avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

silkius1969
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avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 21 septembre 2016, 14:47

mon soucis avec un parent :

1- Le 27 juin 2014, signature d’un contrat de travail en CDI pour le mois de juillet 2014, pour un montant de 300,30€, salaire déclaré en août 2014 sur Pagemploi au lieu du mois de juillet 2014. (infraction?)

2- Ce CDI n'ayant pas été arrêté par un courrier recommandé de fin de contrat, conformément aux obligations de l'employeur, le contrat reste donc en cours et l'avenant signé en octobre 2014 est donc sur ce contrat en cours.
Etant donné que c'est un contrat en CDI, la loi stipule dès lors que l'employeur aurait dû me verser les salaires précédant la signature de l’avenant d’octobre 2014, soit juillet, août et septembre 2014, hors je n’ai reçu qu’un seul salaire, août 2014, les mois de juillet 2014 et septembre 2014 sont donc dus. Cela représente la somme de 600,60€ net. (puis-je réclamer les salaires non versés?)

3- En octobre 2014, nous avons signé un avenant à ce contrat allant du 6 octobre 2014 au 31 janvier 2015, et jusqu'à fin janvier 2015, aucun soucis, l'avenant est respecté....En l’absence d’un autre avenant légal signé par les 2 parties, c’est le contrat qui reprend sa validité pour un montant de 300,30€ par mois au 1 er février 2015. (suis-je dans le vrai?)

4- Février 2015, l’aide de la CAF baissant, la maman et moi convenons à l'amiable (verbalement) d'un nouveau montant sur décompte Excel, pour lequel aucun avenant n’a été signé entre les 2 parties… Avenant à fournir par l’employeur et non par l’employée. A ce jour, je n’ai toujours pas signé un nouvel avenant.

5- Septembre 2015, le petit rentre à l’école et je ne devais plus travailler pour le parent mais étant en recherche d’emploi celle-ci décide de conserver mon contrat afin d’avoir une place d’accueil pour son fils. De nouveau, un décompte Excel, pour lequel, aucun avenant légal n'a jamais fait…… Avenant à fournir par l’employeur et non par l’employée. A ce jour, je n’ai toujours pas signé un nouvel avenant.

6- Ces changements successifs dans le contrat n'ayant pas fait l'objet d'avenants modificatifs, c'est donc le contrat dont l’avenant ponctuel d’octobre 2014 étant achevé au 31 janvier 2015 qui reprend cours et qui fait loi, représentant une rémunération mensuelle de 300,30 €. (est-ce exact?)

suis-je en droit de réclamer la différence des salaires non perçu à ce jour? en total désaccord sur mon solde tout compte et ne pouvant pas discuter avec cette personne, je pense à faire une action aux prud'hommes, ai-je des chances de gagné?
un accord verbal sans avenant légal est-il reconnu?

P.M.
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par P.M. » 21 septembre 2016, 18:42

Bonjour,

Il faudrait savoir ce que stipule le contrat de travail, s'il indique un nombre d'heures à temps partiel et un salaire mensuel avec possibilité de modifier le planning de travail et d'autre part, si vous avez la preuve que c'est l'employeur qui ne vous a pas fourni du travail car elle pourrait prétendre que c'est vous qui n'êtes pas venue travailler...

Il faudrait savoir aussi plus précisément ce que stipule l'avenant...

Il faudrait savoir encore si des salaires ont été versés à partir de février 2015...
Cordialement.
P. M.

silkius1969
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 22 septembre 2016, 07:01

bonjour,

je suis assistante maternelle, ce n'est pas moi qui me rend sur le lieu de travail, mais le travail vient à mon domicile, depuis le départ de ce contrat, rien n' été respecter, notamment, la première déclaration de mon salaire de juillet 2014 à été faite en août 2014, pour que la maman touche l'aide de la Caf, ensuite, changement de salaire sans avenant légal, on avait juste un accord verbal, donc c'est là que je souhaite savoir quels sont mes droits et quelles sont les obligations du parent.

merci

silkius1969
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 22 septembre 2016, 07:20

la seule manière de changer le contrat est la signature d'un avenant signé par les 2 parties, c'est l règle dans notre métier et cela n'a pas été fait

P.M.
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par P.M. » 22 septembre 2016, 08:56

silkius1969 a écrit :bonjour,

je suis assistante maternelle, ce n'est pas moi qui me rend sur le lieu de travail, mais le travail vient à mon domicile, depuis le départ de ce contrat, rien n' été respecter, notamment, la première déclaration de mon salaire de juillet 2014 à été faite en août 2014, pour que la maman touche l'aide de la Caf, ensuite, changement de salaire sans avenant légal, on avait juste un accord verbal, donc c'est là que je souhaite savoir quels sont mes droits et quelles sont les obligations du parent.

merci
Bonjour,

Je pense que ce n'est pas en répétant les mêmes choses que l'on avancerait mais plutôt que vous répondiez précisément aux interrogations...

Si une réponse lapidaire vous suffit, l'une et l'autre doivent respecter le contrat de travail...
silkius1969 a écrit :la seule manière de changer le contrat est la signature d'un avenant signé par les 2 parties, c'est l règle dans notre métier et cela n'a pas été fait
Il n'y a pas que dans votre métier que la modification essentielle du contrat de travail ne peut intervenir que par avenant...

Vous pouvez réclamer tout ce que vous voulez devant le Conseil de Prud'Hommes, le tout est d'avoir les éléments pour le faire, sachant que ceux de la partie adverse seront également pris en compte...
Cordialement.
P. M.

silkius1969
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 22 septembre 2016, 11:07

bonjour,

le contrat de travail avait été fait pour le mois de juillet 2014, dans notre métier nous n'avons pas le droit de faire des CDD, c'est donc un CDI que nous avons signé, sur lequel est fait mention du salaire à 300,30€ net, ce contrat aurait dû en principe faire l'objet d'un licenciement de la part des parents à la fin de juillet 2014, ce qui ne fut pas le cas, donc ma question était de savoir si je pouvais réclamer les salaires, même si je n'avais pas travailler.

l'avenant au contrat était ciblé du 8 octobre 2014 au 31 janvier 2015, celui-ci faisait mention d'un certain nombre d'heures et de jours, il à été respecter sans soucis, mais suite à cette période, nous avons convenu à l"amiable, sans signature d'avenant, un nouveau montant, là aussi, je voulais savoir quelles étaient les règles, puis-je réclamer la différence entre le montant du contrat et celui de l'entente amiable?

le but de cette démarche, est simplement de démontrer à cette personne, qu'elle a des obligations en tant qu'employeur, elle n'a pas respecter les sommes dûes lors de la remise de mon solde tout compte, et que si elle ne revient pas sur sa position, être sûre de ce que je peux réclamer ou pas.

et pour tout vous dire, je ne souhaite même pas lui nuire au point de me payer des choses qu'elle ne me doit pas, car pour moi un accord amiable est validé, mais je veux juste ce qui m'est dû et surtout du respect... voilà mon but final


merci, je sais que je n'y comprends pas grand chose dans tout çà et je vous demande d'être indulgent dans vos réponses, je veux juste comprendre

merci

silkius1969
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 22 septembre 2016, 11:08

bonjour,

le contrat de travail avait été fait pour le mois de juillet 2014, dans notre métier nous n'avons pas le droit de faire des CDD, c'est donc un CDI que nous avons signé, sur lequel est fait mention du salaire à 300,30€ net, ce contrat aurait dû en principe faire l'objet d'un licenciement de la part des parents à la fin de juillet 2014, ce qui ne fut pas le cas, donc ma question était de savoir si je pouvais réclamer les salaires, même si je n'avais pas travailler.

l'avenant au contrat était ciblé du 8 octobre 2014 au 31 janvier 2015, celui-ci faisait mention d'un certain nombre d'heures et de jours, il à été respecter sans soucis, mais suite à cette période, nous avons convenu à l"amiable, sans signature d'avenant, un nouveau montant, là aussi, je voulais savoir quelles étaient les règles, puis-je réclamer la différence entre le montant du contrat et celui de l'entente amiable?

le but de cette démarche, est simplement de démontrer à cette personne, qu'elle a des obligations en tant qu'employeur, elle n'a pas respecter les sommes dûes lors de la remise de mon solde tout compte, et que si elle ne revient pas sur sa position, être sûre de ce que je peux réclamer ou pas.

et pour tout vous dire, je ne souhaite même pas lui nuire au point de me payer des choses qu'elle ne me doit pas, car pour moi un accord amiable est validé, mais je veux juste ce qui m'est dû et surtout du respect... voilà mon but final


merci, je sais que je n'y comprends pas grand chose dans tout çà et je vous demande d'être indulgent dans vos réponses, je veux juste comprendre

merci

P.M.
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par P.M. » 22 septembre 2016, 21:26

silkius1969 a écrit :bonjour,

le contrat de travail avait été fait pour le mois de juillet 2014, dans notre métier nous n'avons pas le droit de faire des CDD, c'est donc un CDI que nous avons signé, sur lequel est fait mention du salaire à 300,30€ net, ce contrat aurait dû en principe faire l'objet d'un licenciement de la part des parents à la fin de juillet 2014, ce qui ne fut pas le cas, donc ma question était de savoir si je pouvais réclamer les salaires, même si je n'avais pas travailler.

l'avenant au contrat était ciblé du 8 octobre 2014 au 31 janvier 2015, celui-ci faisait mention d'un certain nombre d'heures et de jours, il à été respecter sans soucis, mais suite à cette période, nous avons convenu à l"amiable, sans signature d'avenant, un nouveau montant, là aussi, je voulais savoir quelles étaient les règles, puis-je réclamer la différence entre le montant du contrat et celui de l'entente amiable?

le but de cette démarche, est simplement de démontrer à cette personne, qu'elle a des obligations en tant qu'employeur, elle n'a pas respecter les sommes dûes lors de la remise de mon solde tout compte, et que si elle ne revient pas sur sa position, être sûre de ce que je peux réclamer ou pas.

et pour tout vous dire, je ne souhaite même pas lui nuire au point de me payer des choses qu'elle ne me doit pas, car pour moi un accord amiable est validé, mais je veux juste ce qui m'est dû et surtout du respect... voilà mon but final


merci, je sais que je n'y comprends pas grand chose dans tout çà et je vous demande d'être indulgent dans vos réponses, je veux juste comprendre

merci
Bonjour,

Contrairement à ce que vous croyez le CDD est tout à fait possible dans votre métier donc s'il n'était prévu que pour le mois de juillet, il se terminait à son terme, toutefois, s'il ne comportait pas toutes les mentions obligatoires, vous pourriez demander sa requalification en CDI ...

Vous ne pouvez réclamer des salaires que pour du travail effectif ou parce qu'il y a eu carence de l'employeur qui resterait à prouver...

Un salaire est normalement exprimé en brut et l'art. 4 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur prévoit les mentions qui doivent figurer au contrat...

Je pense que vous auriez du mal à convaincre le Conseil de Prud'Hommes que depuis février 2015, vous n'avez pas été payé pour tout le temps de travail effectif convenu sans réagir et qu'i est légitime et de bonne foi de réclamer maintenant la différence...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale spécialisée pour les assistant(e)s maternel(le)...
Cordialement.
P. M.

silkius1969
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 23 septembre 2016, 10:54

bonjour,

merci pour tous ces renseignements, j'ai un RDV vendredi prochain à la maison de la justice, je verrais bien ce qu'il me diront, je ne souhaite pas me faire payer les salaires pour les mois où je n'ai pas travaillé, mais comme cette personne ne m'a pas payer ce qu'elle me devait pour mon solde tout compte et en l'absence d'avenant légaux, je voulais savoir s'il y avait un moyen de pression, pour avoir ce qu'elle me doit, en tout les ca merci

silkius1969
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Re: avenant au contrat initial non signé, légal ou pas?

Message par silkius1969 » 23 septembre 2016, 10:56

bonjour,

merci pour tous ces renseignements, j'ai un RDV vendredi prochain à la maison de la justice, je verrais bien ce qu'il me diront, je ne souhaite pas me faire payer les salaires pour les mois où je n'ai pas travaillé, mais comme cette personne ne m'a pas payer ce qu'elle me devait pour mon solde tout compte et en l'absence d'avenant légaux, je voulais savoir s'il y avait un moyen de pression, pour avoir ce qu'elle me doit, en tout les cas merci

en ce qui concerne les CDD, ils ne sont autorisés que si on remplace ponctuellement une assistante maternelle et c'est le seul cas, sinon c'est obligatoirement un CDI, çà j'en suis sûre et dans mon cas avec cet employeur, il ne s'agissait pas d'un remplacement ponctuel.

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