Détachement à l'étranger

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P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 30 octobre 2018, 20:53

Sweetloulou a écrit :
30 octobre 2018, 18:17
Bonsoir Monsieur

J'aimerais avoir votre avis sur la réponse qui m'a été faite par ma RH suite une demande de clarification de mes droits.

Ma RH me répond concernant l'art 11 5° convention métallurgique: "Cet article ne te concerne pas car tu n'es pas en mission en Turquie mais détachée et tu y résides"

Pensez vous que cet article concerne un non détaché qui doit voyager depuis lieu résidence France vers autre pays?

Moi je suis détachée et obtenue un permis de résidence en Turquie.

Merci d'avance
Bonjour,

C'est sa version mais à défaut de respecter l'Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger (qui est à consulter dans le détail, rubrique par rubrique) il est permis de revendiquer les autres dispositions de la Convention Collective puisque vous n'avez pas donné votre accord sur les modalités du détachement…

L'art. 11 s'applique effectivement normalement "En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger"...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 30 octobre 2018, 21:50

Merci beaucoup, je vais consulter l'annexe II point par point acr je n'ai pas eu ni une lettre de mission, ou avenant de contrat ou quelconque document que j'ai signé.

Ma société pourrait elle se retourner ver moi en disant que je n'ai pas réclamer ce document?

Qui est responsable de suivre la procédure de détachement?

Sachant que pendant une année entre le 1er janvier 2016 et février 2017 j'étais sans détachement en Turquie avec aucune assurance maladie du fait qu'ils avait pris du retard et n'avait pas fait les démarches nécessaires!

Merci et bonne soirée

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 31 octobre 2018, 11:54

Sweetloulou a écrit :
30 octobre 2018, 21:50
Merci beaucoup, je vais consulter l'annexe II point par point acr je n'ai pas eu ni une lettre de mission, ou avenant de contrat ou quelconque document que j'ai signé.

Ma société pourrait elle se retourner ver moi en disant que je n'ai pas réclamer ce document?

Qui est responsable de suivre la procédure de détachement?

Sachant que pendant une année entre le 1er janvier 2016 et février 2017 j'étais sans détachement en Turquie avec aucune assurance maladie du fait qu'ils avait pris du retard et n'avait pas fait les démarches nécessaires!

Merci et bonne soirée
Bonjour,

La démarche est à la charge de l'employeur et le document écrit est rédigé par lui pour recevoir l'accord de la salariée...

En plus, je ne sais pas si vous avez été obligée de concerver une résidence en France à défaut d'information sur la durée du dérachement...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 31 octobre 2018, 16:58

Merci encore

Mon employeur veut me faire croire que le fait d'avoir accepter un poste à l'étranger cela voulait dire que je prenais en charge moi même mon déménagement et que c'est moi ui est demandé à être baser en Turquie ! en plus ma RH me répond qu'ils sont bien gentil d'avoir conserver mes acquis sociaux en France même si je n’exerce pas d'activité en France!

Là je suis vraiment sidérée par une telle réponse sachant que j'ai toujours un contrat français et plus un détachement jusqu'à 2020.

Pour la résidence en France oui on me l'a demandé pour le côté administratif et donc j'ai donné celle de ma sœur car mon appartement est en location.

Sur mes fiches de paies ils indiquent bien mon adresse en Turquie par contre.

Ma dernière réponse à ma RH ce matin était puisque nous avons une divergence d'opinion le mieux serait de demander conseil soit au délégué personnel soit au Prud'homme, et là plus de réponse.

Je voudrais vous poser une question, est ce que le fait d'avoir demander à être baser en Turquie au lieu de X Pays est une raison pour que mes droits ne soient pas appliqués ? ma société aurait pu refuser mais ça l'a arrangeait puisque je leur ai bien développé le marché turque, par contre la genre j'ai voulu être baser en Turquie je ne demande aucun droit.

Merci et bonne soirée!

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 31 octobre 2018, 18:53

Sweetloulou a écrit :
31 octobre 2018, 16:58
Merci encore

Mon employeur veut me faire croire que le fait d'avoir accepter un poste à l'étranger cela voulait dire que je prenais en charge moi même mon déménagement et que c'est moi ui est demandé à être baser en Turquie ! en plus ma RH me répond qu'ils sont bien gentil d'avoir conserver mes acquis sociaux en France même si je n’exerce pas d'activité en France!

Là je suis vraiment sidérée par une telle réponse sachant que j'ai toujours un contrat français et plus un détachement jusqu'à 2020.

Pour la résidence en France oui on me l'a demandé pour le côté administratif et donc j'ai donné celle de ma sœur car mon appartement est en location.

Sur mes fiches de paies ils indiquent bien mon adresse en Turquie par contre.

Ma dernière réponse à ma RH ce matin était puisque nous avons une divergence d'opinion le mieux serait de demander conseil soit au délégué personnel soit au Prud'homme, et là plus de réponse.

Je voudrais vous poser une question, est ce que le fait d'avoir demander à être baser en Turquie au lieu de X Pays est une raison pour que mes droits ne soient pas appliqués ? ma société aurait pu refuser mais ça l'a arrangeait puisque je leur ai bien développé le marché turque, par contre la genre j'ai voulu être baser en Turquie je ne demande aucun droit.

Merci et bonne soirée!
C'est du grand n'importe quoi et vous avez bien fait de rétorquer que le mieux dans ce cas ce serait de laisser le Conseil de Prud'Hommes trancher...

Je ne sais pas sous quelle monnaie vous êtes payée...

Heureusement que vous pouvez choisir le Pays de détachement et refuser une expatriation et il me semble que les dispositions de la Convention Collective sont suffisamment précises, en plus, si cela se trouve, ils n'ont même pas un écrit de vous pour prouver que vous aviez choisi la Turquie...

Ils sont maintenant tellement embarrassés qu'ils en arrivent à dire n'importe quoi après avoir prétendu que vous n'aviez plus de contrat en France...

Je pense qu'il faudrait envisager sérieusement de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste à moins qu'ils acceptent de négocier avec des arguments valables ...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 01 novembre 2018, 09:05

Je vous remercie beaucoup car ça me rassure je me suis même poser la question en me disant est ce que mon contrat français est encore valable :)

J'ai envoyé un email à l'inspection du travail et aussi au conseil du prud'homme demandant conseil.

Je vais aussi contacter le délégué du personnel et voir ce qu'ils en pensent.

Merci encore pour tous vos conseils et votre soutient !

Cordialement

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 01 novembre 2018, 09:13

Je vous remercie beaucoup car ça me rassure je me suis même poser la question en me disant est ce que mon contrat français est encore valable :)

J'ai envoyé un email à l'inspection du travail et aussi au conseil du prud'homme demandant conseil.

Je vais aussi contacter le délégué du personnel et voir ce qu'ils en pensent.

Merci encore pour tous vos conseils et votre soutient !

Cordialement

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 01 novembre 2018, 09:22

Sweetloulou a écrit :
01 novembre 2018, 09:13
Je vous remercie beaucoup car ça me rassure je me suis même poser la question en me disant est ce que mon contrat français est encore valable :)

J'ai envoyé un email à l'inspection du travail et aussi au conseil du prud'homme demandant conseil.

Je vais aussi contacter le délégué du personnel et voir ce qu'ils en pensent.

Merci encore pour tous vos conseils et votre soutient !

Cordialement
Bonjour,

A priori le Conseil de Prud'Hommes ne vous donnera pas de conseils, c'est seulement si vous obteniez un rendez-vous avec un Conseiller prud'homal et l'Inspection du Travail risque de ne pas s'immiscer dans un tel conflit...

Je ne connais pas la taille de l'entreprise mais s'il y a un CHSCT, vous pourriez le contacter ou le Comité Social et Economique s'il est déjà formé...

Je crains que le conflit doive aller jusqu'au Conseil de Prud'Hommes si l'employeur continue à faire preuve d'une telle mauvaise foi et il faudrait sans doute commencer par le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR...
Cordialement.
P. M.

Sweetloulou
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Re: Détachement à l'étranger

Message par Sweetloulou » 01 novembre 2018, 09:27

Je suis toujours payer en Euro du fait du contrat français,
Cette histoire date de 3 ans de 2015!
La situation en Turquie a changé comme vous pouvez le voir dans les médias, l'inflation a touché les 30% avec une dévaluation de 40% la lira, plus tous les conflits géo-politique
En plus ma société a seulement un bureau de liaison dont la durée est limité à 3 ans donc en Octobre 2019 il faudra qu'il refasse la demande de prolongation qui sous appréciation du gouvernement turc!
Donc je leur ai clairement dit que vue la situation, non stabilité d'une structure en Turquie, non stabilité d'une monnaie local et non respect du premier agrément qu'on a eu ensemble, je ne peux accepter un contrat turc sous ses conditions, je pourrais seulement l'accepter si les 3 points ci-dessous sont indiqués dans le contrats:
  • Clause de réintégration pour toutes circonstances, licenciement, fermeture du bureau, ou autres. Paiement en Euro. Application de mes droits de relocalisation: indemnité logement et frais écoles pour mes enfants
Pensez-vous que ma requête est exagéré?

Sachant que tous mes collègues qui ont été délocaliser vers Dubai on eu des allocations maison à 27000€ par an, plus école payé à 12000€ par, plus déménagement pris en charge, plus 5000€ pour installation, et avec moi c'est 0 parceque j'ai demandé à être baser en Turquie au lieu du Dubai!

Je me dit j'étais vraiment idiote, par contre mon travail il fait je couvre 3 régions, moyen-orient, turquie, israel et pays de l'est pour un même salaire qu'en couvrant la région Nord France.

Merci!

P.M.
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Re: Détachement à l'étranger

Message par P.M. » 01 novembre 2018, 13:13

Sweetloulou a écrit :
01 novembre 2018, 09:27
Je suis toujours payer en Euro du fait du contrat français,
Cette histoire date de 3 ans de 2015!
La situation en Turquie a changé comme vous pouvez le voir dans les médias, l'inflation a touché les 30% avec une dévaluation de 40% la lira, plus tous les conflits géo-politique
En plus ma société a seulement un bureau de liaison dont la durée est limité à 3 ans donc en Octobre 2019 il faudra qu'il refasse la demande de prolongation qui sous appréciation du gouvernement turc!
Donc je leur ai clairement dit que vue la situation, non stabilité d'une structure en Turquie, non stabilité d'une monnaie local et non respect du premier agrément qu'on a eu ensemble, je ne peux accepter un contrat turc sous ses conditions, je pourrais seulement l'accepter si les 3 points ci-dessous sont indiqués dans le contrats:
  • Clause de réintégration pour toutes circonstances, licenciement, fermeture du bureau, ou autres. Paiement en Euro. Application de mes droits de relocalisation: indemnité logement et frais écoles pour mes enfants
Pensez-vous que ma requête est exagéré?

Sachant que tous mes collègues qui ont été délocaliser vers Dubai on eu des allocations maison à 27000€ par an, plus école payé à 12000€ par, plus déménagement pris en charge, plus 5000€ pour installation, et avec moi c'est 0 parceque j'ai demandé à être baser en Turquie au lieu du Dubai!

Je me dit j'étais vraiment idiote, par contre mon travail il fait je couvre 3 régions, moyen-orient, turquie, israel et pays de l'est pour un même salaire qu'en couvrant la région Nord France.

Merci!
Donc l'employeur ne peut pas nier que votre contrat de travail français est toujours valable et que vous êtes en détachement...

En revanche, le fait que cela remonterait à 2015 alors que vous aviez indiqué d'autres dates peut poser problème au niveau du recours en raison de la prescription de 3 ans et d'ailleurs vous continuez à nous dire que cela fera 3 ans en Octobre 2019 ...

De toute façon, une situation de détachement est limitée en principe à 3 ans...

Pour une expatriation, vous pourriez effectivement poser des conditions tout en restant sous contrat de Droit français...
Cordialement.
P. M.

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