Imposer clause non concurrence pendant exécution CDI

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titidu69
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Imposer clause non concurrence pendant exécution CDI

Message par titidu69 » 16 juillet 2010, 10:08

Bonjour,

Employé depuis 2 ans dans une entreprise privée, mon employeur souhaite que je signe une clause de non concurrence.

Peut-il me l'imposer ? Si je n'accepte pas cette contrainte, est-ce un motif de rupture du contrat ? Serai-je considéré comme démissionnaire ?

Autre chose, cette clause prévoit que "le collaborateur s'engage a ne pas pratiquer pour son compte ou celui d'un autre employeur d'activités concurrentes à XXXXXXXXX" et ce sur le territoire national pendant une durée d'un an avec un dédomagement de 20% de mon salaire brut par mois.

Est-ce bien légal d'imposer une restriction sur une telle étendue géographique ?

De plus, cette clause m'obligerait à me reconvertir dans une autre profession (ou m'expatrier) ... Ne serait-ce pas une atteinte à ma liberté de travailler ?

Enfin, si cette clause n'est légalement valable, quels risques prend-je à la signer ?

Merci pour vos conseils.

P.M.
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Re: Imposer clause non concurrence pendant exécution CDI

Message par P.M. » 16 juillet 2010, 11:56

Bonjour,
Cela constitue donc une modification essentielle des conditions de travail et de son contrat que le salarié est en droit de refuser...
Ce refus ne peut pas constituer une cause réeelle et sérieuse de licenciement, donc pas plus un motif de rupture du contrat de travail et encore moins de démission puisque celle-ci ne se présume pas et qu'elle doit être expressément signifiée par le salarié...

Si votre activité ne se situe pas sur une telle étendue géographique (ce qui est exceptionnel), le territoire national paraît abusif puisqu'il ne correspond pas à une protection légitime de l'entreprise...
Il appartiendrait alors au Conseil de Prud'Hommes de se prononcer s'il était saisi...
Cordialement
Cordialement.
P. M.

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titidu69
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Re: Imposer clause non concurrence pendant exécution CDI

Message par titidu69 » 16 juillet 2010, 14:07

Une dernière question,

L'employeur peut décider ou non lors de la rupture du contrat de faire appliquer la clause de non concurrence ... Si elle est appliquée et que l'employé retrouve un travail au bout de 2 mois, l'ex employeur peut-il décider de libérer l'employé de cette clause ? (Et du coup ne plus lui verser la compensation mensuelle prévue dans la clause)

Merci beaucoup.

P.M.
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Re: Imposer clause non concurrence pendant exécution CDI

Message par P.M. » 16 juillet 2010, 14:18

titidu69 a écrit :Une dernière question,

L'employeur peut décider ou non lors de la rupture du contrat de faire appliquer la clause de non concurrence ... Si elle est appliquée et que l'employé retrouve un travail au bout de 2 mois, l'ex employeur peut-il décider de libérer l'employé de cette clause ? (Et du coup ne plus lui verser la compensation mensuelle prévue dans la clause)

Merci beaucoup.
Si le salarié n'a pas accepté de signer la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut rien lui imposer du tout...
La clause de non-concurrence, si elle est applicable, peut prévoir une possibilité de renonciation de la part de l'employeur, dans ce cas le délai court à partir de la notification de la rupture du contrat de travail...
Si le salarié respecte la clause de non-concurrence qui lui est applicable, en dehors de la possibilité de renonciation dans le délai initialement prévu évoqué ci-dessus, l'employeur doit continuer à verser la contrepartie financière même lorsque le salarié a retrouvé un emploi...
C'est à l'employeur de prouver que la clause de non-concurrence n'est pas respectée par le salarié...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

P.M.
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Re: Imposer clause non concurrence pendant exécution CDI

Message par P.M. » 16 juillet 2010, 14:23

Au fait, si vous avez d'autres interrogations, n'hésitez pas... Ce n'est pas parce que vous aviez dit que c'est une dernière question que l'on vous en tiendra rigueur, au contraire...
Cordialement.
Cordialement.
P. M.

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