Passage du forfait jour vers les 35 heures

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Modérateurs : P.M., Lauréline

nicomax34
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Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par nicomax34 » 25 novembre 2019, 20:41

Bonjour,

SITUATION

Actuellement je suis cadre au forfait jour (218 jours) avec RTT (une dizaine/an) et cela me convient très bien.
Depuis 15 ans je dépend de la convention collective Synthec des bureaux d'études.

Toute l'équipe dont je fait partie est au forfait jour et a été filialisée courant d'année.
Nous ne faisons donc plus partie du groupe mais sommes devenus une filiale du groupe.

Suite à cette filialisation, la direction du groupe souhaite au 1er janvier que nous soyons rattaché à une nouvelle convention collective sur la publicité.
Des accords d'entreprises ont été engagés et prolongés jusqu'à fin décembre (suite à vote interne).

IMPOSITION DES 35 HEURES

Ce qui m'interpelle c'est que notre direction souhaite que dans l'équipe et en fonction du métier ou taches de chacun, certains passent aux 35 heures et d'autres conservent leur forfait jour !

4 personnes devraient pouvoir conserver leur forfait jour... et pour toutes les autres, c'est passage obligatoires aux 35 heures avec horaires fixes et sans RTT (mais sans diminution de salaire et avec la même charge de travail) !

CONCLUSION

Ce passage du mode forfait jour vers 35 heures à horaires fixes ne m'intéresse pas.
De plus faisant 100 km par jour pour aller travailler, cela me rajoute au moins 10 jours (les RTT que je n'aurais plus) de plus par an en déplacement, donc un surcoût calculé d'environ 900 euros/an !

1// Ce passage aux 35 heures devrait donc modifier mon contrat de travail ?
2// Si oui je suis en mesure de contester (refuser) ?
2// Si je refuse ce passage aux 35 heures et que ma direction reste sur ses positions, la démarche légale est-elle le licenciement économiquement ?

Bien à vous,
Nicolas

P.M.
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par P.M. » 25 novembre 2019, 21:00

Bonjour,

Le fait que votre service soit filialisé n'empêche pas que vous fassiez toujours partie du groupe, la preuve c'est que c'est sa direction qui décide du changement de Convention Collective mais celui-ci doit l'être en respectant une procédure…

Le passage d'un forfait / jours à des horaires fixes ne peut pas être imposé puisque cela constitue une modification essentielle du contrat de travail que le salarié peut refuser…

Si vous occupez les mêmes fonctions, cette volonté est même étonnante puisque précédemment, il était reconnu que vous aviez une large autonomie dans l'organisation de votre travail justifiant le convention de forfait qui disparaitrait maintenant…

Si l'employeur n'invoque pas une raison économique pour cette modification en vous laissant un mois de réflexion c'est qu'elle ne se justifie pas à ce titre…

Un licenciement en raison du refus serait donc sans cause réelle et sérieuse...
Cordialement.
P. M.

nicomax34
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par nicomax34 » 25 novembre 2019, 21:38

Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Toutefois, si je refuse donc de passer à des horaires fixes (qui serait donc une modification essentielle de mon contrat de travail), et que ma direction ne veut rien savoir, cette situation peut-elle aboutir à une rupture conventionnelle émanant de mon employeur ?

Car bien-sûr si ça doit malheureusement en arriver là, je préférerais que ça se transforme en un licenciement économique.
Mais licenciement économique qui ne rentrerait pas dans ce cadre, pouvez-vous me confirmer ou infirmer ?

P.M.
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par P.M. » 25 novembre 2019, 21:44

nicomax34 a écrit :
25 novembre 2019, 21:38
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Toutefois, si je refuse donc de passer à des horaires fixes (qui serait donc une modification essentielle de mon contrat de travail), et que ma direction ne veut rien savoir, cette situation peut-elle aboutir à une rupture conventionnelle émanant de mon employeur ?

Car bien-sûr si ça doit malheureusement en arriver là, je préférerais que ça se transforme en un licenciement économique.
Mais licenciement économique qui ne rentrerait pas dans ce cadre, pouvez-vous me confirmer ou infirmer ?
Une rupture conventionnelle ne peut pas émaner de votre seul employeur puisque son principe c'est qu'elle soit la résultante d'un accord commun, il pourrait vous la proposer mais vous pourriez la refuser...
Cordialement.
P. M.

nicomax34
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par nicomax34 » 25 novembre 2019, 22:27

Si mon employeur souhaite se séparer de moi suite à cette situation et qu'il me propose une rupture conventionnelle que je refuse,
pensez-vous que dans ce contexte je puisse plutôt obtenir un licenciement économique de sa part ?

Car je sais que la rupture conventionnelle ne comprend pas la CSP par exemple.

P.M.
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par P.M. » 25 novembre 2019, 22:44

nicomax34 a écrit :
25 novembre 2019, 22:27
Si mon employeur souhaite se séparer de moi suite à cette situation et qu'il me propose une rupture conventionnelle que je refuse,
pensez-vous que dans ce contexte je puisse plutôt obtenir un licenciement économique de sa part ?

Car je sais que la rupture conventionnelle ne comprend pas la CSP par exemple.
L'employeur hésiterait peut être à procéder au licenciement économique car il semble qu'il ne serait pas justifié et donc qu'ensuite vous puissiez exercer un recours pour le contester...
Cordialement.
P. M.

nicomax34
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par nicomax34 » 26 novembre 2019, 07:02

OK merci pour tous vos conseils.

nicomax34
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par nicomax34 » 27 novembre 2019, 09:29

J'ai appris ceci :
Si ce passage aux 35 heures ne s'appliquent qu'à certaines personnes, alors il y aura avenant au contrat de travail.
Et pour qu'un avenant soit effectif, il faut que les 2 parties soient signataires, donc si tu refuses, ce qui est ton droit, tu continues sur l'ancien format (forfait jour)
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ?

P.M.
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par P.M. » 27 novembre 2019, 09:44

nicomax34 a écrit :
27 novembre 2019, 09:29
J'ai appris ceci :
Si ce passage aux 35 heures ne s'appliquent qu'à certaines personnes, alors il y aura avenant au contrat de travail.
Et pour qu'un avenant soit effectif, il faut que les 2 parties soient signataires, donc si tu refuses, ce qui est ton droit, tu continues sur l'ancien format (forfait jour)
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ?
Bonjour,

Que le passage aux 35 h à la place des conventions de forfait soit voulue par tout le service par l'employeur ou pour certaines personnes, il faut un avenant à chaque contrat de travail puisque cela relève des relations individuelles contractuelles et je vous ai déjà indiqué : "Le passage d'un forfait / jours à des horaires fixes ne peut pas être imposé puisque cela constitue une modification essentielle du contrat de travail que le salarié peut refuser…"

Ce qui implique bien sûr qu'en cas de refus ce sont les anciennes dispositions qui perdurent, donc je confirme...
Cordialement.
P. M.

nicomax34
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Re: Passage du forfait jour vers les 35 heures

Message par nicomax34 » 27 novembre 2019, 09:52

Désolé je n'étais pas sûr.
Dans ces moments là on a souvent besoin de confirmation ou d'infirmation à nos interrogations.
Merci en tout cas d'être hyper réactif :D

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