procedure disciplinaire :entretien

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

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disney
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procedure disciplinaire :entretien

Message par disney » 20 mars 2019, 13:46

Bonjour,

j ai reçu une première lettre recommandé avec AR pour une éventuelle sanction disciplinaire par mon employeur

Etant en arrêt maladie depuis trois semaines.

Mon employeur m 'a envoyé, en lettre simple, sa décision d' annuler l'entretien fixé et m 'a précisé qu il me fixerait un nouvel entretien dès que ma santé le permettrait.

Est ce que par cette action lettre recommandé en AR puis lettre simple la procédure serait annulée ?

Et si c'est le cas, que dit la loi à ce propos ?

Je vous remercie de l 'aide que vous pourrez m apporter,

Cordialement

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P.M.
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Re: procedure disciplinaire :entretien

Message par P.M. » 20 mars 2019, 14:16

Bonjour,

La Loi ne dit rien mais la Jurisprudence considère que l'employeur peut reporter l'entretien préalable si le salarié le demande parce qu'il est dans l'impossibilité de s'y rendre du fait de l'arrêt-maladie...

Il est rare que ce soit à son initiative…

Normalement, l'arrêt-maladie ne suspend pas le délai de deux mois au cours duquel la procédure disciplinaire doit être engagée après que la faute ait été commise ou que l'employeur en ait eu connaissance...
Cordialement.
P. M.

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