Détachement à l'étranger

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Modérateurs : P.M., Lauréline

Sweetloulou
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Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 26 octobre 2018, 10:11

Bonjour

Je vous serai reconnaissante si vous pouviez me conseillez sur ma situation, voilà un petit résumé des points importants
  • Salariée française en détachement en Turquie depuis février 2017 pour un poste couvrant le moyen orient, pays de l’est, Turquie et Israël.
    J’ai seulement un détachement aucune clause de mobilité ou avenant au contrat.
    Contrat français depuis 2012, convention métallurgie.
    Ma société me force à signer un contrat turc, payé en monnaie turc, avec un taux d’indexation fixe, sous une entité « Bureau de liaison » dont la durée de vie se terminant Octobre 2019 t dont ma société pense prolonger pour 3 ans encore.
    Obligation de démissionner de mon contrat français, demande explicite de ma société.
    Etant en détachement et n’ayant pas sue mes droits avant mon départ je me retrouve sans indemnité de logement et aucun frais journalier.
    Le déménagement n’a pas été non plus pris en charge par ma société.
Je voudrais savoir :
  • Quels sont mes droits et mes recours quand à ma situation actuelle ?
    Puis je demander les indemnités de logement et remboursement frais déménagement ou au moins récupération d’une indemnité déménagement ?
    Dois-je démissionner ? et je refuse quel est l’impact sur ma situation ?
Merci d’avance
Cordialement
Lynda

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 26 octobre 2018, 10:44

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes en détachement sans que ceci ait été contractualisé…

L'employeur ne peut pas vous obliger à signer un contrat en expatriation avec une entreprise turque et s'il utilisait la force, vous pourriez déposer plainte…

Il ne peut pas plus vous obliger à démissionner de votre contrat français et je vous conseillerais de ne pas le faire avec l'éventualité que le détachement cesse...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 26 octobre 2018, 14:20

Bonjour

Merci pour votre réponse,
Oui j'ai le même contrat signé en 2012 comme territoire nord de la France. Juste une précision ce contrat a été signé avec une société X qui a été racheté en 2016 par une société Y.
Après un an d'intégration ils ont proposé à tous mes collègues intégrés un nouveau contrat sauf moi sous prétexte que je devais signé le contrat turc.
Quand je leur dit que je refuse ce poste il réplique je suis donc démissionnaire du contrat Français du fait que la société X n'existe pas, mais elle est existe elle a été racheté n'est ce pas?
Ils ne m'ont pas proposé de clause de mobilité, j'ai seulement le détachement et la convention bilatérale sécurité social.

Merci

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 26 octobre 2018, 17:03

Sweetloulou a écrit :
26 octobre 2018, 14:20
Bonjour

Merci pour votre réponse,
Oui j'ai le même contrat signé en 2012 comme territoire nord de la France. Juste une précision ce contrat a été signé avec une société X qui a été racheté en 2016 par une société Y.
Après un an d'intégration ils ont proposé à tous mes collègues intégrés un nouveau contrat sauf moi sous prétexte que je devais signé le contrat turc.
Quand je leur dit que je refuse ce poste il réplique je suis donc démissionnaire du contrat Français du fait que la société X n'existe pas, mais elle est existe elle a été racheté n'est ce pas?
Ils ne m'ont pas proposé de clause de mobilité, j'ai seulement le détachement et la convention bilatérale sécurité social.

Merci
Une démission ne se présume pas, il faut qu'elle soit donnée d'une manière non équivoque...

Lorsque la société a été rachetée c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'est trouvé appliqué :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Ce n'est même pas une clause de mobilité que l'employeur aurait dû conclure mais un avenant de détachement ou émettre une lettre de mission et je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

Vous pourriez leur proposer que le Conseil de Prud'Hommes tranche le litige s'ils ne veulent pas entendre raison et dans le cas où une procédure serait nécessaire, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 26 octobre 2018, 18:27

Rebonjour

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

Je vais me rapprocher de l'inspection du travail, pensez-vous que je puisse exiger qu'il rectifie la situation en me fournissant un avenant de mission? est ce une obligation que je peux exiger?

et quand est il des indemnités de logement, savez vous si c'est un avantage ou une obligation en cas de détachement?

Merci d'avance
Lynda

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 26 octobre 2018, 20:41

Sweetloulou a écrit :
26 octobre 2018, 18:27
Rebonjour

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

Je vais me rapprocher de l'inspection du travail, pensez-vous que je puisse exiger qu'il rectifie la situation en me fournissant un avenant de mission? est ce une obligation que je peux exiger?

et quand est il des indemnités de logement, savez vous si c'est un avantage ou une obligation en cas de détachement?

Merci d'avance
Lynda
L'intérêt d'avoir maintenant un avenant ou une lettre de mission est relatif mais si vous n'êtes pas cadre, il faudrait savoir quelle est la Convention de la métallurgie territoriale qui est applicable dans l'entreprise car elle peut comporter des dispositions concernant le détachement à l'étranger...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 27 octobre 2018, 09:54

Bonjour

Merci encore

Je suis cadre c'est clair, comment puis je savoir laquelle est appliquée? j'étais basé en région Île de France à Argenteuil.

Merci

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 27 octobre 2018, 11:22

Sweetloulou a écrit :
27 octobre 2018, 09:54
Bonjour

Merci encore

Je suis cadre c'est clair, comment puis je savoir laquelle est appliquée? j'étais basé en région Île de France à Argenteuil.

Merci
Bonjour,

Vous pourriez donc vous référer à l'Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger
à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
ainsi qu'à l'art. 11 5° qui prouvent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations...

Il me semble préférable de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 27 octobre 2018, 13:50

Je vous remercie pour toutes les informations que vous m'avez données !
trés bon weekend!
Lynda

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 30 octobre 2018, 18:17

Bonsoir Monsieur

J'aimerais avoir votre avis sur la réponse qui m'a été faite par ma RH suite une demande de clarification de mes droits.

Ma RH me répond concernant l'art 11 5° convention métallurgique: "Cet article ne te concerne pas car tu n'es pas en mission en Turquie mais détachée et tu y résides"

Pensez vous que cet article concerne un non détaché qui doit voyager depuis lieu résidence France vers autre pays?

Moi je suis détachée et obtenue un permis de résidence en Turquie.

Merci d'avance

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