDCC:54

Bonjour,

Sauf omission de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition particulière de disposition particulière à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne...

Reste à savoir comme l'explique le dossier s'il s'agit d'une reprise d'activité d'une entité économique autonome pour que l'application de l'art. L1224-1 du Code du Travail puisse être revendiquée...

Autrement, si l'employeur ne peut pas vous conserver dans ses effectifs, il devrait procéder au licenciement économique...

Je vous conseillerais de vous rapprocher individuellement ou collectivement d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...

[crico44]

Bonjour

Merci pour vos explications . J'en prends notes pour une autre fois si celà devait m'arriver.
La societé E à réussis à négocier la rupture conventionnelle sur l'entreprise C, si X maintenait les salariès à leur poste. Sinon ce serait un liceciement.

Cordialement.

[P.M.]

Bonjour

Merci pour vos explications . J'en prends notes pour une autre fois si celà devait m'arriver.
La societé E à réussis à négocier la rupture conventionnelle sur l'entreprise C, si X maintenait les salariès à leur poste. Sinon ce serait un liceciement.

Cordialement.

Bonjour,

Donc E ne s'est pas tout à fait moqué de savoir si X reprenait le Personnel ou pas et c'est mieux ainsi puisque vous n'aviez pas à démissionner de C...

Il conviendrait aussi que X ne prévoit pas de période d'essai dans les contrats de travail...

En tout cas, merci de votre retour d'expérience...