Bonjour,
j'ai reçu de la part de mon employeur une demande de modification de mon contrat de travail. Pour raison économique, mon employeur souhaite quitter les locaux qu'il loue (le bail arrivant à terme à la fin du mois en court) et que nous passions en télétravail.
J'ai refusé cet avenant qui constitue une modification de mon contrat.
Mon employeur ne souhaitant pas abandonner son projet de télétravail, il souhaite me licencier. Ce licenciement est-il nécessairement économique ?
L'entreprise passera donc de toute manière en télétravail au 1er avril... qu'en est-il de l'exécution du préavis dans ces conditions ?
Je ne peux/veux pas partir en télétravail vu que j'ai refusé l'avenant.
Mon employeur doit-il, par la force des choses (il s'y est pris trop tard par rapport a la date de fin du bail de location), réduire mon préavis en échange de compensation ?
Quelles sont ces obligations et les miennes ?
Bref, j'aimerai avoir des éclaircissements sur cette situation assez particulière.
modification télétravail - licenciement - préavis
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
Bonjour,
Suivant la Jurisprudence de la Cour de cassation, même si vous lui avez indiqué votre refus avant, l'employeur doit attendre que le délai d'un mois de réflexion qu'il a dû vous accorder soit expiré pour entamer la procédure de licenciement économique qui s'impose en l'occurrence...
Il faudrait savoir si vous comptez accepter la CRP car sinon le pravis devra vous être indemnisé directement et avant que vous ne soyez licencié ou qu'elle s'applique si vous l'acceptez l'employeur devrait continuer à vous rémunérer...
Il y a quand même une entorse au règles légales du télétravail car normalement, il ne peut pas être imposé au salarié, vous pourriez donc envisager de contester le licenciement économique par le suite et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
Suivant la Jurisprudence de la Cour de cassation, même si vous lui avez indiqué votre refus avant, l'employeur doit attendre que le délai d'un mois de réflexion qu'il a dû vous accorder soit expiré pour entamer la procédure de licenciement économique qui s'impose en l'occurrence...
Il faudrait savoir si vous comptez accepter la CRP car sinon le pravis devra vous être indemnisé directement et avant que vous ne soyez licencié ou qu'elle s'applique si vous l'acceptez l'employeur devrait continuer à vous rémunérer...
Il y a quand même une entorse au règles légales du télétravail car normalement, il ne peut pas être imposé au salarié, vous pourriez donc envisager de contester le licenciement économique par le suite et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
justement, je ne sais pas s'il souhaite opérer un licenciement de type économique (qui lui serait coûteux).
Si c'est le cas, il doit donc attendre un mois avant de lancer la procédure de licenciement, mais cela nous porte en plein avril, mois où l'entreprise aura quitté les locaux.
Donc, si je me suis correctement renseigné, si je me retrouve sans lieu de travail, cela constitue une violation de mon contrat et je peux rompre celui-ci ? Dans quel délais ?
j'envisage de rebondir en créant ma propre activité, d'où mon inquiétude sur ces délais.
Sinon, peut-on opter pour une rupture conventionnelle ?
Il me semble que les délais de l'opération 15j de rétractation + 15j d'homologation, nous porte encore une fois au-delà du 31 mars, date du départ de l'entreprise.
Si c'est le cas, il doit donc attendre un mois avant de lancer la procédure de licenciement, mais cela nous porte en plein avril, mois où l'entreprise aura quitté les locaux.
Donc, si je me suis correctement renseigné, si je me retrouve sans lieu de travail, cela constitue une violation de mon contrat et je peux rompre celui-ci ? Dans quel délais ?
j'envisage de rebondir en créant ma propre activité, d'où mon inquiétude sur ces délais.
Sinon, peut-on opter pour une rupture conventionnelle ?
Il me semble que les délais de l'opération 15j de rétractation + 15j d'homologation, nous porte encore une fois au-delà du 31 mars, date du départ de l'entreprise.
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
désolé, j'avais oublié un élément de réponse.
Non je ne souhaite pas bénéficier de la CRP vu que je souhaite me lancer en profession libérale.
Non je ne souhaite pas bénéficier de la CRP vu que je souhaite me lancer en profession libérale.
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
Bonjour,
Mais vous dîtes que l'employeur vous fait cette proposition de modification pour raison économique, sauf évènement nouveau en dehors de cet élément et s'il maintient sa décision, c'est donc bien à un lucenciement économique qu'il devra procéder...
Je ne vois pourquoi vous iriez rompre de vous-même le contrat de travail puisque vous êtes assuré de percevoir vos salaires et que si c'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis, vous pouvez avoir une autre activité pendant cette période...
Vous pourriez envisager une rupture conventionnelle qui s'avérerait vraisemblablement moins favorabloe pour vous, mais de toute façon, là aussi l'employeur devrait vous rémunérer jusqu'au terme de la période d'homologation que vous travaillez ou pas car le fait que l'entreprise n'ait plus de locaux n'est pas de votre fait...l
Mais vous dîtes que l'employeur vous fait cette proposition de modification pour raison économique, sauf évènement nouveau en dehors de cet élément et s'il maintient sa décision, c'est donc bien à un lucenciement économique qu'il devra procéder...
Je ne vois pourquoi vous iriez rompre de vous-même le contrat de travail puisque vous êtes assuré de percevoir vos salaires et que si c'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis, vous pouvez avoir une autre activité pendant cette période...
Vous pourriez envisager une rupture conventionnelle qui s'avérerait vraisemblablement moins favorabloe pour vous, mais de toute façon, là aussi l'employeur devrait vous rémunérer jusqu'au terme de la période d'homologation que vous travaillez ou pas car le fait que l'entreprise n'ait plus de locaux n'est pas de votre fait...l
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
Merci pour ces éléments de réponse
Je ne souhaite pas rompre le contrat unilatéralement, c'est évident. Mais je me pose de sérieuses questions sur mes conditions de travail après le départ de l'entreprise de ses locaux.
D'autre part, mon employeur est allé jusqu'à me proposer de travailler à son domicile personnel (que ce soit pendant la période de latence entre réception de l'avenant et procédure de licenciement, ou pendant la période de préavis, une fois le licenciement acté).
Je précise que sa propriété n'entre d'aucune manière dans les biens de l'entreprise. Est-ce légal ? Suis-je tenu d'accepter afin de rendre effectif mon préavis ? N'est-ce pas assimilé à du télétravail déguisé (donc une imposition par l'employeur de l'avenant que j'ai refusé) ?
le problème est bien là "si" l'employeur me dispense de préavis. Peut-il refuser de me dispenser de ce préavis dans le cadre d'un licenciement économique étant donné la situation vis à vis des locaux ?P.M. a écrit :Je ne vois pourquoi vous iriez rompre de vous-même le contrat de travail puisque vous êtes assuré de percevoir vos salaires et que si c'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis, vous pouvez avoir une autre activité pendant cette période...
Je ne souhaite pas rompre le contrat unilatéralement, c'est évident. Mais je me pose de sérieuses questions sur mes conditions de travail après le départ de l'entreprise de ses locaux.
D'autre part, mon employeur est allé jusqu'à me proposer de travailler à son domicile personnel (que ce soit pendant la période de latence entre réception de l'avenant et procédure de licenciement, ou pendant la période de préavis, une fois le licenciement acté).
Je précise que sa propriété n'entre d'aucune manière dans les biens de l'entreprise. Est-ce légal ? Suis-je tenu d'accepter afin de rendre effectif mon préavis ? N'est-ce pas assimilé à du télétravail déguisé (donc une imposition par l'employeur de l'avenant que j'ai refusé) ?
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
L'employeur ne peut pas refuser de vous dispenser du préavis puisque c'est lui qui vous met dans l'impossibilité de l'effectuer dans les conditions de travail prévues au contrat...herbert94 a écrit :Merci pour ces éléments de réponse
le problème est bien là "si" l'employeur me dispense de préavis. Peut-il refuser de me dispenser de ce préavis dans le cadre d'un licenciement économique étant donné la situation vis à vis des locaux ?
Je ne souhaite pas rompre le contrat unilatéralement, c'est évident. Mais je me pose de sérieuses questions sur mes conditions de travail après le départ de l'entreprise de ses locaux.
D'autre part, mon employeur est allé jusqu'à me proposer de travailler à son domicile personnel (que ce soit pendant la période de latence entre réception de l'avenant et procédure de licenciement, ou pendant la période de préavis, une fois le licenciement acté).
Je précise que sa propriété n'entre d'aucune manière dans les biens de l'entreprise. Est-ce légal ? Suis-je tenu d'accepter afin de rendre effectif mon préavis ? N'est-ce pas assimilé à du télétravail déguisé (donc une imposition par l'employeur de l'avenant que j'ai refusé) ?
Vous pourriez donc aussi refuser de faire du travail à domicile ou dans des conditions qui ne respecteraient pas celles initiales après que vous ayez reçu une notification officielle du changement de lieu de travail, ce qui ne semble pas encore le cas...
De toute façon, vous n'avez rien à perdre dans l'immédiat, si vous refusez le télétravail d'adopter cette attitude plutôt que d'accepter toute autre solution et l'employeur aurait bien du mal à justifier la sienne pour ne pas vous payer ce qu'il vous doit jusqu'au terme du préavis...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: modification télétravail - licenciement - préavis
Bonjour.herbert94 a écrit :
le problème est bien là "si" l'employeur me dispense de préavis. Peut-il refuser de me dispenser de ce préavis dans le cadre d'un licenciement économique étant donné la situation vis à vis des locaux ?
?
PM vous a clairement expliqué.
L'employeur choisit : soit il vous demande de faire le préavis qui doit être exécuté dans les conditions habituelles de travail ( sauf impossibilité ), soit il vous en dispense.
Accessoirement, le fait que ce soit un licenciement économique ou pas n'a aucune incidence sur vos droits et indemnités.