bonjours a tous
est il vrai que les faits reproches ne doivent pas depasses 2 mois precedant la date de convocation si la convoc est a la date du 24 08 2010 les reproches doivent etre apres le 24 06 2010
est ce exact merci
sanction
Re: sanction
Bonjour,
Plus exactement les faits reprochés ne doivent pas remonter à plus de deux mois et la date à prendre en considération est celle à laquelle ils ont eu lieu ou que l'employeur en a pris connaissance...
Plus exactement les faits reprochés ne doivent pas remonter à plus de deux mois et la date à prendre en considération est celle à laquelle ils ont eu lieu ou que l'employeur en a pris connaissance...
Cordialement.
P. M.
P. M.