Clause de Mobilité

Horaires - Lieu de Travail - Poste & Fonctions rattachées - Rémunération ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Galenor
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Clause de Mobilité

Message par Galenor » 11 décembre 2016, 19:25

Bonjour,

Je suis secrétaire CHSCT au sein de mon établissement. Celui-ci fait partie d'un pôle incluant 2 sites distant de 22 km. Je suis affecté en priorité sur l'un des 2 sites. Notre employeur souhaite utiliser la clause de mobilite présente dans certains de nos contrats afin de nous faire effectuer des périodes de remplacement sur l'autre site. Par exemple dans le cas de congés ou de maladies pour des courtes durées (une semaine à quinze jours). Qui plus est au nom de cette clause, l'employeur ne souhaite pas reconnaître le temps de trajet comme du temps de travail et demande à ce que ce soit l'employé qui prenne en charge les déplacements au moyen de son véhicule personnel.

Il me semblait que cette clause ne permettait que d'effectuer des mutations sur des postes pérennes et non pas d'utiliser ses employés comme "bouche-trou".

Voici la clause en question :

En gras ce qui est inventé

2 - Lieu d’exécution du contrat

Centre de soins et de rééducation 31470 Saint-Lys
rattaché à le Gros Organisme National TOULOUSE sous le n° 256895425545

Toutefois, le salarié s'engage, dans le vas où les nécessités de fonctionnement de le petit organisme national et de ses Établissements l'exigeraient, à accepter tout changement de lieu de travail dans l'ensemble des zones géographiques où le petit organisme national Midi-Pyrénées exerce son activité.
Pour être précis, les 2 établissements faisant partie du pôle sont 2 structures différentes rattachées au petit organisme national Midi-Pyrénées. Il en existe 12 autres, elles aussi regroupées par pôle de 3 ou 4 structures. Enfin comme vous vous en doutez le petit organisme national Midi-Pyrénées est rattaché au petit organisme national puis au Gros Organisme National.

Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet et me fournir les références des éventuels textes de lois qui me permettrai de donner du poids à mon avis CHSCT ?

Par avance, merci.

Cordialement.

P.M.
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Re: Clause de Mobilité

Message par P.M. » 11 décembre 2016, 22:20

Bonjour,

Je présume qu'il s'agit d'un contrat de travail de droit privé...

Effectivement, une clause de mobilité est destinée à prévoir la possibilité d'une nouvelle affectation nécessitant une mutation avec un changement de lieu de travail sur une localisation précise...

En l'occurrence, il s'agit plus de déplacements professionnels qui devraient faire l'objet pour le temps qui dépasse celui habituel pour se rendre sur le lieu de travail d'une contrepartie financière ou en repos suivant les dispositions de l'art. L3121-4 du Code du Travail éventuellement prévu par la Convention Collective applicable et d'un remboursement des frais supplémentaires éventuellement engendrés qui pourrait être une indemnisation suivant le barème des indemnités kilométriques...
Cordialement.
P. M.

Galenor
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Re: Clause de Mobilité

Message par Galenor » 12 décembre 2016, 19:25

Bonsoir P.M. et merci de votre réponse.

Il s'agit effectivement d'un contrat de droit privé.

Je prends bonne note de vos remarques et les incluraient dans mon avis. Nous avons effectivement des Notes de Service stipulant les démarches et formalités à accomplir en cas de mission en dehors de notre point fixe, je vais également m'appuyer dessus.

A tout hasard la définition juridique du terme "mutation" inclue t'elle le fait que le poste de destination doit être perenne ? Je n'ai rien trouvé dans ce sens et cela ne semble pas très clair, surtout qu'on peut également parler de mutation temporaire ou définitive..

Bien cordialement, bonne soirée.

P.M.
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Re: Clause de Mobilité

Message par P.M. » 12 décembre 2016, 21:47

Galenor a écrit :Bonsoir P.M. et merci de votre réponse.

Il s'agit effectivement d'un contrat de droit privé.

Je prends bonne note de vos remarques et les incluraient dans mon avis. Nous avons effectivement des Notes de Service stipulant les démarches et formalités à accomplir en cas de mission en dehors de notre point fixe, je vais également m'appuyer dessus.

A tout hasard la définition juridique du terme "mutation" inclue t'elle le fait que le poste de destination doit être perenne ? Je n'ai rien trouvé dans ce sens et cela ne semble pas très clair, surtout qu'on peut également parler de mutation temporaire ou définitive..

Bien cordialement, bonne soirée.
Bonjour,

Déjà puisque vous évoquiez votre cas personnel, comme salarié protégé, l'employeur ne peut pas vous imposer une mutation qui constituerait une modification essentielle du contrat de travail, il faut qu'il recueille votre accord quelque soit la localisation...

D'autre part, une mutation implique un changement de lieu de travail qui doit être mise en oeuvre de bonne foi et pour des raisons légitimes, sans porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie familiale et professionnelle...

Le tout sera aussi de savoir si la mutation temporaire qui s'assimile plus à une mission ou un déplacement professionnel serait dans le même secteur géographique sinon, elle ne peut être décidée qu'en cas de circonstances exceptionnelles et l'on peut se référer à l'Arrêt 06-42389 de la Cour de Cassation...

Il serait ausssi important de savoir si la convention Collective applicable comporte des dispositions en cas de mutation et/ou de déplacement professionnels ou mission...
Cordialement.
P. M.

Galenor
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Re: Clause de Mobilité

Message par Galenor » 26 décembre 2016, 14:44

Bonjour,

Merci pour vos réponses, j'ai pu rendre un avis qui tient la route visiblement, il a été validé par mon inspecteur du travail.

Bonnes fêtes de fin d'année et au plaisir de vous lire.

P.M.
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Re: Clause de Mobilité

Message par P.M. » 26 décembre 2016, 17:40

Galenor a écrit :Bonjour,

Merci pour vos réponses, j'ai pu rendre un avis qui tient la route visiblement, il a été validé par mon inspecteur du travail.

Bonnes fêtes de fin d'année et au plaisir de vous lire.
Bonjour,

Merci de votre retour...

Bonnes Fêtes pour vous aussi ainsi qu'aux lecteurs du forum...
Cordialement.
P. M.

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